Conventions collectives – Assurances : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.885L'article 17 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, qui fixe les conditions de la réintégration d'un inspecteur du cadre dont le contrat de travail a cessé pour cause de maladie…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.769Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.699L'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne prévoit qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'un…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-42.994L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.155Il résulte de l'ensemble des articles 10, 11 et 12 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance constituant le titre VIII "…
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1991, n° 87-43.726Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 s'applique seulement si le salarié…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.444Le salarié, qui administre l'agence générale dont il avait été titulaire et qui a été reprise en gestion directe par la compagnie d'assurances, est au service d'un assureur et non d'un agent général et ne peut donc se…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-42.685Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-42.261
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-44.027
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-44.430
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.266
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.884
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.622
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-46.070
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.487
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.627
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.295
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-44.880
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.633
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 00-40.819
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.704
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.781
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 97-45.565
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.676
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-41.908
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.696CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Maladies du salarié.
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 95-43.349
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.512
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.136
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.410
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.263
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.348
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-44.226
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.885L'article 17 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, qui fixe les conditions de la réintégration d'un inspecteur du cadre dont le contrat de travail a cessé pour cause de maladie…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.795
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.769Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-45.137
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-16.863
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 92-44.124
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-43.864
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-42.350
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.855
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 95-40.101
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.699L'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne prévoit qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'un…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.088
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.842
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.495
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 92-42.332
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.812
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.130
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.011
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-42.994L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.155Il résulte de l'ensemble des articles 10, 11 et 12 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance constituant le titre VIII "…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 90-41.927
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1991, n° 87-43.726Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 s'applique seulement si le salarié…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.444Le salarié, qui administre l'agence générale dont il avait été titulaire et qui a été reprise en gestion directe par la compagnie d'assurances, est au service d'un assureur et non d'un agent général et ne peut donc se…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-42.685Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-41.744Il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que les faits renouvelés entraînant la comparution…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-40.460En l'état des dispositions de l'article 30 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances selon lesquelles pendant le congé payé, les éléments de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1986, n° 83-43.215Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que l'insuffisance de travail ne…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.074Un accord d'entreprise ayant prévu, pour la prise en charge des frais de trajet de ses salariés, le remboursement du tarif SNCF 2ème classe plus couchettes éventuellement en T3 à défaut T2 pour les longs trajets), c'est…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.664Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de licenciement est égal…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 73-40.144LES AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES DU 19 DECEMBRE 1962 BENEFICIENT NON SEULEMENT AUX CADRES QUI OCCUPENT DES FONCTIONS…