CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1999, n° 97-45.345

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre) 1997-06-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes d'indemnité de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société Idéefrance Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre d'affaires Espace Performance G1, 35769 Saint-Grégoire Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., après avoir été liée, de mai 1987 à la fin de l'année 1992, par des contrats de mandat à durée déterminée, pour rechercher et passer des contrats de location saisonnière avec des propriétaires de maisons individuelles, dans le cadre de son activité au service de la société Mer et campagne, a signé, le 25 février 1993, avec cette société, devenue ensuite société Idéefrance immobilier, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, aux termes duquel elle exerçait les fonctions de déléguée régionale en qualité de négociatrice, avec reprise de son ancienneté acquise depuis le 19 mai 1987 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 septembre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était fondé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le poste de la salariée avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une chute de son chiffre d'affaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions prévues par les articles et suivants du Code du travail, sont soumis aux dispositions de cette convention et non à celles de l'accord national interprofessionnel des VRP et que, dans ces conditions, Mme X... ne peut prétendre au bénéfice du statut de VRP ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de la soumission des négociateurs salariés à la convention collective de l'immobilier la non-application du statut légal de VRP qui est d'ordre public et qui n'a pas recherché si les conditions d'application de ce statut étaient réunies en l'espèce, a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes d'indemnité de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L751-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.