Contrat de travail, formation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Définition414
- Engagement à l'essai82
- Catégorie professionnelle40
- Période d'essai39
- Preuve35
- Nullité28
- Durée déterminée26
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-10.389Il résulte des arrêts Holterman Ferho Exploitatie (CJUE, 10 septembre 2015, C-47/14), rendu en matière d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et Bosworth et Hurley (CJUE, 11 avril…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.352Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.465Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-10.389Il résulte des arrêts Holterman Ferho Exploitatie (CJUE, 10 septembre 2015, C-47/14), rendu en matière d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et Bosworth et Hurley (CJUE, 11 avril…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.352Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.465Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.922Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.778Il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,…
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-11.757Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-26.497Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-18.411Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.936Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998Selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Il résulte de l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.104L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.169Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de…
- CassationCass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-10.960L'associé d'une société en nom collectif étant, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d'appel en a exactement…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.713L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-35.219En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-12.113Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-19.091L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-11.825Une cour d'appel a exactement retenu qu'était raisonnable la durée de neuf mois de la période d'essai prévue pour l'ensemble du personnel d'encadrement, par la convention collective du personnel sédentaire des…
- CassationCass. soc., 26 mars 2013, n° 11-25.580Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-23.428Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.769En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.100La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles…
- RejetCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-18.681En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de l'attestation ASSEDIC, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, crée…
- CassationCass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de six mois de stage prévu pour les agents de catégorie A à E par l'article…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-27.525Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.945En considération des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et de la dérogation…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15.573L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-72.165Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.464Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-40.822Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-42.805En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-42.277En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai…
- CassationCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-44.238L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.207L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-40.934Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu…
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la relation de travail d'un employé de maison engagé par le mari s'était poursuivie après la séparation puis le divorce des époux et le…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-40.155Encourt la cassation au visa de l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail, l'arrêt qui décide que la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai et rejette en conséquence les demandes…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.445La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-44.766La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.132En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.165Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-40.384Saisie de demandes d'une avocate, à laquelle une société éditant une revue confie une rubrique juridique régulière, la juridiction prud'homale doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si l'intéressée apportait à…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.814Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Doit dès lors…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-16.550Saisie par la Commission des Communautés européennes d'un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 15 juin 2006 - affaire C-255/04) a déclaré et arrêté…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416Il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.208L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Il en est ainsi de la constatation du jugement du tribunal…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.225Aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.654En présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application.
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.938Constitue une offre d'emploi et non une promesse d'embauche une lettre qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail.
- RejetCass. soc., 22 mars 2006, n° 05-42.346La disposition de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au registre du commerce, n'est…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-46.406Selon l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des banques, la période d'essai est de trois mois et peut être renouvelée par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié une…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.544Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai, laquelle, sauf…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.060L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-46.618Il résulte de l'article L. 762-1 du code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-45.429Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié. Dès lors,…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.457Toute convention par laquelle une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption qui subsiste quelle que…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 05-43.031Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-47.546Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-47.546Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 01-45.147La qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie. Viole les…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.214Dès lors qu'un employeur engage de nouveau un salarié dans le même emploi que celui qu'il occupait précédemment chez lui, et qu'entre temps ce salarié avait travaillé, toujours dans le même emploi, chez une autre…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855Les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche. Lorsque…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.354Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-45.701Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.901Constitue une promesse d'embauche un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, même si la rémunération n'est pas indiquée. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déboute le bénéficiaire de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.146Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant…
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