Crimes et délits flagrants – Flagrance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.027Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-83.774Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.457L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-81.842A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.451Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une information pour vol était ouverte, dès lors que l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux a été révélée lors de…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.647Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-84.980Il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un…
- RejetCass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.434Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité d'une perquisition opérée sans le consentement de l'intéressée, pris de ce que, après défèrement devant le procureur de la…
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- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.027Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-83.774Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.457L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-81.842A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.451Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une information pour vol était ouverte, dès lors que l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux a été révélée lors de…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.647Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-84.980Il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un…
- RejetCass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.434Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité d'une perquisition opérée sans le consentement de l'intéressée, pris de ce que, après défèrement devant le procureur de la…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.427Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-81.714La procédure de flagrant délit est régulière dès lors que des policiers, intervenant à la suite d'un accident de la circulation pour identifier le blessé, rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.142La dénonciation non anonyme faite aux policiers par un utilisateur d'internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-86.964L'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-86.367L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.397L'état de flagrance est caractérisée dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions…
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.587L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-82.068Les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire peuvent procéder selon les règles prévues pour l'enquête de flagrance dès l'instant où ils relèvent des indices apparents d'un comportement délictueux…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.497
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-84.018L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-85.861Pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit avoir eu, au…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 93-84.084Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime,…
- CassationCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-83.610
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.236L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux, pouvant révéler l'existence d'infractions…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 90-85.125Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. La révélation faite par la victime d'une infraction qui…
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-85.217Les déclarations non anonymes recueillies par procès-verbal d'un individu reconnaissant se livrer à l'usage de stupéfiants et dénonçant le fournisseur auprès duquel il se ravitaille, suivies de la conduite des…
- RejetCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-84.175Est régulière au regard de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension en état de flagrance de l'auteur de l'infraction et sa conduite devant l'officier de police judiciaire le plus proche dès lors, d'une…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-85.321L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-84.238Est régulière au regard des articles 53, 56, 67 du Code de procédure pénale la perquisition effectuée par un officier de police judiciaire agissant en état de flagrance, dès lors, d'une part, que cet état doit…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-80.728Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 84-95.606Voir le sommaire suivant.