Conventions collectives – Agriculture : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-42.420Lorsque le contrat de travail d'un salarié engagé par une société d'intérêt collectif agricole prévoit l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975, une cour d'appel ne peut refuser d'appliquer cet…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-45.115Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-41.347Une cour d'appel décide à bon droit qu'aux termes du paragraphe 7 de l'avenant 14 du 14 octobre 1972 visant l'article 33, alinéa 1, de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.636La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.566Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a besoin de se faire…
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-45.205Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.445En l'état des dispositions de l'article 10 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective de la Fédération nationale des…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.169Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 97-45.166
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.724
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.723
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.698
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.964
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.660
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.509
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.033
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.334
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.554
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-41.247
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.235
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-42.420Lorsque le contrat de travail d'un salarié engagé par une société d'intérêt collectif agricole prévoit l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975, une cour d'appel ne peut refuser d'appliquer cet…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-43.405
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.753
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-45.115Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-41.347Une cour d'appel décide à bon droit qu'aux termes du paragraphe 7 de l'avenant 14 du 14 octobre 1972 visant l'article 33, alinéa 1, de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.636La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.566Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a besoin de se faire…
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-45.205Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-43.506
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.445En l'état des dispositions de l'article 10 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective de la Fédération nationale des…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.169Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les…
- CassationCass. soc., 5 mai 1986, n° 83-42.497Aux termes de l'article 11 de la Convention collective nationale des entreprises de réparation de commerce de détail et de location des matériels agricoles du 30 octobre 1969, il sera alloué aux collaborateurs liés par…
- CassationCass. ass. plén., 25 avr. 1986, n° 83-40.743Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de…
- CassationCass. ass. plén., 25 avr. 1986, n° 83-40.744Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.049L'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifiée par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 dispose que la rémunération mensuelle garantie…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.730L'annexe "cadres d'exploitations agricoles, ingénieurs et assimilés" à la convention collective de polyculture et d'élevage du département du Nord du 5 mai 1972 considère, dans son article 2, comme cadre celui auquel…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-40.678Un cadre est mal fondé à se prévaloir du préavis de 12 mois prévu par l'accord paritaire national du 18 juillet 1951 dès lors que contrairement aux énonciations de cet accord, cette clause n'est pas reprise dans son…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.063Pour calculer si le salaire minimum fixé par la convention collective des cadres d'exploitation agricole du Gard est ou non atteint, doivent être prises en considération non seulement les sommes versées mensuellement au…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.280La qualité de cadre du premier groupe prévu par la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse dans ses articles 47 et 48, peut être attribuée à celui qui exerce…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.380La qualification de cadre deuxième groupe premier degré au regard de la convention collective du 24 juillet 1963 relative aux conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture et…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.804La convention collective agricole du département du Gard du 7 septembre 1956 qui détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations agricoles du Gard ne s'applique pas au secrétaire comptable d'une…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-40.333L'article 46 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole, auquel fait référence le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutualité agricole fixe l'âge normal de la retraite…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 74-40.709L'article 20 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances au "personnel titulaire ou ayant six mois de présence le premier mai de chaque…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.139La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 72-40.811LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-40.652AYANT RELEVE QUE L'AVENANT N. 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965 DETERMINE , EN SON ARTICLE 1ER, LE CALCUL DES…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-40.008L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.645TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L 'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION…