Conventions collectives – Cadres : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.516Les régimes de sécurité sociale complémentaires, qui reposent, comme les régimes de sécurité sociale de base, sur des mécanismes d'affiliation obligatoire pour les employeurs et travailleurs compris dans son champ…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-12.950La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de considérer les…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-13.206L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calcul des cotisations…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.286Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la rémunération annuelle…
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.897L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947, ENONCANT QUE "LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.521SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 LAISSE A L'EMPLOYEUR LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-13.844BIEN QU'AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER ONT LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENTS PRIVES ET LEUR OEUVRE D'INTERET GENERAL S'EXERCE GRACE AU ROLE THERAPEUTIQUE QU'ILS JOUENT…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.310AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE AVAIT ETE NOMME CHEF D'UNE STATION DE PILOTAGE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE, SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES LUI ETAIENT PAYES,…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.065
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.235
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.570
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.571
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.145
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.520
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.186
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-15.209
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.710
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.089
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.028
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 93-17.658
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-41.811
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.516Les régimes de sécurité sociale complémentaires, qui reposent, comme les régimes de sécurité sociale de base, sur des mécanismes d'affiliation obligatoire pour les employeurs et travailleurs compris dans son champ…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-12.950La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de considérer les…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-13.206L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calcul des cotisations…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.286Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la rémunération annuelle…
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.897L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947, ENONCANT QUE "LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.521SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 LAISSE A L'EMPLOYEUR LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-13.844BIEN QU'AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER ONT LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENTS PRIVES ET LEUR OEUVRE D'INTERET GENERAL S'EXERCE GRACE AU ROLE THERAPEUTIQUE QU'ILS JOUENT…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.310AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE AVAIT ETE NOMME CHEF D'UNE STATION DE PILOTAGE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE, SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES LUI ETAIENT PAYES,…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.149LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 NE SONT APPLICABLES QU'AU CAS OU L'INTERESSE A CESSE DE POUVOIR EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS…