Conventions collectives – Voyageur représentant placier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-45.265Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 91-41.869L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 a un caractère forfaitaire lié à la rémunération globale du représentant. En…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 94-40.059La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.106Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.542Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.691L'arrêté d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers annulé par arrêt du Conseil d'Etat doit être réputé n'être jamais intervenu. II résulte de l'annexe I de l'accord…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.980Il résulte de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que : - la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 85-42.052L'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers n'a pas été rendu obligatoire dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens par l'arrêté du 20 juin 1977.…
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- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-42.003
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 94-44.388
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.542
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-45.265Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel…
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-42.402
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 91-41.869L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 a un caractère forfaitaire lié à la rémunération globale du représentant. En…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-40.864
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 94-40.059La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.106Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.542Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.691L'arrêté d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers annulé par arrêt du Conseil d'Etat doit être réputé n'être jamais intervenu. II résulte de l'annexe I de l'accord…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.980Il résulte de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que : - la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 85-42.052L'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers n'a pas été rendu obligatoire dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens par l'arrêté du 20 juin 1977.…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.103Il ne peut être alloué à un salarié employé en qualité de représentant à plein temps pendant deux semaines la rémunération minimale garantie aux voyageurs représentants placiers alors que le contrat de travail de…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.103Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.004
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.747L'indemnité spéciale de rupture instituée par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, et destinée à se substituer, de l'accord des parties, à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.623Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.512Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, fondée sur l'article 17 de l'accord national interprofessionnel…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.775Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.280Ayant relevé que le contrat de travail d'un salarié représentant de commerce avait continué à être exécuté sans qu'une modification y soit apportée par l'employeur qui n'avait jamais contesté que le salarié eût…