RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1992, n° 91-40.638

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-10-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant le Grand Pavois, ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Le Silencieux, exerçant sous l'enseigne Midas, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Le Silencieux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée dans un mémoire en défense adressé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dés lors être examinée ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1990), que M. X..., engagé le 28 juin 1982 par la société Le Silencieux en qualité de chef de région, a signé, le 9 juillet 1982, une clause lui interdisant, en cas de rupture du contrat de travail, pendant 3 ans et sur tout le territoire français, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que devenu, le 1er février 1985, responsable des achats, M. X... a démissionné le 23 mai 1985 ; qu'il a été engagé le 9 janvier 1987 par la société Plein Pot, entreprise concurrente ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en annulation de ladite clause et en conséquence, condamné à payer à la société Le Silencieux des dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, d'une part que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun fait vérifié concernant tant la nature de ses fonctions successives au sein de la société Le Silencieux que celle de l'activité même de ladite société de telle sorte que ne se trouvaient justifiés ni l'étendue

territoriale de la clause de non concurrence ni son délai d'application et alors, d'autre part que la signature après coup, de celle-ci

par acte séparé avait été de nature à vicier son

consentement puisque placé en position d'infériorité et que l'absence de contrepartie financière jointe à cette circonstance devait entrainer la caducité de la clause ; Mais attendu que la validité d'une clause de non-concurrence n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, et retenant que cette clause avait été librement acceptée par le salarié, a constaté qu'eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle celui-ci n'était pas dans l'impossibilité d'exercer sa profession, qu'elle a dès lors pu décider que ladite clause ne devait pas recevoir application ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.