Contrat de travail, formation – Catégorie professionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.657A pu décider que s'imposait à l'employeur le reclassement d'un salarié au grade de psychologue hors classe, avec effet au 1er janvier 1990, dès lors que celui-ci remplissait à cette date les conditions pour accéder à ce…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.014Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a contractuellement reconnu la qualité de cadre éducatif à un salarié, après avoir constaté que ce dernier avait été appelé à exercer les fonctions en cause et qu'il…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-40.701Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.812Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.037La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du commerce…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.544C'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il exerce en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit.
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.209Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un coiffeur salarié ne peut bénéficier de la qualification de gérant technique dès lors qu'aucun contrat de gérance n'a jamais été passé ni…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-41.958Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément,…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.657A pu décider que s'imposait à l'employeur le reclassement d'un salarié au grade de psychologue hors classe, avec effet au 1er janvier 1990, dès lors que celui-ci remplissait à cette date les conditions pour accéder à ce…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.014Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a contractuellement reconnu la qualité de cadre éducatif à un salarié, après avoir constaté que ce dernier avait été appelé à exercer les fonctions en cause et qu'il…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.955
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.069
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.214
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.139
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.752
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-40.701Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.812Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.037La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du commerce…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.544C'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il exerce en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.726
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.473
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.641
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.209Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un coiffeur salarié ne peut bénéficier de la qualification de gérant technique dès lors qu'aucun contrat de gérance n'a jamais été passé ni…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-41.135
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-45.640
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-41.958Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.408
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.996
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.795Peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualification, même s'il n'en exerce pas les fonctions au regard de la convention collective.
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.363
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.757
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.687
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.640
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.128
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.130
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.818La qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement. Il s'ensuit que ne bénéficie pas de la qualité de cadre la salariée, secrétaire de direction, qui, bien que percevant une…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.861
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-44.359
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 87-40.132
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-44.141La cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait été incitée par son employeur à faire progresser le chiffre d'affaires et donc à promouvoir les ventes et perçu des commissions particulières pour promotion, sans…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-42.548Il résulte de l'article 9 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 que les gardiens de grands ensembles…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.737
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.398
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.583N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a statué par référence à une classification " agents de maîtrise " alors que pour revendiquer un indice, un salarié faisait état de sa qualification de dessinateur en…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.615Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne liaient pas le juge,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.547
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 86-60.004L'accord national sur la classification du 21 juillet 1975 définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise :. " L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-44.742Aux termes de la convention collective nationale des industries de l'habillement le " mécanicien chauffage " classé au coefficient 185 est responsable du bon fonctionnement du matériel ; il en résulte que l'agent qui…