Contrat de travail, rupture – Rupture par les parties : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-26.887Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.649Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 97-45.065Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.444Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.846L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.878Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-43.016Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que cette rupture…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-26.887Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.…
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 98-45.311
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-40.697
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.218
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 01-41.454
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.699
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.336
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.315
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.138
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.731
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.226
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.200
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.383
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.649Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.817
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.055
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 00-41.367
- RejetCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-46.399
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.011
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.656
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.518
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-44.803
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.131
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.086
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.270
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.266
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.209
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.710
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.304
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 97-45.065Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.444Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.253
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-44.629
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.310
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.245
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.251
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.591
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.889
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.846L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.233
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.561
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.232
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.223
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.995
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.951
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-43.833
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.981
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.381
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.323
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-40.174
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.414
- CassationCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.510
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.346
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.619
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.877
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.572
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.878Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord…
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.217
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-42.939
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.314
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.650
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-43.016Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que cette rupture…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.780
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.025
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.029
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.409
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 94-44.951
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.530
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 94-44.569
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-45.609
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-44.160
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.074
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-43.831
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-44.304
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.690
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-40.660Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.349
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.623
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 94-42.755
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.296
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.484L'indemnité de rupture du contrat de travail, fixée par les parties, en tenant compte de l'abandon par le salarié d'une clientèle en cours de formation et prévue même en cas de démission pourvu que le salarié soit resté…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-45.806Ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, mais une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires d'un licenciement, un acte conclu entre l'employeur et le salarié 2 mois après le…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.008Lorsque le contrat de travail est rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'est dû.