Conventions collectives – Immobilier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-44.763L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.571L'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 doit être calculée par tranches d'ancienneté.
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.934Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-42.447L'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce prévoit que la durée du délai-congé ne peut être inférieure à 3 mois pour les…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-41.533Le fait que la salariée ne détienne pas l'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les activités relatives aux opérations immobilières ne dispense pas le juge de rechercher si…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.284En l'absence de conditions de mise en oeuvre de la priorité d'embauchage instituée en faveur des salariés licenciés pour suppression d'emploi par la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-45.685
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.633
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.224
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.922
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.608
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-45.407
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.389
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.795
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.316
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-45.757
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.253
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.588
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.143
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-45.345
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.398
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.031
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.858
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-41.944
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.358
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.428
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-44.763L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.571L'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 doit être calculée par tranches d'ancienneté.
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.934Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-42.447L'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce prévoit que la durée du délai-congé ne peut être inférieure à 3 mois pour les…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-41.533Le fait que la salariée ne détienne pas l'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les activités relatives aux opérations immobilières ne dispense pas le juge de rechercher si…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.284En l'absence de conditions de mise en oeuvre de la priorité d'embauchage instituée en faveur des salariés licenciés pour suppression d'emploi par la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et…