CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1999, n° 97-42.846

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1997-04-29

En bref

Sommaire

L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction, qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article du Code du travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code du travail et et suivants du Code civil ;

Attendu que M. X..., employé par la société Maison Trias en qualité de manutentionnaire, a signé, le 15 avril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était liminairement précisé dans le protocole intervenu que celui-ci entérinait la rupture du contrat de travail entre M. X... et la société Maison Trias ; que la dispense d'exécution d'un éventuel préavis, M. X... confirmant sa cessation d'activité et la société lui en donnant acte, et la prise en compte d'une indemnité de licenciement dans le montant de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, avantage pouvant toujours être consenti à titre transactionnel, ne sont pas de nature, en l'absence d'un licenciement effectif et faute de preuve de manoevres dolosives de l'employeur, à justifier la requalification (en licenciement) de la rupture qualifiée de séparation amiable dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC délivrée le 30 avril 1993 ; que les éléments fournis ne permettent pas, dans ces conditions, de remettre en question le protocole transactionnel intervenu le 15 avril 1993 ; que cette transaction fait loi entre les parties ;

Attendu, cependant, que l'acte du 15 avril 1993 ne pouvait valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code civil 2044 et suivants
  • Code du travail L122-14-1, L122-14-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.