Crimes et délits flagrants : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.027Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825Si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, un tel…
- CassationCass. crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413Ne constitue pas une perquisition, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l'article 20 dudit code, du contenu d'un…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.515Selon l'article 57 du code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier de police…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-83.774Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.457L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-81.842A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.451Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une information pour vol était ouverte, dès lors que l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux a été révélée lors de…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.027Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825Si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, un tel…
- CassationCass. crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413Ne constitue pas une perquisition, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l'article 20 dudit code, du contenu d'un…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.515Selon l'article 57 du code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier de police…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-83.774Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.457L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-81.842A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.451Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une information pour vol était ouverte, dès lors que l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux a été révélée lors de…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-80.896Peut être qualifié d'objet ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de travail dissimulé ou été utilisé à cette occasion, au sens de l'article L. 8224-3, 3°, du code du travail, et, comme tel,…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.647Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-85.375Selon l'article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans…
- RejetCass. crim., 6 mars 2013, n° 12-87.810Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer régulière une perquisition effectuée au cours d'une enquête de flagrance dans un box de garage, relève qu'il a été impossible aux policiers, malgré la…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-84.980Il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un…
- RejetCass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.434Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité d'une perquisition opérée sans le consentement de l'intéressée, pris de ce que, après défèrement devant le procureur de la…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.862Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.753Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui, d'objets qu'il a…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.427Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se…
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-81.706Si aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.086Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, la prolongation d'une mesure de garde à vue soit autorisée par le procureur de la République saisi des faits.
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-83.939Si aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche,…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-81.714La procédure de flagrant délit est régulière dès lors que des policiers, intervenant à la suite d'un accident de la circulation pour identifier le blessé, rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-83.754Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.142La dénonciation non anonyme faite aux policiers par un utilisateur d'internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-88.074N'étant prohibée par aucun texte, est déclarée régulière une reconstitution réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire, qui n'étaient pas tenus de rédiger un procès-verbal…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-86.964L'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-86.367L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.397L'état de flagrance est caractérisée dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.015null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.587L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 97-86.331
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-83.079
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-82.068Les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire peuvent procéder selon les règles prévues pour l'enquête de flagrance dès l'instant où ils relèvent des indices apparents d'un comportement délictueux…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.497
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.719
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-84.018L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-85.861Pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit avoir eu, au…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-86.229
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 93-84.084Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime,…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.792Aucune nullité ne saurait résulter de ce que la notification des droits ouverts à la personne placée en garde à vue est intervenue 8 heures après le début de cette mesure, en violation de l'article 63-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 95-80.027L'arrivée du procureur de la République sur les lieux d'un crime flagrant dessaisit les officiers de police judiciaire mais ceux-ci peuvent poursuivre leurs investigations sur prescription de ce magistrat, laquelle n'a…
- CassationCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-83.610
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.251
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-84.150
- CassationCass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-82.780Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.420
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 94-81.842
- RejetCass. crim., 9 mai 1994, n° 94-80.802L'article 63-4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose seulement à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue depuis plus de 20 heures demande à…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-84.773Entre dans les prévisions de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension, par la victime, de l'auteur d'un délit de voies de fait à l'aide d'une arme, puni d'emprisonnement.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.793Ne constitue pas la méconnaissance d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, au sens de l'article 172 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.403Est assimilé au délit flagrant le délit commis dans un établissement militaire dont le chef de corps requiert un officier de police judiciaire de le constater.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.490Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux…
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-81.496
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-86.412
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.198
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-84.434
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 89-84.237Le support technique sur lequel a été relevé une empreinte digitale est une annexe du procès-verbal de constatations des enquêteurs et n'entre dès lors pas dans les prévisions de l'article 56 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-84.080
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.236L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux, pouvant révéler l'existence d'infractions…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 90-85.125Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. La révélation faite par la victime d'une infraction qui…
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-86.587
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-85.217Les déclarations non anonymes recueillies par procès-verbal d'un individu reconnaissant se livrer à l'usage de stupéfiants et dénonçant le fournisseur auprès duquel il se ravitaille, suivies de la conduite des…
- AnnulationCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-82.389
- RejetCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-84.175Est régulière au regard de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension en état de flagrance de l'auteur de l'infraction et sa conduite devant l'officier de police judiciaire le plus proche dès lors, d'une…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1992, n° 91-86.944Les dispositions des articles 63 et 64 du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue en matière de crimes et délits flagrants ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.3 de la Convention européenne…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.502La procédure de flagrant délit est valablement suivie lorsque la recherche des auteurs du crime ou du délit flagrant se poursuit sans interruption. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal relatant les…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-86.186
- RejetCass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-82.151
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-85.321L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-84.408
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.360Les officiers de police judiciaire peuvent user des pouvoirs que leur reconnaît l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure pénale s'ils agissent alors que le crime vient de se commettre, ou en tout cas, dans un temps…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.295Les règles énoncées à l'article 64 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation ne saurait, en elle-même, entraîner la nullité de la procédure…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.370
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.235null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-86.532Les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète pour l'audition des témoins au cours de l'instruction ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire ni à…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-84.238Est régulière au regard des articles 53, 56, 67 du Code de procédure pénale la perquisition effectuée par un officier de police judiciaire agissant en état de flagrance, dès lors, d'une part, que cet état doit…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-85.126null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-80.728Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-82.051null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.594null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1989, n° 86-94.287null
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-86.560null
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.141null
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 87-91.910null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.789Si dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-85.925null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.386null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-81.786null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-84.285null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-80.426null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.569null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-84.383null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.093null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-85.304null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.267Lorsqu'ils opèrent en cas de crime ou de délit flagrant, dès lors que le juge d'instruction n'est pas présent sur les lieux, et tant que l'ouverture d'une information n'a pas été requise, les officiers de police…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-90.117Ne justifie pas l'inobservation par les enquêteurs des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 57 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour refuser d'annuler une perquisition opérée au…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-84.107Ne sauraient invoquer les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la séquestration arbitraire dont ils étaient prévenus ceux qui, après appréhension en flagrant délit de l'auteur d'un…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-96.756Il n'y a crime ou délit assimilé au crime ou au délit flagrant, au sens des dispositions de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'autant que, requis par le chef de la maison dans laquelle l'infraction…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-84.993Dès lors qu'il a été constaté qu'aucun juge d'instruction n'était présent sur les lieux où les crimes ont été commis et où toutes les constatations utiles devaient être effectuées, c'est sans contradiction que la…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.035null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 87-80.097null
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-95.773null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-93.278Selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un délit flagrant l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1987, n° 86-93.940null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1986, n° 86-93.091L'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a été déjà ouverte ; il laisse en dehors de ses prévisions les interrogatoires, auditions ou confrontations auxquels la police a…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 84-95.606Voir le sommaire suivant.