Contributions directes : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 30 oct. 1978, n° 77-93.677La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.979Ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision l'arrêt qui, pour condamner des prévenus du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'une…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.750L'article 1743 du Code général des impôts est applicable à quiconque a, sciemment, omis de passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives, soit dans les livres dont la tenue est…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 76-93.401Encourt la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites exercées du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt, refuse que soient versés aux débats des documents saisis au cours d'une…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1977, n° 76-93.651Le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt est caractérisé dès lors qu'il est constaté qu'un contribuable, propriétaire de divers éléments de train de vie, prévus par les articles…
- RejetCass. crim., 6 juin 1977, n° 76-92.108La violation par les agents de l'administration des dispositions de l'article 1649-septies-F du Code général des impôts, lorsqu'elles sont applicables, entraîne seulement, selon les termes mêmes de cet article, la…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1977, n° 76-92.378Caractérise sans insuffisance, à la charge d'un dirigeant de sociétés, le caractère volontaire des dissimulations de sommes sujettes à l'impôt et, partant, la mauvaise foi de ce dirigeant, l'arrêt qui constate que…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1977, n° 75-93.432Pour établir qu'un médecin exploitant une clinique s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au payement de divers impôts et taxes, les juges peuvent sans que le secret professionnel puisse valablement leur…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 30 oct. 1978, n° 77-93.677La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.979Ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision l'arrêt qui, pour condamner des prévenus du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'une…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.750L'article 1743 du Code général des impôts est applicable à quiconque a, sciemment, omis de passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives, soit dans les livres dont la tenue est…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 76-93.401Encourt la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites exercées du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt, refuse que soient versés aux débats des documents saisis au cours d'une…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1977, n° 76-93.651Le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt est caractérisé dès lors qu'il est constaté qu'un contribuable, propriétaire de divers éléments de train de vie, prévus par les articles…
- RejetCass. crim., 6 juin 1977, n° 76-92.108La violation par les agents de l'administration des dispositions de l'article 1649-septies-F du Code général des impôts, lorsqu'elles sont applicables, entraîne seulement, selon les termes mêmes de cet article, la…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1977, n° 76-92.378Caractérise sans insuffisance, à la charge d'un dirigeant de sociétés, le caractère volontaire des dissimulations de sommes sujettes à l'impôt et, partant, la mauvaise foi de ce dirigeant, l'arrêt qui constate que…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1977, n° 75-93.432Pour établir qu'un médecin exploitant une clinique s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au payement de divers impôts et taxes, les juges peuvent sans que le secret professionnel puisse valablement leur…
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-91.792La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur…
- RejetCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-90.926Il résulte des termes de l'article 1741, deuxième alinéa, du Code général des impôts que dans le cas où un contribuable s'est soustrait frauduleusement ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91.401Le juge répressif qui constate qu'un prévenu s'est soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt en dissimulant volontairement des sommes sujettes à différents impôts ou taxes, n'a pas à opérer…
- RejetCass. crim., 13 mai 1975, n° 74-92.402LE DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT DE L'IMPOT EST COMMIS A TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL PAR TOUTE PERSONNE QUI SOUSCRIT DES DECLARATIONS INEXACTES CONTENANT UNE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE…
- RejetCass. crim., 18 mars 1975, n° 74-92.076EN VERTU DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LA SOLIDARITE, POUR LE PAYEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES FISCALES Y…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1975, n° 74-91.581JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE UN PROMOTEUR IMMOBILIER DU CHEF DE FRAUDES FISCALES EN CONSTATANT QUE SOUS LE COUVERT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI ETAIENT FICTIVES, CE PROMOTEUR PROFESSIONNEL A…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1974, n° 74-92.687Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant souverainement qu'il n'est pas établi que des officiers de police judiciaire, qui ont procédé au siège d'une société, en vertu des articles 6, 15 et 16 de l'Ordonnance n.…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1974, n° 73-93.269La juridiction correctionnelle, qui a constaté la dissimulation volontaire par les prévenus de revenus de valeurs mobilières dont ils ont fait encaissés les coupons par des tiers, n 'a pas à tenir compte de l'incidence…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1974, n° 73-93.259L'article 1741 du Code général des Impôts qui vise les contribuables qui se sont frauduleusement soustraits à l'impôt, qualifie à la fois le fait répréhensible, constituant l'élément matériel de l'infraction et…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 73-92.987L'article 1741 du Code général des impôts, qui vise les contribuables qui se sont frauduleusement soustraits à l'impôt, qualifie à la fois le fait répréhensible, constituant l'élément matériel de l'infraction, et…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1972, n° 71-92.393En cas de condamnation d'un contribuable à une peine d'emprisonnement ou d'amende pour l'un des délits prévus aux articles 1741 et 1743 (1835 et 1837 anciens) du Code général des impôts, l'intéressé ne se trouve frappé…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1972, n° 71-90.912L'affichage et la publication de la décision condamnant un prévenu pour fraude fiscale, prévus par l'article 1741, alinéa 3, du Code général des impôts, constituent des peines complémentaires obligatoires et non une…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-90.201Le contribuable qui défère aux redressements opérés par l'administration ne saurait se prévaloir d'une prétendue transaction, faisant obstacle à l'exercice de l'action publique et à la constitution de partie civile de…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 68-12.047L'article 1846 du code général des Impôts, qui rend applicable à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes le recours préalable du Trésorier-Payeur-Général, ne compte aucune…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-92.261L'action publique suivie pour infraction à l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 est indépendante de l'action fiscale instaurée sur la plainte du ministre des Finances sur le fondement de l'article 1741 du Code général…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1967, n° 66-92.819Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues par l'article 1835 du Code général des impôts ne peuvent être engagées que sur la plainte de l'Administration, laquelle doit viser expressément les…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 61-13.421IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU…
- CassationCass. com., 25 janv. 1965, n° 61-12.767SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN LEGS PORTANT SUR L'USUFRUIT D'UN CHATEAU, LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LA COTE MOBILIERE EST UN IMPOT BASE SUR LA…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1965, n° 64-90.913Il y a manoeuvre en vue de se soustraire à l'impôt dans le fait, par les dirigeants d'une société, de verser des commissions à un représentant, d'en exiger le reversement partiel et d'utiliser les sommes reversées au…
- CassationCass. com., 4 janv. 1965, n° 61-11.656L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 63-90.746L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-90.525L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DEFINI PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUT RESULTER DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SANS QU'IL SOIT INDISPENSABLE QU'ELLE SOIT…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 62-92.834L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS. DANS LE REGIME DE…
- CassationCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-91.307L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, PREVU PAR L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, NE DOIT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE REPRESSIF QUE SUR REQUETE DE…