Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Licenciement719
- Salaire419
- Congediement295
- Cession de l'entreprise149
- Employeur99
- Rupture97
- Duree determinee85
- Licenciement économique82
- Définition71
- Clause de non concurrence59
- Rupture par le salarié51
- Catégorie professionnelle34
- Modification33
- Engagement à l'essai29
- Responsabilité de l'employeur29
- Résiliation20
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-41.053Si l'employeur offre au salarié qu'il a licencié d'être réintégré dans ses fonctions, celui-ci n'est pas tenu d'y consentir. Dès lors c'est à bon droit qu'après avoir estimé que l'employeur faisait apparaître…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-43.356Il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de travail et la modification qui en résulte ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-11.677En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desquelles il a été…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-42.835La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de licenciement…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.687La convention collective nationale du notariat n'autorise le licenciement du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail supérieur à quinze mois et à condition que l'employeur ait été dans…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-41.049L'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances qui, ayant atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite fixé par le règlement général de retraite institué sur le plan professionnel par la convention du 5 mars 1962 ou…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-42.722Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pour nul sauf fraude.…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.400
- RejetCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-41.053Si l'employeur offre au salarié qu'il a licencié d'être réintégré dans ses fonctions, celui-ci n'est pas tenu d'y consentir. Dès lors c'est à bon droit qu'après avoir estimé que l'employeur faisait apparaître…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-43.356Il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de travail et la modification qui en résulte ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-11.677En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desquelles il a été…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-42.835La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de licenciement…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.687La convention collective nationale du notariat n'autorise le licenciement du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail supérieur à quinze mois et à condition que l'employeur ait été dans…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-41.049L'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances qui, ayant atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite fixé par le règlement général de retraite institué sur le plan professionnel par la convention du 5 mars 1962 ou…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-42.722Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pour nul sauf fraude.…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1984, n° 82-42.749Dès lors qu'il n'a pu être pris dans le domaine de l'activité des salariés en cause le décret déterminant les modalités d'application de l'article L 212-1 du Code du travail, que la convention collective applicable ne…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.571Dès lors que l'article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement justifié,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.309L'augmentation de la durée du préavis prévu par l'article L 323-26 du Code du travail concerne tous les travailleurs handicapés, mutilés du travail atteints d'une invalidité au moins égale à 60 %.
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-42.323L'employeur ne peut se plaindre de ce que son salarié démissionnaire lui ait donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait. Dès lors s'il prend l'initiative de mettre fin à son exécution de…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.035L'article L 122-14-6 du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.720Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un accord d'entreprise, auxquelles le contrat individuel n'a pas dérogé, que si le salaire de base atteint le chiffre de la rémunération globale garantie, cette équivalence ne…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-40.892Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, jugeant que la rémunération de deux personnes qui ont passé, chacune avec une société un contrat qualifié "de société en participation" camouflée par des modalités de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.149Lorsqu'un règlement intérieur prévoit qu'une prime d'assiduité et une prime de résultat sont versées chaque année le dernier jour de l'exercice financier au personnel en fonction à cette date les salariés qui ont cessé…
- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 82-16.882Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause de non-concurrence au motif qu'elle n'est pratiquement pas limitée dans l'espace, alors d'une part que la clause de non-concurrence ne…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.490Méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau la cour d'appel qui a accordé à une salariée licenciée pour incompétence professionnelle, l'indemnité prévue…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.441Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter le travail dans des conditions qu'ils revendiquent, autres que celles prévues par leur contrat. Ne peuvent ainsi…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.082Un employeur ayant cessé de fournir du travail à des salariés dont le licenciement pour motif économique lui a été refusé, encourt la cassation le jugement qui le condamne au paiement d'une indemnité compensatrice des…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-41.888Une Cour d'appel peut évaluer le préjudice subi par un employeur du fait de l'activité de son ancien salarié en violation d'une clause de non-concurrence, à partir de l'activité de la société dont cet ancien salarié est…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-40.281Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture dès lors que l'intéressé mis à pied pendant trois jours pour absence sans autorisation, a été…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.083Doit être cassé l'arrêt qui déboute des joueurs de football professionnels ou stagiaires de leur demande en paiement de rémunération aux motifs que les contrats à durée déterminée dont ils étaient titulaires avaient été…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.935Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que le licenciement de deux salariés employés en qualité de gardiens par une entreprise de surveillance et de gardiennage était dépourvu de cause réelle et sérieuse a retenu que…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.473L'arrêté du 7 avril 1952 qui prévoyait que pour obtenir le brevet de pilote, le candidat devait, après avoir suivi un stage d'instruction homologué, avoir satisfait à certaines épreuves théoriques et pratiques ayant été…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-41.970Le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut priver un salarié d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de forme commise par l'employeur pour le licencier.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-40.257En acceptant, lors de l'entretien préalable, de déférer à un ordre de mutation auquel il s'était auparavant soustrait, le salarié prive de cause son licenciement fondé sur ce refus.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.114C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause de non concurrence ne pouvait être qualifiée de clause pénale, le versement de l'indemnité étant prévu en contrepartie de l'obligation de non concurrence, et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 81-43.013Justifie légalement sa décision en écartant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, estimant, par une appréciation souveraine des faits, qu'en affectant de façon "brutale et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-41.948Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 du code du travail le chauffeur d'un camion cédé par une société ayant cessé son activité, à une autre société l'utilisant pour l'accomplissement d'un objet…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-42.241En l'absence de fraude pour l'employeur, l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation administrative de licenciement économique n'ouvre pas droit, pour le salarié, au paiement des dommages intérêts sur le…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.718Viole l'article L 122-8 du code du travail, le conseil des prud'hommes qui accorde une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés bénéficiant de l'allocation spécifique de l'article L 351-19 du code du…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 83-12.686L'employeur qui néglige de conclure avec son employé l'accord écrit prévu par la convention collective pour des déplacements de longue durée hors de France métropolitaine commet une faute, ses prérogatives de direction…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-40.488
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.850Doit être cassé l'arrêt qui, pour appliquer un accord de mensualisation à un salarié en rechute d'accident du travail, déduit des 90 % du salaire de l'intéressé la totalité de l'indemnité journalière servie par la…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-43.395Par application des dispositions de l'article L 132-7 alinéa 2, du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), en cas de cession d'entreprise, l'accord d'entreprise conclu par le cédant, et…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1984, n° 82-42.077En cas de licenciement irrégulier pour inobservation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes, l'employeur ne peut imposer au salarié une réintégration après son départ de l'entreprise. Dès lors…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1984, n° 82-42.240C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 82-41.346Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de grief nouveau, le licenciement prononcé pour faute grave après que le salarié ait été sanctionné pour les mêmes faits d'une mise à pied ayant fait suite à…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 83-42.036C'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir considéré qu'un salarié était chargé d'attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardien estime que ces tâches étaient différentes de celles de gardien et…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-42.866L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-42.379C'est en appréciant souverainement la portée des faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé qu'il existait entre un maître d'ouvrage et un second entrepreneur une collusion frauduleuse pour faire…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-41.676Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de concession avait été…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1984, n° 81-42.852Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 147-1 du code du travail, auquel il ne peut être dérogé d'avoir décidé que les sommes remises par les clients d'un restaurant…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1984, n° 82-40.873Des salariés ne sauraient exiger de leur employeur qu'il continue de leur verser le même salaire pour une production réduite, quelle que soit la motivation de cette réduction, dès lors qu'elle est volontaire.
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-41.021L'employeur ne pouvant se prévaloir de la non conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.932La Cour d'appel qui a relevé que le salarié, titulaire du seul certificat d'études primaires, possédait déjà cependant lorsqu'il était entré au service de son employeur, une bonne expérience de la vente des vins et…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 82-40.715A légalement justifié sa décision de condamner un employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui d'une part a estimé que lors du premier…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-42.409C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, par suite les juges d'appel qui ont constaté qu'un salarié devenu directeur général d'une société n'apportait aucune précision de fait…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-41.104Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que le repos hebdomadaire dans le commerce de détail non alimentaire devait être de quarante-huit heures consécutives, que cette disposition…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-40.558L'article 32 6ème alinéa du statut du personnel sédentaire des messageries maritimes disposant qu'"à l'expiration du congé de maladie prévu par les alinéas précédents", la mise en congé sans solde pour une durée…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.212C'est en violation de l'article L 122-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel considère un salarié comme démissionnaire aux motifs que l'employeur avait rapporté le licenciement prononcé par une personne sans qualité…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.917Les juges du fond qui constatent qu'une prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de l'entreprise, avait été versée les trois années précédentes à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286L'article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 82-40.627Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail destinées à garantir la stabilité de l'emploi, n'ont pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté les mesures de congédiement et a cessé son travail de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 81-42.600Des salariés ayant été licenciés après obtention d'une autorisation administrative par une société concessionnaire de lignes de transport qui avait cessé son exploitation et dont celle-ci avait été reprise par d'autres…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 82-41.020Un fonctionnaire détaché étant soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, doit être cassé l'arrêt qui n'a pas examiné, quel qu'en soit le mérite chacune des…
- RejetCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-41.630A une cause réelle et sérieuse le licenciement qui n'est pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, les juges du fond ayant constaté que le caractère fréquent et inopiné de ces…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 81-42.811A violé les dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, la Cour d'appel, qui a condamné solidairement deux sociétés à verser à des salariés licenciés par le syndic des dommages-intérêts pour rupture abusive au…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.198L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 ans a, bien qu'ayant…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-40.726Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée déterminée du salarié d'un casino avait été résilié de plein droit par l'effet du retrait d'agrément du comité de direction de ce casino et a,…
- CassationCass. soc., 23 mai 1984, n° 82-41.999Une entreprise ayant fait connaître à l'entreprise de chauffage qui avait été chargée d'assurer les fournitures et travaux de surveillance et d'entretien d'installations de chauffage central et de production d'eau…
- CassationCass. soc., 23 mai 1984, n° 82-40.993Si les absences irrégulières d'un salarié en cours de préavis, troublant le fonctionnement de l'agence dont il continue à assumer la responsabilité, justifient l'interruption du délai-congé sans que l'employeur ait à…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 81-42.915Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.007L'association gérant un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association après avoir bénéficié du régime du contrat simple ayant réduit pendant la période intermédiaire entre ces deux…
- CassationCass. soc., 18 mai 1984, n° 82-42.038L'alinéa 3 de l'article L 511-1 du Code du travail ne peut recevoir application qu'au cas où le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé un licenciement et non lorsqu'il a refusé cette autorisation.…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-42.134Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un intéressement annuel après avoir relevé que les versements à titre de participation effectués les années précédentes…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-40.195Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à plusieurs salariés à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis une prime de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 80-41.388A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, cette assimilation ne…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.235En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.001Il résulte de l'article L 122-14 4 du code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. A violé ce texte l'arrêt rendu en…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.410L'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.785L'énonciation des motifs du licenciement par l'employeur liant celui-ci en cas de contestation judiciaire desdits motifs, il importe peu qu'il puisse exister par ailleurs une cause légitime de rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-40.475Si en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique d'un employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-11.330Après avoir relevé que postérieurement à la démission de son poste de gérant un associé d'une société à responsabilité limitée n'avait rempli dans cette société que le rôle de directeur technique chargé de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-41.885La lettre par laquelle une société proposait à un salarié de voir son contrat de travail continuer avec une autre société du groupe, constituant une simple proposition que le salarié avait la possibilité de refuser, le…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-41.725Justifient légalement leur décision de débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive, les juges du fond qui, ayant relevé que l'employeur de…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.801Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que de la seule absence de preuve de manquements imputés à un salarié n'avait pu se déduire de ce que le consentement donné par ce dernier à la signature…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-41.580L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux conséquences de la grève d'une entreprise extérieure qui l'y contraignait.…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-41.464Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la mise à la retraite d'un salarié, dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par la Direction départementale du travail, constituait un licenciement qui…
- RejetCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-42.724Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à un salarié licencié pour cause économique des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la Cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-40.455Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-40.340Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur au paiement à son salarié démissionnaire en cours d'année d'une partie de la gratification de Noël calculée au prorata de son temps de présence alors que si la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-42.253A la suite de la clôture de la procédure quelle qu'en soit la cause, les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et notamment en cas de clôture pour extinction du passif, le droit de poursuivre le…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-40.820Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.555Lorsque selon une note de service un salarié, détaché à l'étranger, est assuré de ne pas avoir à régler plus d'impôts qu'il n'en aurait payé en France s'il avait déclaré le salaire perçu durant son séjour, son employeur…
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-42.664L'avenant de la convention collective de l'enfance inadaptée précisant que le "coefficient de base" personnel devait être considéré "non compris majoration forfaitaire de coefficient ou autres majorations de…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 81-42.266L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction peut procéder à des mesures de réorganisation de l'horaire de travail pour tenir compte notamment de la baisse de production et ne rémunérer que le travail…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.295Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.681Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes en indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formées par un…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-42.248La validité de la saisine du conseil de discipline par un salarié ne peut à elle seule permettre au juge des référés d'ordonner la réintégration dans ses fonctions de l'employé qui a fait l'objet d'un licenciement…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-41.526Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employeur n'avait pas répondu à la demande d'énonciation des motifs de licenciement formée dans le délai légal de dix jours, a refusé d'allouer au salarié des…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1984, n° 82-42.816Il résulte de l'article L 321-9 du code du travail, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors une cour d'appel qui énonce que le…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 81-42.239Si l'article L 122-12 du code du travail ne saurait être appliqué dans le cas où l'utilisateur de services reprend, pour l'exploiter lui-même, à de nouvelles conditions, le service qui constitue une entreprise, la cour…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-40.511Encourt la cassation le jugement qui décide que le versement d'un treizième mois de salaire n'étant devenu habituel que depuis quelques années l'employeur ne pouvait le prendre en compte dans le calcul du salaire…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-16.245Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-17.037Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-10.118Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1984, n° 81-42.223Une salariée ayant été affectée au secrétariat d'un autre service à la suite d'une réorganisation de l'entreprise lors de son retour d'un congé, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-12.243En l'état d'une clause interdisant au vendeur-livreur d'un grossiste en fleurs pendant trois ans, à compter de la cessation de son emploi, d'exercer toute activité dans une entreprise concurrente ou similaire dans cinq…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 82-13.172Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une autre société au motif que celle-ci avait continué d'employer son ancien salarié malgré une clause…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-42.069Doit être cassé l'arrêt qui estime le licenciement d'un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et se trouvant en arrêt de maladie, et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en énonçant que l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 81-42.070Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité pour n'avoir pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, admet la régularité de cette demande…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 81-41.888Justifie sa décision de condamner une société à payer à un ancien gérant, à qui elle avait consenti un contrat de directeur commercial des indemnités pour rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui, appréciant…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 81-42.650La convention collective nationale du travail du textile prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie, en l'absence de justification dans un délai de quinze jours le contrat pourra être considéré comme rompu de…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1984, n° 81-41.342L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1984, n° 81-42.766Un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise. Par suite, les juges du fond qui ont substitué…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1984, n° 81-42.045Ont légalement justifié leur décision déboutant de sa demande en paiement d'indemnité de préavis un ingénieur licencié à la suite de mesures de réorganisation de l'entreprise qui l'employait, les juges du fond qui après…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-40.924C'est en violation de l'article L 122-14-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel constate qu'un employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement en omettant de convoquer un salarié à l'entretien préalable…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-41.798En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'article 321-9 du Code du travail limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.023La convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, étendue par arrêté du 3 novembre 1977, prévoyant qu'un contrat…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-41.768Si l'article L 122-14 du code du travail ne prévoit aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour pouvoir y…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.100Une Cour d'appel ayant estimé qu'il ressortait de divers témoignages que plusieurs ouvriers d'une société de construction avaient réalisé, pendant les heures de travail rétribuées par l'employeur, avec le matériel et…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-41.799Dès lors que les motifs allégués par l'employeur à l'occasion d'un licenciement sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-40.860La convention collective, qui énonce que les garanties de ressources accordées au salarié en cas de maladie "ne doivent pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 82-41.444Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-41.618Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 81-41.626Un médecin qui ne possède pas de cabinet et n'a pas le libre choix de ses malades, qui dispense ses soins aux clients d'une clinique, dans les locaux avec un matériel et un personnel fournis par cet établissement qui se…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.233Le maintien d'une certaine dépendance statutaire d'un salarié à l'égard de l'organisation professionnelle qui l'a engagé n'exclut pas, quelles que soient les clauses de la convention collective applicable, que celui-ci…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.435Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant l'âge où un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les stipulations de la convention collective nationale du personnel des banques qui donnent à celle-ci la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.305Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude physique du salarié à poursuivre les travaux qui lui sont confiés dès lors que les seuls postes disponibles dans l'entreprise exigent que les ouvriers…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.854Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que l'autorité de tutelle d'une association ayant à son service un médecin psychiatre a décidé une reconversion de l'établissement où l'intéressé exerçait son…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.585Justifient légalement leur décision les juges du fond qui - ayant constaté qu'un employeur avait, selon un accord salarial du 29 décembre 1977, consenti des avantages nouveaux à l'ensemble de son personnel avec effet…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 80-41.809S'agissant d'une prime d'assiduité et de ponctualité payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre, le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-41.293L'article L 762-2 du Code du travail n'exige pas que la rémunération qu'il prévoit soit proportionnelle aux sommes produites par l'exploitation d'un film. Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que cette rémunération…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.829Il résulte de l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants ou placiers du 3 octobre 1975 que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.959Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que des salariés avaient introduit des tiers dans l'atelier pour y procéder au démontage, afin de les emporter, de machines appartenant à…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-40.641Les juges du fond qui relèvent qu'une salariée avait à trois reprises demandé par écrit à son employeur de lui payer les diverses sommes qui lui étaient dues, sans obtenir de réponse, en déduisent justement que…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-40.897Lorsqu'une branche d'activité reprise par un nouvel exploitant peut, par son importance, être considérée comme une entreprise, les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail doivent, nonobstant…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.823Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir en appréciant la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de travail, estime qu'il résultait de la lettre d'engagement, qui ne faisait référence ni à…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.631Les primes de transport, d'éloignement et de grand déplacement destinées à rembourser des dépenses effectuées par un salarié, bien que fixées forfaitairement, ne constituent pas un avantage complémentaire du salaire. En…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.538La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-40.643La prolongation d'horaire prévue au décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance dans les…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1983, n° 82-12.640Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour estimer qu'un contrat litigieux d'agent commercial constituait en réalité un contrat de travail, relève qu'il résulte d'une lettre émanant de la société et…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1983, n° 81-41.295L'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité du licenciement prononcé en violation de l'article L 122-12 du Code du travail pour le considérer comme caduc. Le salarié auquel un licenciement a été notifié avant la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1983, n° 80-42.056L'incendie qui a détruit totalement les locaux ainsi que les machines utilisées pour les besoins d'une société constitue un cas de force majeure entraînant la cessation durable de l'entreprise, de telle sorte que…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.756La poursuite des contrats en cours n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels. Il en résulte que la cessation de travail du salarié, à la considérer comme…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 80-40.307Selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destinés à garantir la stabilité de l'emploi en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1983, n° 80-42.298Aux termes de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'employeur peut à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.311En présence de diverses attestations versées aux débats dont certaines ne répondent pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le juge du fond qui en retient certaines et en écarte…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1983, n° 80-42.019Aux termes de l'article 31 de l'avenant ouvrier de la convention collective de la métallurgie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent pour maladie ou accident du…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-41.533A légalement justifié sa décision déboutant un salarié de sa demande d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la Cour d'appel qui d'une part, a constaté que quelques…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1983, n° 80-42.022N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide que le contrat de travail d'un salarié s'était poursuivi avec le bailleur après la résiliation du contrat de location gérance du fonds de commerce…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.846Appelés à se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié qui, dans ses conclusions, faisait valoir que l'insuffisance de résultats à lui reprochés était due à une "conjoncture…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 80-42.218La Cour d'appel qui après avoir constaté qu'un salarié a averti son employeur de sa détention pour une durée non encore déterminée a estimé qu'il se trouvait de ce fait dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-11.945Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de directeur technique de cette société n'existe pas lorsque l'intéressé a dirigé l'entreprise en l'absence de tout lien de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.730L'attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté aux personnels ne bénéficiant pas d'une promotion statutaire est un avantage qui ne peut être considéré comme un usage présentant un caractère obligatoire. Il doit être…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-41.324Il y a continuation d'une entreprise lorsque celle-ci continue à fonctionner sous la direction d'une autre, que l'ensemble de son matériel, de sa clientèle et une partie de son personnel lui a été apporté et que la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 80-40.487L'inscription au registre des métiers d'un salarié ne suffit pas à établir qu'il exerçait une activité d'artisan alors qu'au vu des éléments de faits présentés à une Cour d'appel qui a pu en apprécier la valeur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-41.079En l'état du licenciement d'une salariée à la suite de son refus d'une mutation de sa fonction de "secrétaire de direction trilingue" à celle d'employée qualifiée du service commercial consécutive à la dégradation de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-41.328Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute deux salariés employés l'un comme cuisinier, l'autre comme serveuse, de leur demande en indemnités de licenciement dirigée contre la société qui, après…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-41.456Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à verser à son salarié licencié une somme à titre de participation aux bénéfices sans tenir compte des résultats déficitaires des années précédentes au motif que la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-40.868Manque de base légale l'arrêt qui estime qu'un enseignant non fonctionnaire appartenant au personnel d'une école privée puis intégré dans la fonction publique tout en se trouvant mis par l'Etat à la disposition de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-40.819Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui décide que l'indemnité d'astreinte, élément de la rémunération destiné à compenser l'obligation pour un salarié soit de rester à son domicile à la…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.679En l'état de la conclusion d'un contrat de travail entre une association liée à l'église universelle de Dieu et un traducteur ordonné par la suite pasteur de l'église et de la création par celui-ci d'une association…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.273A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que les premiers juges s'étaient à tort reconnus compétents pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-40.824Le fait pour l'employeur de ne pas répondre à la lettre d'un salarié lui demandant l'énoncé des motifs de la rupture, ne donne pas lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L 122-14 4 du Code du travail dès lors…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-41.193La rémunération d'un employé mensualisé revêt un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois et les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 80-41.947L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à certaines conditions licites telles que…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.797L'autorisation de procéder à un licenciement pour motif économique implique la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué. En outre, le principe de la séparation…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.092Les conventions intervenues entre un employeur et un salarié concernant son emploi en Afrique du Sud, aux termes desquelles le salarié s'était engagé à respecter les lois de ce pays et à ne pas remettre en cause les…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.392Il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié. Dès lors que ce dernier n'a pas les qualités requises pour redresser une affaire aux prises avec de graves difficultés, même si elles…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.409L'inaptitude physique du salarié qui le rend impropre à tenir son emploi même pendant la durée du délai-congé, n'ouvre pas droit en sa faveur aux indemnités de rupture, d'autant que l'employeur n'est pas tenu de lui…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.755Si le changement du lieu de travail peut revêtir le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur il n'en découle pas nécessairement que la rupture ait un…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.257Si à l'expiration du contrat de location d'un fonds de commerce, les contrats de travail subsistent en principe avec le bailleur, c'est à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et fasse retour dans…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.012Constitue une faute lourde de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service et à apporter un trouble important au fonctionnement d'une entreprise le fait, pour un salarié, d'abuser de son mandat…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.891La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne devant entraîner jusqu'à l'expiration du préavis aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.745Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.974On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir estimé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pendant deux courtes absences dont l'une était justifiée par une interruption volontaire de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.801En l'état des dispositions de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 et de l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie Belfort Montbéliard permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.491Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que si un employeur s'abstient de répondre à une lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement alors que le salarié ne conteste pas que ceux-ci…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.503Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un représentant multicartes en raison de son refus de devenir représentant exclusif de son employeur avait une cause économique d'ordre…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.010La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-42.378La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-41.666La gratification versée aux salariés pour les faire participer aux bénéfices de l'entreprise constitue un complément de salaire ; dès lors qu'ils constatent qu'elle est indépendante du travail fourni individuellement…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-41.226C'est par une interprétation du contrat liant les parties qu'une Cour d'appel a estimé que la participation aux bénéfices, qui diffère en cela des primes à la production, devait être déterminée par le compte profits et…
- RejetCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.059La constatation par le juge répressif que l'associé d'une SARL en était aussi le salarié, constitue un motif qui est le soutien nécessaire du jugement pénal condamnant le gérant de cette société pour ne pas avoir…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.343En l'état du licenciement d'un veilleur de nuit à la fin de sa période d'essai d'un mois encourt la cassation le jugement qui retient que le salarié n'avait à la suite d'un accident du travail réellement travaillé que…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.783N'est pas abusif le licenciement d'un salarié du comité d'entreprise dont le poste a été supprimé et qui a refusé d'exercer d'autres fonctions conformes à sa qualification, l'employeur n'étant pas tenu de promouvoir…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.706En l'état de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, par la juridiction administrative, comme reposant sur des faits matériellement inexacts, la Cour d'appel qui constate la…
- CassationCass. soc., 17 mai 1983, n° 80-42.215Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu le versement à…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.564Si les sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, sont dues en exécution de ce contrat, l'intéressé n'en devenait créancier qu'au fur et à mesure des échéances…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.725En l'état d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction prévoyant qu'en cas de cession de l'entreprise avant l'expiration du contrat, ce dernier se trouverait résilié ipso-facto et de…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 80-42.042Il résulte des dispositions des articles L 122-9 et R 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.654Encourt la cassation le jugement rendu par un Conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à l'encontre d'un de ses employés démissionnaire après deux mois de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.114En l'état d'un contrat de travail temporaire garantissant aux salariés quarante heures de travail par semaine, un Conseil de prud'hommes ne peut débouter les intéressés de leur demande en paiement de salaire et…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 83-05.005Un salarié, engagé par une société et chargé dans celle-ci d'un service érigé ultérieurement en société juridiquement distincte dont il est devenu, en vertu d'un nouveau contrat, directeur technique, ne saurait…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.163L'article 3 du décret du 24 août 1978 suivant lequel la société civile professionnelle de chirurgien-dentiste est "constitué sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre" n'est qu'un texte…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.328Fait une exacte application des dispositions du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui retient comme période de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, les trois mois ayant précédé la…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-41.464Il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération. C'est en conséquence à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en relevant l'absence de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.225C'est en violation des articles 1134 et 1315 du Code civil qu'un conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié démissionnaire en fin de premier trimestre une prime de bilan et un treizième mois au…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-40.548Si l'autorisation administrative donnée à l'occasion d'un projet de licenciement collectif peut devenir caduque, notamment lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans les délais prévus par le programme de compression…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 80-42.013Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait d'insulter un supérieur hiérarchique et de lui cracher au visage ; ce comportement ne peut être excusé ni par les services rendus antérieurement ni…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.387En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 80-41.804Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avantage à ses salariés, ne saurait, en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, être tenue par les termes de cet…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 81-40.413En l'état de l'indivision d'un fonds de commerce géré, en vertu d'un mandat donné par ses cohéritiers, par l'un des héritiers qui avait confié à un autre d'entre eux la direction des ventes de l'entreprise, il ne…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1983, n° 81-40.167En l'absence de dispositions de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage des immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 l'interdisant, le contrat de travail peut…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1983, n° 80-42.213En l'état d'arrêts de travail d'une à deux heures par jour, chacun d'eux nécessitant un délai de 6 heures pour l'arrêt progressif des machines et d'une heure pour leur remise en marche, l'employeur qui a procédé à des…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.504Une employeur n'a pas l'obligation de suivre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas…