Contrat de travail – Responsabilité de l'employeur : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 83-12.686L'employeur qui néglige de conclure avec son employé l'accord écrit prévu par la convention collective pour des déplacements de longue durée hors de France métropolitaine commet une faute, ses prérogatives de direction…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.198L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 ans a, bien qu'ayant…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-12.469La société Lyonnaise des Eaux et de l'éclairage, qui a embauché un salarié de la société marocaine de distribution d'eau de gaz et d'électricité licencié et rayé des contrôles de celle-ci à la suite de la…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.425Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.406Est justifiée la condamnation d'un gérant de restaurant qui n'a pas accordé deux jours consécutifs de repos à un salarié à une indemnité réparatrice pour violation de la réglementation, de la durée du repos…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 76-40.662Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour violation de la convention collective dans ses rapports avec deux salariés, sans préciser en quoi les dispositions…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-41.253Lorsque l'employeur soumet le cas d'un salarié dont la maladie de longue durée a désorganisé le service, à l'appréciation du conseil de discipline, sans y être tenu, ce fait qui ne cause à l'intéressé aucun dommage, ne…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-11.092Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée, a débouté un membre du personnel aérien navigant de sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance-maladie et contre son employeur, aux fins d'obtenir la…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 83-12.686L'employeur qui néglige de conclure avec son employé l'accord écrit prévu par la convention collective pour des déplacements de longue durée hors de France métropolitaine commet une faute, ses prérogatives de direction…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.198L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 ans a, bien qu'ayant…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-12.469La société Lyonnaise des Eaux et de l'éclairage, qui a embauché un salarié de la société marocaine de distribution d'eau de gaz et d'électricité licencié et rayé des contrôles de celle-ci à la suite de la…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.425Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.406Est justifiée la condamnation d'un gérant de restaurant qui n'a pas accordé deux jours consécutifs de repos à un salarié à une indemnité réparatrice pour violation de la réglementation, de la durée du repos…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 76-40.662Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour violation de la convention collective dans ses rapports avec deux salariés, sans préciser en quoi les dispositions…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-41.253Lorsque l'employeur soumet le cas d'un salarié dont la maladie de longue durée a désorganisé le service, à l'appréciation du conseil de discipline, sans y être tenu, ce fait qui ne cause à l'intéressé aucun dommage, ne…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-11.092Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée, a débouté un membre du personnel aérien navigant de sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance-maladie et contre son employeur, aux fins d'obtenir la…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.100S'il n'appartient pas au Conseil de Prud"hommes d'enjoindre la caisse de sécurité sociale de procéder à l'immatriculation d'un locataire-gérant, il est compétent par contre pour obliger l'employeur à remplir les…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-40.776La condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts envers les salariés, dont le contrat a été rompu en raison de leur arrêt de travail en vue d'appuyer une revendication contre les violences du chef d'entreprise,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.761Pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un salarié contre un employeur, en réparation du préjudice subi en percevant une retraite minorée faute de déclaration exacte à la caisse de retraite de ses salaires…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-40.625Les juges du fond ne peuvent estimer que la mutation d'un délégué du personnel ne constitue pas une entrave à ses fonctions en se bornant à relever que la distance entre les deux établissements est sans incidence sur…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-40.393Lorsqu'un salarié ancien est licencié pour inaptitude physique et que, sur son action en justice, l'employeur offre de le réintégrer, ce qui fait l'objet d'un accord homologué par le Tribunal, le non respect de cet…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.042Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres de verser aux…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.642L'employeur qui s'est expressément engagé à utiliser les services d'un journaliste stagiaire dans un emploi de "qualification journalistique exclusive" et à lui maintenir en tant que tel tous les avantages afférents à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.453En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur le nouvel employeur n'est pas tenu en tant que tel envers le salarié des dettes nées avant qu'il ne soit devenu le chef de l'entreprise. Il ne peut donc…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.435La rupture du contrat de travail d'un salarié contraint de cesser son activité antérieure du fait de la maladie entraînée par les travaux spéciaux qu'il accomplissait et la manipulation des matières premières utilisées…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.329Le chef d'entreprise qui n'a pas fait procéder aux visites médicales annuelles obligatoires un salarié atteint d'une affection pulmonaire qui aurait dû nécessairement et inévitablement être décelée par cet examen ne…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.641En stipulant que les employeurs qui, lors du décès d'un cadre, ne justifieraient pas avoir souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurances un contrat comportant le versement d'un…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.098AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ORGANISE LE TRANSPORT GRATUIT DE SON PERSONNEL JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL PAR DEUX ITINERAIRES OFFERTS AU CHOIX DES SALARIES, L'EMPLOYEUR, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, N'AVAIT LAISSE SUBSISTER…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.022SAISIS PAR UN SALARIE QUI, REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL, SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE OCCUPE TOUS LES DIMANCHES JUSQU'A MIDI PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.365EN RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR A DONNE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES SALAIRES INEXACTS ET MINORES DONT LE MONTANT A ETE RETENU PAR UNE CAISSE DE RETRAITES POUR CALCULER LA RETRAITE D'UN AGENT ET QUE CETTE FAUTE A…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.530AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON D'UN DE SES…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.384AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A L'UN DE SES SALARIES EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT CELUI-CI AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.443EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI DEBOUTE D'ANCIENS OUVRIERS D'UNE SOCIETE, INSCRITS AU CHOMAGE, DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT DE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.383N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EXPERT ESTIMATEUR D'UN CABINET D'EXPERTISE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-13.199Un employé licencié peut être débouté de l'action intentée contre son ancien employeur en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en empêchant son embauchage par une Société concurrente, dès lors d'une part, que…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.247Ayant constaté d'une part, qu'un employeur avait mis un certain temps à fournir à un employé, admis en congé de longue durée et indemnisé par la Sécurité Sociale, une attestation nécessaire pour permettre à ce dernier…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-40.708APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU NEGLIGENCES DE LA DIRECTRICE D'UNE COOPERATIVE JUSTIFIAIENT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI U MAINTENAIT LE MEME SALAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A…