En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semeru à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
- Thèmes
- Conventions collectives
- Travaux publics
- Durée du travail
- Congés payés
- Cinquième semaine
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Semeru, société anonyme, dont le siège est 34, Charles Y..., 91178 Viry Chatillon Cedex,
en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), au profit de M. Abilio X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., salarié de la société Semeru en qualité d'électronicien, soutenant que l'imputation sur sa cinquième semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ;
Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ; qu'il a, dès lors, exactement décidé que la demande du salarié était justifiée ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Semeru aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semeru à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Textes appliqués
- Convention collective nationale des travaux publics, art. 28-C
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.