Contrat de travail, rupture – Clause de non-concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.960En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.191En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.926La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation
- CassationCass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-15.755En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-12.059La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.853Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article…
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- RejetCass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.960En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.191En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.926La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation
- CassationCass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-15.755En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-12.059La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.853Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article…
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 15-24.002Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement…
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.679Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une…
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 97-45.630
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-40.910
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.261
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.548
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.262
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.722
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.675
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.912
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.012
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-42.031
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.880
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.469
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.261
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 93-41.608
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.346
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.773
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-40.999
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-41.274
- RejetCass. soc., 1er févr. 1994, n° 89-44.937
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-43.674
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 92-42.915
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 92-40.297
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-42.120
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 89-42.514
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-40.350
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-41.275
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-43.523
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 91-40.638
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.096
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.155
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.700
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-40.854
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.178
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-43.376
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.467
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.382
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.095
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-43.798
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.448
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.620
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-43.567
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-42.788