Conventions collectives – Travaux publics : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.724Il résulte de l'article L. 132-10 du Code du travail que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.620Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.250L'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.297Les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ne sont applicables que pour le calcul…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.503N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une entreprise de travaux publics à payer des indemnités de préavis et de licenciement à un ancien ouvrier non réintégré lors de sa libération du service…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-40.263
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-40.010EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 72-40.293
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.285
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.288
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.429
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.816
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-41.690
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-43.812
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-43.741
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.496
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.188
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 96-45.143
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.821
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-43.543
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.564
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.559
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.866
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-44.078
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-42.908
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.205
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.724Il résulte de l'article L. 132-10 du Code du travail que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.386
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.751
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 94-43.283
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.049
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-42.637
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-42.136
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.620Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.545
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.250L'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.297Les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ne sont applicables que pour le calcul…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.449
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.503N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une entreprise de travaux publics à payer des indemnités de préavis et de licenciement à un ancien ouvrier non réintégré lors de sa libération du service…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-40.263
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-40.010EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 72-40.293
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.688AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ETAIT LOGE GRATUITEMENT SUR LE CHANTIER ET DEMANDAIT SEULEMENT LE PAYEMENT…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.440AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS " EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.582EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.502
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-40.175AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT…