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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2000, n° 98-40.404

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Armentières (activités diverses) 1997-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (activités diverses), au profit de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 5 décembre 1997) que Mme Y... a été embauchée, le 2 janvier 1995, par M. X..., en qualité d'employée de maison ; que, le 5 mars 1997, M. X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, en son article 9, qu'il serait rompu en cas de décès de l'employeur ou de son départ définitif de son domicile ; que M. X... a dû être hospitalisé en urgence pour être ensuite transféré en maison de repos ; que cette situation est constitutive d'un cas de force majeure, autorisant la résiliation du contrat de travail sans indemnités ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a retenu à bon droit que la maladie de l'employeur suivie de son hospitalisation ne constitue pas un cas de force majeure, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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