CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1992, n° 88-41.106

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1988-01-05

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers.

Tel n'est pas le cas de la convention collective du travail mécanique du bois qui ne comporte aucune disposition prévoyant son application aux voyageurs représentants placiers.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur la seconde branche du moyen unique

Vu les articles et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles et suivants du Code du travail ", précisait que le régime social défini par la convention collective susvisée, ne lui était pas applicable et qu'il bénéficiait, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9 de la convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions... " ; que le 27 juin 1984, la CPAM de Nantes a classé le représentant, alors salarié protégé, en position d'invalidité de 2e catégorie et que l'employeur, après avoir obtenu l'accord de l'inspection du travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 4 septembre 1984 ;

Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité égale à l'indemnité de préavis, en vertu de l'article 13, alinéa 3, de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette convention collective était applicable au représentant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers, et alors que la convention collective du travail mécanique du bois ne comporte aucune disposition prévoyant son application aux VRP, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société Panaget-Herfray à payer à M. X... une somme égale à l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article 13 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • Accord national interprofessionnel des VRP 1975-10-03 art. 19 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.