Convention européenne des droits de l'homme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.443Ayant relevé qu'une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui avait défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement, qu'elle exerçait…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local…
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500Il résulte de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que la nécessité…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-82.587La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-87.122Il appartient à la partie civile poursuivante de surveiller le déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en faisant, le cas échéant, citer elle-même le…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-25.709Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour procéder à des travaux de…
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-83.322Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.443Ayant relevé qu'une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui avait défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement, qu'elle exerçait…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local…
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500Il résulte de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que la nécessité…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-82.587La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-87.122Il appartient à la partie civile poursuivante de surveiller le déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en faisant, le cas échéant, citer elle-même le…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-25.709Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour procéder à des travaux de…
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-83.322Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
- CassationCass. crim., 3 juin 2015, n° 14-86.507Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs…
- RejetCass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d'une lettre recommandée l'avisant des faits reprochés, de leur…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87.035Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie,…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.822Est proportionnée, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence dans la vie privée constituée par la géolocalisation d'une personne, notamment par son téléphone portable, mise…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.350Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le…
- RenvoiCass. crim., 9 déc. 2014, n° 14-80.873Si l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-82.391Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2,…
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.236Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 12-87.789La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-88.095La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-81.508Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, par décision motivée, rejette la demande de complément d'information présentée par un…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-27.284Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-27.383L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066Constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-28.033L'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si, dans le…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.945Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.949Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-35.434Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-81.990Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-17.520Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.402Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-82.863Si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-10.177Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un…
- CassationCass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-17.520Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-80.891Si l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-01.345La participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des…
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-17.185Le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 10-24.661Les dispositions de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-17.683Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-12.014Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-17.212La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-28.027Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.784En matière de saisie immobilière, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.291L'article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-19.975En application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, la cour…
- RejetCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.459En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-10.282Le fait, à le supposer établi, que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité
- RejetCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-86.140Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté…
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 09-86.641Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français sans rechercher si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure…
- CassationCass. crim., 29 mars 2011, n° 10-85.887Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé,…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-10.583Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-83.257Le demandeur (le procureur général) n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-68.294Le complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale au profit des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui disposent d'un logement indépendant,…
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-10.965L'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.129Le fait pour un magistrat, qui n'est pas le signataire du bulletin d'évaluation, d'avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.583Les juges d'appel - parmi lesquels figure un ancien juge aux affaires familiales ayant statué sur l'ordonnance de non-conciliation - qui se prononcent au fond sur le divorce n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.955Viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à courir à la date de…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-68.928Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf…
- AnnulationCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.306Fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues…
- AnnulationCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-85.051Fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 08-20.959Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-17.114Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.479Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Estimant…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.026Viole les articles 5 §1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.445La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 09-87.526Le délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, prévu par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d'expression nécessaire,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-11.803Par application de l'article 5-1 et 5-5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions d'annulation des arrêtés d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.508Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.453L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-13.082C'est sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.180Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.631Méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du bail renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-14.821Les principes régissant le droit à un procès équitable commandent que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision dans des conditions qui ne la…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-41.959Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.025Le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation, prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.029Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 07-21.442L'interdiction de participation d'un cheval à une course opposée à son propriétaire, en application des dispositions de l'article 217 du code des courses au galop, s'analyse en une mesure de police des courses qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.147Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.004Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.Viole ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.495La procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-14.932La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-16.914La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163Une partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant d'un défaut…
- CassationCass. crim., 12 mai 2009, n° 08-85.732Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l'article incriminé, portant…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 07-21.986Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, expose ensuite deux…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-21.546Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tribunal qui, pour rejeter la demande de suspension des poursuites liée au dispositif de désendettement des…
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-15.581Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.668Il résulte de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que, d'une part, dès lors qu'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.421Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-16.903Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.275L'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 06-45.334L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel…
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-46.295Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 entrée en vigueur le 1er février 2000 "sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.045Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant…
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147L'enregistrement d'une communication téléphonique par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-14.411Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l'article L.…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-10.961Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, pour dire qu'une association n'a pas abusé de son droit de libre expression en utilisant, pour critiquer la politique en matière d'environnement d'une société,…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.159L'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne méconnaît, même dans un litige complexe, ni le principe de l'égalité des armes ni celui de l'équité du procès de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits…
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-84.712Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 02-82.676L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.916Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas applicables devant le conseil de l'ordre dans l'exercice de ses attributions administratives, dès lors que satisfait aux…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2007, n° 07-80.031Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat résultant des dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.445Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-12.061Le but de l'association "Les Congés spectacles" étant de garantir, conformément aux prévisions des articles L. 223-16 et D. 762-1 du code du travail, le droit pour les intermittents du spectacle de prendre des congés…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.694Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-40.823Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-20.924Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de…
- RejetCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.328Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour provocation à la discrimination raciale en raison de la diffusion, à l'initiative de deux conseillers régionaux, d'un tract intitulé "Pas de cathédrale…
- RejetCass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.314Les pouvoirs conférés par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse, qui ne peuvent procéder à aucune perquisition ou saisie, ne comportent aucune…
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui retient que la production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d'une société…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.275Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-12.190Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 04-17.632La détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination, même au sens de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 05-19.153Dès lors qu'elle a relevé que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 donnant compétence exclusive aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à l'exécution, en France, des travaux concernant le…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-88.051N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, dans la procédure engagée, du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d'un établissement spécialisé, contre, notamment, la mère d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.393L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public, partie jointe au procès civil,…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.310Justifie sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un communiqué publié sur le réseau internet…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-87.753Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile crée…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.816Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-10.982Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-11.945Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-17.822En application des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du même code, toute…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 04-30.838L'application de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 n'est pas contraire aux principes consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, sans…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.956Ne viole pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui énonce que l'arrêt sera prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-85.693Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.343Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.524Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-10.409Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour une personne du rétablissement de l'exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu'il était notoire que…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-16.971Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au notaire chargé d'établir le projet d'état liquidatif de la communauté…
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-82.826N'encourt pas le grief pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui constate que les témoins, dont le prévenu appelant avait demandé l'audition contradictoire,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 2006, n° 06-01.594Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.345Le but poursuivi par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde…
- RejetCass. ass. plén., 7 avr. 2006, n° 05-11.519Si l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas…
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 06-01.585En imposant aux parties une date de plaidoirie subordonnée à l'absence de requête en récusation ou en suspicion légitime et à la renonciation expresse à invoquer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-44.621La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur une contestation d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-70.214Ne viole pas l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à l'exproprié pour la perte de son droit au bail, se fonde…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-17.166Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.366Est dépourvu de tout fondement le moyen invoquant que deux magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé une ordonnance par laquelle une provision avait été allouée au requérant, dès…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-47.130La décision du Comité des ministres du conseil de l'Europe, ou l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.179Ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, ni le principe du libre accès au juge, une cour d'appel qui déclare nulle une assignation en insertion d'une réponse, après avoir relevé qu'elle n'avait été dénoncée au…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.444Les dispositions de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CassationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.110Il résulte de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme que tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-85.180Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français par un…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-16.466Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement de sursis à statuer, use…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.148Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dont il résulte que l'ordonnance du juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies n'est pas susceptible de…
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-83.037Si l'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-19.747On ne peut reprocher à un justiciable de s'être abstenu de soulever l'irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l'incapacité alors qu'en l'état des textes applicables il s'exposait à ne pas voir statuer…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-10.657Une cour d'appel n'a pas à répondre à une " requête en dépaysement " qui n'est prévue par aucun texte.
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20.110L'exigence d'un procès équitable implique que le bénéficiaire d'un congé pour reprise soit recevable à former une tierce opposition à l'encontre d'une décision annulant ce congé.
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-84.040La partie civile n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un des magistrats ayant siégé à la chambre de l'instruction, en invoquant une violation de l'article 6.1 de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-15.067L'exécution forcée poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier, n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-04.102Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'exigence d'impartialité, un juge qui statue sur le recours formé, en…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-40.271En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-16.464La faculté, pour une juridiction disciplinaire, de se saisir d'office d'une instance disciplinaire dans les conditions prévues par la loi ne porte pas, par elle-même, atteinte aux principes d'indépendance et…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.247La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas de la matière pénale aus sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-13.293L'exigence d'impartialité des juridictions, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'applique pas aux représentants du ministère public…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-19.211Une cour d'appel a justement relevé que la diffusion par un tiers sur un site internet d'une note établie par une banque à l'usage exclusif de ses services était à l'évidence fautive, dès lors que ce tiers, qui n'en…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-14.510Dès lors que la partie à laquelle le certificat de vérification des dépens a été notifié, est en mesure de faire valoir ses moyens au cours d'une phase ultérieure qui se déroule devant le président de la juridiction et…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-15.457Ne méconnaissent pas les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe du droit d'accès au juge, les dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-18.708Une procédure de récusation visant un juge, dans le cours d'une instance civile, ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-80.079L'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du président de la cour d'assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.436Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.497L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, c'est à bon droit, et sans violer…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-80.010La règle non bis in idem consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 01-45.206Le recours en révision étant une voie de rétractation supposant l'existence d'un élément nouveau, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.171La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.717Les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution jurisprudentielle, ne sauraient…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.024Dès lors qu'il n'a pas été appelé à composer la juridiction lors de l'examen d'une demande mettant en cause la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, l'inscription d'un agent de cet organisme sur la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-70.053Le moyen d'un exproprié se fondant sur une atteinte au principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation en violation des…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.726L'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.799La distinction opérée par l'article 2 de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982 entre les enfants naturels selon le mode d'établissement de leur filiation présente une justification objective et raisonnable en ce que, d'une…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-04.196Les débats ayant lieu devant un tribunal, dont la composition, conforme à l'ordonnance prise dans les conditions prévues par l'article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, était nécessairement connue à…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.688La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas de la matière pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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