RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juillet 1967, n° 66-92.819

En bref

Sommaire

Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues par l'article du Code général des impôts ne peuvent être engagées que sur la plainte de l'Administration, laquelle doit viser expressément les faits constitutifs de la fraude. Il appartient au prévenu de saisir les juges du fait des griefs pouvant ressortir du défaut de concordance entre la plainte initiale, ou étendue, avec leur saisine.

Thèmes
  • Contributions directes
  • Fraude fiscale
  • Action publique
  • Plainte de l'administration
  • Visa des faits reprochés
  • Nécessité
  • Contestation entre son contenu et la saisine des juges
  • Moment
  • Mise en mouvement
  • Plainte préalable
  • Contestation entre ceux
  • Ci et la saisine des juges

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL-HENRI);

2° Y... (ANGELE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, SAVOIR : X... (PAUL-HENRI), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE;

GRIMALDI (ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENU ET D'ORGANISATION DE L'INSOLVABILITE POUR LES EXERCICES 1952 ET 1953 SANS VISER LES FAITS RETENUS DANS LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE;

"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CORRESPONDANCE ENTRE LES FAITS REPROCHES PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE APPARTIENT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET CEUX SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES ET SUR L'EXISTENCE DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR ET SPECIALEMENT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE DES DEUX PREVENUS, QUE PLAINTE A ETE PORTEE LE 28 JUIN 1956 PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEQUEL S'EST EN OUTRE CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT;

ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AU POURVOI ESTIMAIENT DEVOIR FORMULER A L'ENCONTRE DE CETTE PLAINTE LES GRIEFS QU'ILS ENONCENT AU MOYEN, IL LEUR APPARTENAIT DE LE FAIRE DEVANT LE JUGE DU FAIT;

QU'EN EFFET, ENCORE BIEN QUE LA NULLITE INVOQUEE SOIT D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI CELLE-CI TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M AZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM JOLLY ET LE PRADO

Textes appliqués

  • CGI 1835

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.