Conventions collectives – Métallurgie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.659
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.912AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD"HOMMES,…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.391AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.054LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE, ENGAGE COMME CONTREMAITRE, N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR EU D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES D'UN "COLLABORATEUR" AU SENS DEFINI PAR L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE…