Contrats et obligations – Nullité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.084L'exception de nullité peut jouer seulement pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Ainsi cette exception de nullité n'est plus recevable lorsque les juges du fond…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.928L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.762Viole le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui en fait application tout en constatant l'exécution volontaire du contrat de vente par les acquéreurs.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.488La nullité d'un acte a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Dès lors, en l'état de la convention par laquelle un notaire qui se démet de ses fonctions et remet une certaine somme d'argent à un…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-19.691L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.454L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.930Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution, et lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est…
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- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.666
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.091
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-10.687
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.084L'exception de nullité peut jouer seulement pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Ainsi cette exception de nullité n'est plus recevable lorsque les juges du fond…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.928L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-20.374
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.762Viole le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui en fait application tout en constatant l'exécution volontaire du contrat de vente par les acquéreurs.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.488La nullité d'un acte a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Dès lors, en l'état de la convention par laquelle un notaire qui se démet de ses fonctions et remet une certaine somme d'argent à un…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-19.691L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.454L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.930Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution, et lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.341Viole l'article 1134 du Code civil, en lui attribuant une portée qu'il n'a pas, l'arrêt qui, pour réputer non écrite la clause d'un contrat de crédit-bail faisant supporter au locataire la perte, même par cas fortuit,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.404La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou d'exception, emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté la cause de nullité…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.345
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.421
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-13.809
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.005L'action en nullité relative réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels. Est légalement…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-13.563La convention, par laquelle une femme s'engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-13.279
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.204
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.632Ne se détermine pas par des considérations générales et hypothétiques la cour d'appel qui pour annuler une convention ayant pour objet le service d'une installation téléphonique relève que, sauf à renoncer à toute…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.265
- Cass.Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105La convention, par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 87-17.175La " présentation à la clientèle " par un chauffeur de taxi de son successeur est indissociable de la présentation de celui-ci à l'Administration, puisqu'il ne peut y avoir " présentation à la clientèle " si le…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.727Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, prévoyant que le paiement du prix de l'inscription dans une école, en neuf mensualités, constituait…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.691Dans une espèce où une convention d'installation téléphonique prévue pour une durée de quinze années contenait une clause stipulant que le contrat " reprendrait sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir de…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.492La nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié.
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-17.417
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-12.045Une vente nulle pour défaut de prix, acte dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui décide n'y avoir lieu à annulation de conventions…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.145La nullité d'une convention, prononcée par les juges du fond, entraîne la nullité de la clause pénale qui s'y trouvait insérée et les effets de cette nullité ne peuvent être limités par l'acceptation par le débiteur, du…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1983, n° 82-11.882L'engagement pris par les acquéreurs d'un immeuble construit en France par une société de construction française pour régler partie du prix, de rembourser aux lieu et place de cette société pendant 25 ans, en francs…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-13.943Le prétendu caractère léonin d'une convention n'est pas une cause de nullité.
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.836En l'état d'un bail signé par le mandataire du bailleur et comportant une clause contraire aux termes de la procuration donnée par le bailleur à son mandataire, une Cour d'appel, qui a souverainement apprécié, le…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.924Manque de base légale l'arrêt qui condamne une partie, sur la base de l'enrichissement sans cause, à rembourser à une autre le montant d'un prêt qu'elle avait contracté pendant sa minorité, sans rechercher si ce prêt…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.430Si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé. Il en est ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.525La prescription établie par l'article 1304 du Code civil, ne concerne que les actions en nullité relative. Elle n'est donc pas applicable à l'action par laquelle le propriétaire ou copropriétaire d'un bien prétend faire…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-11.920La ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet une cause de nullité peut être conditionnelle. Et encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'une épouse avait donné son consentement à la promesse de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1972, n° 71-10.571LE DELAI DE L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR NE COURT QUE DU JOUR, SOUVERAINEMENT DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND, OU CETTE ERREUR A ETE DECOUVERTE, ET NON SIMPLEMENT SOUPCONNEE.
- CassationCass. com., 29 févr. 1972, n° 69-14.728EN CAS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NUL, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. PAR SUITE, EST SANS BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA VENTE D'UN VEHICULE…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-10.733SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL "APRES LA MORT D'UN INDIVIDU, LES ACTES PAR LUI PASSES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE QUE SI SON INTERDICTION A ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SON…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.470Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère essentiel ou accessoire d'une clause nulle d'une convention.