CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1995, n° 92-42.332

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1992-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi incident ;

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Groupe de mutuelles l'Alsacienne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Francine X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe de mutuelles l'Alsacienne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., employée par la société d'assurances Groupe de mutuelles l'Alsacienne a été licenciée le 18 janvier 1989 pour motif économique et a cessé de faire partie de l'entreprise le 31 mars 1989 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a commis une erreur manifeste en énoncant que la lettre de licenciement précisait que le motif de licenciement, et partant la suppression du poste de la salariée, se plaçait dans le cadre d'une restructuration alors que la lettre de licenciement n'invoquait pas une suppression de poste et alors, d'autre part, que l'employeur n'avait pas communiqué au juge prud'homal le plan social en violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt que le plan social a été communiqué aux juges d'appel ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée que celle-ci ait invoqué, devant la cour d'appel, une absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement ;

D'où il suit que pour partie non fondé, le moyen, pour le surplus, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 70 de la convention collective des employés et agents de maitrise des sociétés d'assurances et de capitalisation d'Alsace-Lorraine ;

Attendu que, selon ce texte, les employés ou agents de maitrise qui sont licenciés après plus de trois ans de présence chez le même employeur, ont droit au moment de leur licenciement et sauf cas de faute grave au paiement d'une indemnité égale à 25 % du salaire mensuel par année de présence dans l'établissement, au-delà de la troisième ... et que le salaire mensuel considéré ci-dessus est égal au douzième des salaires des douze derniers mois ;

Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement et la débouter de sa demande de remboursement d'un trop perçu à ce titre, la cour d'appel a énoncé que la prime de vacances, le prorata de treizième mois et l'indemnité de congés payés versés à la salariée avec son dernier salaire ne pouvaient être exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 18 et 27 de la convention collective que le salarié bénéficie des primes de treizième mois et de vacances au prorata du temps de présence dans l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si les primes de treizième mois et de vacances et l'indemnité de congés payés devaient obligatoirement s'ajouter aux autres éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elles ne pouvaient être incluses dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de ces primes et indemnités afférente à cette période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X..., envers la société Groupe de mutuelles l'Alsacienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation d'Alsace-Lorraine, art. 70

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.