RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1976, n° 74-14.286

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-05-31

En bref

Sommaire

Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la rémunération annuelle normale sont soumises à cotisation dans leur totalité, elles ne peuvent avoir pour effet de porter le nombre total des points de retraite acquis par l'intéressé dans l'entreprise à un chiffre excédant le nombre maximum afférent à la période considérée pour une rémunération égale au plafond, la période de référence s'arrêtant au jour du départ du cadre de l'entreprise. Par suite, le cadre qui à la suite de son licenciement avec dispense de préavis a perçu une indemnité contractuelle de rupture égale à trois années de salaire ne saurait, que cette indemnité soit ou non assimilable à une indemnité compensatrice de préavis, prétendre faire prendre cette indemnité en considération pour établir le décompte de ses droits dès lors que depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'à son départ effectif il avait atteint la limite supérieure du régime pour chacune des années en cause.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Cadres
  • Convention nationale de retraite et de prévoyance
  • Caisse de prévoyance
  • Pension
  • Calcul
  • Cadre ayant perçu une indemnité contractuelle de rupture
  • Contrat de travail
  • Retraite
  • Régime de retraite complémentaire
  • Salaire
  • Retraite complémentaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ;

QU'AYANT RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 1ER JANVIER 1967, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES LA LIQUIDATION, A COMPTER D'AOUT 1971 DE SA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;

QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR ETABLIR LE DECOMPTE DE SES DROITS, L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE EN 1974, L'ASSURE NE POUVANT PRETENDRE A AUCUNE NOUVELLE ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE DE CE CHEF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST, EN OUTRE, CONTREDIT EN RETENANT LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET NON DANS L'ASSIETTE DU PLAFOND DE POINTS DE RETRAITE, A DENATURE LA DELIBERATION N° 5 (ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947) EN EXCLUANT DE LA PERIODE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU PLAFOND D'ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE BIEN QUE CETTE DELIBERATION STIPULE CLAIREMENT ET AVEC PRECISION QUE "LA LIMITE SUPERIEURE A APPLIQUER (AUX INDEMNITES DE PREAVIS) DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA DUREE DE LA PERIODE A LAQUELLE CORRESPOND L'INDEMNITE DE PREAVIS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, A MECONNU LA NATURE ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DISPENSE DE PREAVIS ORDONNEE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER LE TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA FIN DU DELAI DE PREAVIS, QUI NE RETIRE PAS A L'INDEMNITE DE PREAVIS LA NATURE JURIDIQUE DE SALAIRE ET QUI NE DOIT PAS PRIVER LE SALARIE D'AVANTAGES QU'IL AURAIT ACQUIS S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A SON DEPART EFFECTIF EN 1964, AULAGNIER AVAIT ATTEINT "LA LIMITE SUPERIEURE DU REGIME POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE" ;

QU'IL RESULTE DE LA DELIBERATION N° 5 QUE LA PERIODE DE REFERENCE S'ARRETE AU JOUR DU DEPART DU CADRE ;

QUE SONT CONSIDEREES COMME "SOMMES ISOLEES" SOUMISES A COTISATION DANS LEUR TOTALITE LES SOMMES PERCUES EN DEHORS DE LA REMUNERATION ANNUELLE NORMALE, SANS QU'ELLES PUISSENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LE NOMBRE TOTAL DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE A UN CHIFFRE EXCEDANT LE NOMBRE MAXIMUM AFFERENT A LA PERIODE CONSIDEREE POUR UNE REMUNERATION EGALE AU PLAFOND, QUE LE PAIEMENT A AULAGNIER D'UNE IMPORTANTE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE SOIT OU NON ASSIMILABLE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE EXCEDANT LE PLAFOND POUR LA PERIODE TRAVAILLEE PAR LUI, NI FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR CETTE ATTRIBUTION LA DUREE POSTERIEURE A SA CESSATION D'ACTIVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Convention collective 1947-03-14 CADRES DELIBERATION N. 5 ANNEXEE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.