Contrats et obligations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Exécution229
- Consentement197
- Résolution et résiliation77
- Cause68
- Modalités67
- Interprétation64
- Effets52
- Nullité42
- Résolution39
- Résiliation33
- Preuve29
- Contrat synallagmatique28
- Reconnaissance de dette26
- Objet23
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-19.053L'article 1145 du Code civil, qui dispense de formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.671Commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue l'acquéreur qui souhaitant acquérir un cheval de course achète une jument de reproduction.
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-14.482Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance des dispositions…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.142L'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-15.682Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduc l'engagement pris par le vendeur d'un terrain détaché d'une parcelle de laisser à l'acheteur la jouissance exclusive de la portion de son fonds…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-13.004Les causes d'interruption de prescription énumérées dans l'article 2244 du Code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.555Les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.084L'exception de nullité peut jouer seulement pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Ainsi cette exception de nullité n'est plus recevable lorsque les juges du fond…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-19.561
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-11.697
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.580
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-11.694
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.533
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.275
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.666
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-22.202
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-22.541
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.190
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.091
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-15.674
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.897
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-14.074
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.272
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-11.375
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.624
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-22.045
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-12.968
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.915
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 99-21.348
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-13.709
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 99-18.931
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 99-19.990
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.265
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-11.566
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-13.330
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-19.946
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.550
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-10.224
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.349
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-19.822
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-21.347
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.006
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-20.074
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.472
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-12.132
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.890
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 98-19.474
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.911
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.532
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-21.813
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-19.472
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.979
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.578
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-11.848
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-19.053L'article 1145 du Code civil, qui dispense de formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-15.150
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-00.626
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.557
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.671Commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue l'acquéreur qui souhaitant acquérir un cheval de course achète une jument de reproduction.
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.463
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.943
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 00-13.510
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-15.620
- RejetCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.474
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-14.482Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance des dispositions…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 97-11.546
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.142L'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-15.682Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduc l'engagement pris par le vendeur d'un terrain détaché d'une parcelle de laisser à l'acheteur la jouissance exclusive de la portion de son fonds…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-20.255
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-10.687
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-17.568
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-13.845
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.552
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-13.004Les causes d'interruption de prescription énumérées dans l'article 2244 du Code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-15.373
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-12.938
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.977
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.738
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.553
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-18.947
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.555Les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue.
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-16.202
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.780
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.377
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.365
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.084L'exception de nullité peut jouer seulement pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Ainsi cette exception de nullité n'est plus recevable lorsque les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.856Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-15.546
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.787
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 99-21.292
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.928L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de…
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 99-11.547
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.597Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le principe selon lequel…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-20.374
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.762Viole le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui en fait application tout en constatant l'exécution volontaire du contrat de vente par les acquéreurs.
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-15.722La clause qui prévoit qu'en cas d'exigibilité d'un prêt, la somme à payer par l'emprunteur sera égale à la somme des annuités restant à courir en ajoutant à chacune de ces annuités une somme représentative des…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-15.324
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-16.303
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-16.135
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.213
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-13.310
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.488La nullité d'un acte a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Dès lors, en l'état de la convention par laquelle un notaire qui se démet de ses fonctions et remet une certaine somme d'argent à un…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-18.476C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la résiliation de contrats d'édition de chansons, à la demande de l'auteur des paroles, en raison de la résiliation précédemment prononcée des contrats d'édition conclus…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.177
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-19.691L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-11.387
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-17.057L'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière.
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-17.015
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-22.398
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-12.574Dès lors que la cour d'appel retient que la demande en nullité d'un contrat pour défaut de cause ne visait que la protection des intérêts de la partie demanderesse, elle justifie sa décision soumettant cette nullité…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15.170La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.092L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant.
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.760Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du Code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.384
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 96-15.099
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-20.822
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.630
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-12.505
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-14.748
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.204
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.203La cour d'appel qui relève que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l'acte de vente avait été signé sans que l'acquéreur ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-12.130
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-22.498Une cour d'appel, faisant application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers, peut retenir la responsabilité de l'éditeur d'un journal, pour avoir publié des informations contenues dans un ouvrage dont la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.304
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.421
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-14.438L'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.347Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.629
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-19.211
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-19.391
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-13.783
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 98-18.782
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.093
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-19.248
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-19.187Justifie légalement sa décision de condamner le preneur d'un local donné à bail pour l'exploitation d'un débit de boissons à payer les loyers échus et à échoir la cour d'appel qui, ayant retenu que les parties au…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-22.421Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait.
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-22.319
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.767
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.858Le défaut de poursuite de l'exécution de la convention au moyen de l'astreinte prévue au contrat et le silence conservé pendant plusieurs mois ne sont pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.792
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.929
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.020Viole les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil la cour d'appel qui applique une clause pénale alors qu'il résulte de ses constatations qu'il existe une incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2000, n° 98-20.129
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-19.793Une cour d'appel justifie sa décision de prononcer la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de service de publicité télématique dès lors qu'elle relève que la société de…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.735
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-19.458null
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-15.292
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-15.451null
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.040Une société ayant stipulé au profit de tiers bénéficiaires désignés, a qualité pour demander l'exécution du contrat dont elle est le souscripteur.
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.361Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du vendeur de l'usufruit de locaux commerciaux acquis par une société sous le régime des…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-20.922
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-04.149
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-15.043
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-17.541
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.114
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.084
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-11.492
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.212
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.454L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.169
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.905
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.148
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.444
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.025
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-20.158
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-13.322
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.630
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.796L'entreprise chargée de la réparation d'un ascenseur est tenue d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.463
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.891
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-20.491
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.122
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.093
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.156Il résulte de l'article 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsqu'une partie s'est obligée au paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.773L'agent matrimonial a un devoir d'information à l'égard de ses adhérents avec lesquels il est lié par un contrat de courtage matrimonial. A ce titre, il est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.835
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.930Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution, et lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie…
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.810
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.089
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.997Ne satisfait pas aux exigences de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si l'ensemble des circonstances dans lesquelles la légataire universelle du…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-18.430
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.470
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.817
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-20.836
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-20.297
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-18.309Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, pouvant se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, retient souverainement que la demanderesse avait…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-14.604
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.791
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.885Il résulte de l'article 1121 du Code civil que le souscripteur d'un contrat d'assurance comportant une garantie au profit d'un tiers a nécessairement qualité pour demander l'exécution de cette garantie.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.925
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.811Une société ayant confié à un organisateur le transport et l'hébergement des membres de son personnel à Marrakech, en janvier 1991, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir décidé que la guerre du Golfe ne…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.387
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.955
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 95-21.074Une demande d'information sur les intentions du cocontractant quant au renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est pas une offre de renouvellement faute d'accord sur les éléments essentiels du contrat à…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-18.357La demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un contrat ou l'application d'une clause résolutoire n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat.
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.138Une cour d'appel, ayant constaté que les dispositions des contrats litigieux définissent de manière détaillée l'ensemble des informations techniques et commerciales, devant être fournies aux franchisés par le…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.341Viole l'article 1134 du Code civil, en lui attribuant une portée qu'il n'a pas, l'arrêt qui, pour réputer non écrite la clause d'un contrat de crédit-bail faisant supporter au locataire la perte, même par cas fortuit,…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.132L'article 1129 du Code civil, qui dispose que l'objet du contrat doit être déterminé en son espèce, n'est pas applicable à la détermination du prix.
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.012La cour d'appel, en retenant que le refus de renouvellement du contrat d'agent commercial, par le mandant, était dépourvu de motif, tandis qu'il causait un préjudice à l'agent commercial, a fait ressortir le caractère…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-14.164
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.359Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.096Les juges du fond procèdent souverainement à la recherche de la commune intention des parties, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'ambiguïté de la situation créée. Il en est ainsi de l'ambiguïté résultant, à la…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.926Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente avec rente viagère, retient que les acquéreurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-19.084
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.004
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.404La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou d'exception, emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté la cause de nullité…