Conventions collectives – Métallurgie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.963Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas…
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-41.390L'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés quelle que soit leur…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.654Si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.380Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, il…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.335Aux termes de l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin, la durée de la période d'essai, renouvelable une fois, est fixée à un mois pour certains " mensuels…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.906L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 91-41.646Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en l'absence d'arrêté…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.648L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.558
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.190
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.147null
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.808
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.991
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.774
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.975
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.923
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.409
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.256
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.141
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-43.580
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-42.279
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.429
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.438
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-42.686
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-44.652
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.948
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-43.829
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.234
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.220
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.959
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.438
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-43.856
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 00-41.641
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.660
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.604
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.247
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.684
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.834
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.091
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.009
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-46.077
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.634
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.376
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.895
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.666
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-44.768
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.111
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.755
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.500
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.561
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.278
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.325
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.422
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.313
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-40.926
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.142
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.114
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.043
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-42.738
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.937
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 96-45.607
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.868
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.672
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.362
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.741
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.640
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.447
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.004
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.971
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-44.876
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.208
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-45.317
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.139
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.800
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.015
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.318
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.641
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.869
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-41.250
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-44.456
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.054
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.873
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-44.140
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-42.769
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 94-44.280
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-41.174
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-43.446
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 95-43.064
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.220
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-44.604
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.080
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-11.502
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-41.637
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.433
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 93-46.480
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.328
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-40.659
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-45.451
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.641
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.587
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-43.237
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-42.702
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-42.499
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-43.308
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-45.097
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-42.505
- Cass.Cass. soc., 13 mai 1996, n° 95-40.234
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.664
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 92-40.512
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40.479
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.617
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.746
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.081
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.365
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-42.857
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 91-43.218
- CassationCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.826
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.710
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.353
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 94-40.647
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-44.193
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-40.383
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.963Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-43.348
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.851
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.156
- CassationCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-44.736
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.503
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.014
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.611
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-43.751
- CassationCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-42.442
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-40.244
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-41.390L'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés quelle que soit leur…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.484
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-43.296
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.654Si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.380Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, il…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.335Aux termes de l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin, la durée de la période d'essai, renouvelable une fois, est fixée à un mois pour certains " mensuels…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.906L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 91-41.646Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en l'absence d'arrêté…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.648L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-41.002Dès lors qu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-43.631L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-17.517Le dernier alinéa de l'article 551-2 de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, relatif à l'indemnisation pour maladie ou pour accident du travail, permet au salarié de…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.015L'indemnité de congédiement prévue par l'article 33 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne doit être calculée sur la base de la…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-42.782Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail régulier hebdomadaire des salariés qui travaillent par équipes successives ne comporte pas ordinairement d'heures de nuit et qu'ils ont travaillé la nuit de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-18.160L'accord national du 13 juillet 1983, dont l'article 4 prévoyait la substitution des articles 2 et 3 aux dispositions relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques des conventions…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-42.039Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en cas de disposition…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.819Il résulte de l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires, des Bouches-du-Rhône, qu'à l'expiration d'un délai variant avec…
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.918L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.874La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit pas que les secrétaires de direction bilingues sont obligatoirement classées dans la catégorie des cadres.
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-42.172Il résulte de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde que lorsque l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement du salarié, il peut le licencier même…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.678N'est pas " compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ", au sens de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.809Il résulte des dispositions de l'article 30 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.732
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.467
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 1990, n° 89-41.674Les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.591En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.894Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque,…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-44.637Il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du sud de l'Oise qu'en cas de pluralité de congés de maladie, la durée d'indemnisation à plein tarif déterminant la période pendant laquelle, en…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.571Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.683A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'indemnité de congédiement est…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-40.686
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-45.374Les juges du fond qui ont estimé que les conditions de travail d'un salarié technicien établissaient qu'il avait une certaine initiative, qu'il pouvait accéder au coefficient 255 du niveau IV après un léger complément…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-42.427Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.745
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.824
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.592
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-40.012
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.607Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.290
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.767
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.920Aux termes de l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et réglementaires qu'il…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.425Ayant reconnu à un " chef d'ordonnancement et de planning " la qualité de cadre, la cour d'appel a pu estimer que celui-ci devait être classé en position II au sens de la convention collective des cadres de la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.769C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une prime de bilan, payée en fin d'année par l'entreprise à ses collaborateurs, avait été servie à l'un des salariés sur sa demande, par fractions…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.340L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.365Selon l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente, le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé payé, percevra à son retour de maladie une indemnité…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-44.466L'article 1er, 5°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 exclut les stagiaires du bénéfice des dispositions de cette convention, excepté celles les concernant…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-46.130Les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée disposent que les salariés malades…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-43.433La durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région…
- RejetCass. soc., 7 mai 1986, n° 85-41.659A droit à l'indemnité instituée par l'article 32 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la metallurgie de la région parisienne le salarié qui, pendant le délai-congé, a été empêché par le fait de son…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.566La Convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 prévoit, en faveur de certains salariés, une indemnité de panier et son annexe 2 à…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1985, n° 83-43.213A violé l'article 50 de la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 le conseil de prud'hommes qui a fait bénéficier des salariés à la fois de nouveaux congés légaux de deux jours par mois de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 83-41.237Les congés payés prévus par l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et les congés d'ancienneté prévus par l'article 30 C de la convention collective de la Métallurgie de la Loire…
- CassationCass. soc., 21 mai 1985, n° 83-44.928Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en se référant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié absent pour cause de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-41.100Après avoir exactement observé que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne ne contient aucune règle précise relative aux conditions et aux dates d'appréciation de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.809L'article 67 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 ne prévoit le maintien du salaire que dans le cas où le salarié est obligé de se rendre chez le médecin pendant les…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.199Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois,…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.096Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.128La convention collective régionale de la métallurgie de la Loire prévoit une prime "de panier" d'un montant égal à une fois et demi le salaire effectif garanti du manoeuvre M1. Cette prime destinée à faire face aux…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.319En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyant que les absences justifiées pour incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-12.290Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-41.681Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.312En application de l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de la région parisienne du 16 juillet 1954, constitue une condition…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-40.255La convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 qui ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles ni les cadres supérieurs dont…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-40.425L'article 18 de l'avenant collaborateurs à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne qui précise qu'en cas de maladie du salarié, la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.725En l'état de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 selon laquelle la position III A est celle du cadre dont les activités sont généralement définies par son chef et qui…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-40.254Si, en principe, le paragraphe 4 de l'article 5 de l'avenant "ouvriers" à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes précise que la maladie n'est pas assimilée au cas de…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.552Si l'article 4 de la convention collective des Industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1964 stipule que celle-ci ne peut être, en aucun cas, la cause de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 75-40.960Selon l'avenant n. 6 du 19 janvier 1973 modifié, à la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, une entreprise est liée par cette convention si le personnel concourant à la fabrication de luminaires et de…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-40.138Selon la convention collective du GIMAR, l'ouvrier spécialisé est celui qui exécute des opérations ne nécessitant pas la connaissance d'un métier dont l'apprentissage peut être sanctionné par un CAP, et l'ouvrier…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.055Ne peut être assimilée à une cessation volontaire du travail la suspension de celui-ci par le salarié pendant trois heures à la suite d'une panne de chauffage rendant les conditions de travail incompatibles avec…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.002
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.591SELON L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA MARNE, L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-40.468SELON L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.484SI L'EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D 'EXPERIENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 72-40.468L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE…