Convention européenne des droits de l'homme – Article 10, § 2 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-82.587La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 12-87.789La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-88.095La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-81.990Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de…
- CassationCass. crim., 29 mars 2011, n° 10-85.887Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé,…
- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 09-87.526Le délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, prévu par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d'expression nécessaire,…
- CassationCass. crim., 12 mai 2009, n° 08-85.732Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l'article incriminé, portant…
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-84.712Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un…
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- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-82.587La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 12-87.789La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-88.095La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-81.990Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de…
- CassationCass. crim., 29 mars 2011, n° 10-85.887Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé,…
- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 09-87.526Le délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, prévu par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d'expression nécessaire,…
- CassationCass. crim., 12 mai 2009, n° 08-85.732Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l'article incriminé, portant…
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-84.712Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un…
- RejetCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.328Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour provocation à la discrimination raciale en raison de la diffusion, à l'initiative de deux conseillers régionaux, d'un tract intitulé "Pas de cathédrale…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.310Justifie sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un communiqué publié sur le réseau internet…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-85.693Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.012null
- AnnulationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.329En interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d'opinion en relation avec l'une des consultations visées par l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet…
- AnnulationCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-85.454Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue qu'il prévoit,…
- AnnulationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.608Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue qu'il prévoit,…
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 98-87.894Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-80.402null
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.161
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.283Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe 1er, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-84.814Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 94-81.420Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit,…