Contrat de travail, rupture – Causes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.570La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 99-42.985La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.660La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-42.635La disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge est entachée d'une nullité d'ordre public absolu, peu…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-11.022Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-40.233La convention intervenue en dehors de tout vice du consentement entre une société ayant cédé une branche de son activité et les salariés travaillant dans cette branche, qui consacre la rupture immédiate de leur contrat…
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- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.570La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 99-42.985La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.660La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-42.555
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-40.404
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 96-44.227
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.232
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.539
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 97-40.400
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-44.675
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-42.245
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-43.450
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.141
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.634
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-42.132
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-46.162
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.192
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-40.962
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.892
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.267
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.902
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 91-44.541
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.390
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.837
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-42.635La disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge est entachée d'une nullité d'ordre public absolu, peu…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.269
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-11.022Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.820
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-40.233La convention intervenue en dehors de tout vice du consentement entre une société ayant cédé une branche de son activité et les salariés travaillant dans cette branche, qui consacre la rupture immédiate de leur contrat…