CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1974, n° 72-40.811

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1972-02-16

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, BIEN U'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE L'ANNEXE III BIS DE LA CONVENTION, PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES, QUE CEUX-CI SONT EXCLUS PAR L'ANNEXE III BIS PRECITEE, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON EMPLOI.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Agriculture
  • Coopératives agricoles laitieres
  • Convention nationale du 1er septembre 1962
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Directeur ayant la qualite de technicien
  • Conditions
  • Convention collective
  • Coopératives laitieres agricoles

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE V (AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968) FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DANS LES COOPERATIVE, UNIONS DE COOPERATIVES ET SICA LAITIERE, ET L'ANNEXE III BIS DELA MEME CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVE ET QUE CEUX-CI SONT EXCLUS DE L'ANNEXE III BIS PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE CURLIER NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET ALORS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Textes appliqués

  • Convention collective nationale COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES 1962-09-01 ART. 1 ANNEXE V 1968-12-20 ART. 14 Convention collective nationale COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ANNEXE III BIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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