Debits de boissons : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-92.448Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons rend obligatoire la fermeture définitive de l'établissement exploité en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du même code, il…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-17.047Justifie légalement sa décision, déclarant l'acquéreur d'un fonds de commerce propriétaire de la licence y afférente, la Cour d'appel qui relève que l'acte de vente porte sur un fonds de débit de boissons (licence 4ème…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1983, n° 82-94.171Une cour d'appel saisie d'une poursuite du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons de la 4e catégorie ne saurait, sans méconnaître la règle du double degré de juridiction, prononcer la fermeture du débit…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 81-92.371La fermeture d'un débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges en vertu de l'article L. 57 du Code des débits de boissons lorsque cet établissement est exploité en infraction aux articles L. 55 ou L. 56…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.665Un cours de danse classique constitue, au regard de l'article L. 49 du Code des débits de boissons, un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse dès lors qu'il est habituellement fréquenté par des mineurs.…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1980, n° 79-94.910S'il appartient aux juges du fond de décider souverainement du point de savoir si deux débits de boissons installés dans un même immeuble constituent un débit unique ou deux établissements distincts, c'est seulement à…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1980, n° 79-91.268Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 21 alinéa 3 du Code des débits de boissons, l'entrepreneur de publicité qui a affiché et maintenu une publicité pour une boisson alcoolique du 5e groupe, interdite par…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.288Il résulte des termes des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale qu'en dehors des exceptions édictées par la loi, l'exécution d'une condamnation pénale ne peut avoir lieu que lorsque la décision est devenue…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-92.448Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons rend obligatoire la fermeture définitive de l'établissement exploité en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du même code, il…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-17.047Justifie légalement sa décision, déclarant l'acquéreur d'un fonds de commerce propriétaire de la licence y afférente, la Cour d'appel qui relève que l'acte de vente porte sur un fonds de débit de boissons (licence 4ème…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1983, n° 82-94.171Une cour d'appel saisie d'une poursuite du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons de la 4e catégorie ne saurait, sans méconnaître la règle du double degré de juridiction, prononcer la fermeture du débit…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 81-92.371La fermeture d'un débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges en vertu de l'article L. 57 du Code des débits de boissons lorsque cet établissement est exploité en infraction aux articles L. 55 ou L. 56…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.665Un cours de danse classique constitue, au regard de l'article L. 49 du Code des débits de boissons, un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse dès lors qu'il est habituellement fréquenté par des mineurs.…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1980, n° 79-94.910S'il appartient aux juges du fond de décider souverainement du point de savoir si deux débits de boissons installés dans un même immeuble constituent un débit unique ou deux établissements distincts, c'est seulement à…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1980, n° 79-91.268Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 21 alinéa 3 du Code des débits de boissons, l'entrepreneur de publicité qui a affiché et maintenu une publicité pour une boisson alcoolique du 5e groupe, interdite par…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.288Il résulte des termes des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale qu'en dehors des exceptions édictées par la loi, l'exécution d'une condamnation pénale ne peut avoir lieu que lorsque la décision est devenue…
- CassationCass. crim., 27 juin 1978, n° 77-92.859Constitue une infraction à la prohibition édictée par l'article 17 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la publicité dont il est constaté que, sous le couvert d'une formulation constitutive…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1978, n° 77-91.395Tombe sous le coup des articles L 31 et L 42 du Code des débits de boissons auxquels ne peut déroger l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 définissant les casinos comme des établissements indivisibles, le…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.200La Cour d'appel qui a constaté que le prévenu organisateur de bals sous un chapiteau, titulaire d'une petite licence à emporter, dans une commune où il existait un nombre de débits supérieur à la proportion mentionnée à…
- RejetCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-93.060L'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal permettant à une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de demander à être relevée en tout ou en partie de cette interdiction, cette déchéance ou…
- RejetCass. crim., 10 mai 1976, n° 75-90.186Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'infraction aux dispositions de l'article L 55 du code des débits de boissons et lui faire application de l'article L 57 du même code édictant…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1974, n° 74-90.707Le propriétaire d'un débit de boissons qui en confie la direction à un tiers n'en perd pas la possession au sens de l 'article L29 du Code des débits de boissons. Il ne peut donc exploiter un second débit sans commettre…
- CassationCass. crim., 14 mars 1974, n° 73-91.697L'article L. 32 du Code des débits de boissons dispose que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire l'objet d 'une déclaration quinze…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1973, n° 73-91.270Le propriétaire d'un débit de boissons perd la possession du fonds de commerce qu'il donne en location-gérance dans les conditions prévues par la loi du 20 mars 1956. Il peut donc exploiter un autre débit de boissons…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 73-90.678Les portes d'entrée et de sortie des débits de boissons et des établissements protégés à partir desquelles la distance règlementaire de protection doit être calculée sont celles donnant accès à une voie ouverte à la…
- RejetCass. crim., 6 juin 1973, n° 71-93.522L'interdiction édictée par l'article L 53-4 du Code des débits DE boissons d'ouvrir ou de transférer un débit DE boissons à consommer sur place des 2., 3., ou 4., catégories dans un périmètre de 2OO mètres autour de la…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-90.178L'exception de chose jugée, fondée sur une décision de relaxe du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons de la quatrième catégorie dans une zone de protection, ne saurait être invoquée dans des poursuites…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1972, n° 71-93.434Les distances auxquelles, aux termes de l'article L 49 du Code des débits de boissons, les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissements protégés, sont calculées…
- CassationCass. crim., 15 mars 1972, n° 71-92.025L'insertion dans un organe de presse d'une liste de produits offerts à la vente comprenant des boissons alcooliques du cinquième groupe, constitue en faveur de celles-ci, au même titre qu'en faveur des autres…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-91.923Le délit prévu par l'article L 29 du Code des débits de boissons est constitué dès lors qu'une même personne possède, serait-ce en association avec une autre, plus d'un débit de boissons à consommer sur place, des…
- CassationCass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.125Tombe sous l'interdiction de toute publicité en faveur des boissons alcooliques prohibées et de celles du 5e groupe, édictée par l'article L 17 du Code des débits de boissons, l'envoi au public de notices de prix…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1970, n° 69-91.255Si, aux termes de l'article L 44 du Code des débits de boissons, tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé, il n'en est pas ainsi si le débit a été ouvert et a fonctionné même…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-91.781Si le fait d'agrandir un débit de boissons préexistant en aménageant une nouvelle salle communiquant avec l'ancienne ne peut en soi être considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (1), il n'en va pas de même si…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1969, n° 68-91.203L'exploitant d'un débit de boissons est chargé d'assurer la stricte observation des prescriptions du Code des débits de boissons (1). La connaissance du caractère délictueux des infractions qui y sont commises se déduit…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-90.405La peine de la fermeture définitive du débit de boissons affecte l'établissement trouvé en délit en quelque main qu'il soit, alors même que la situation irrégulière a cessé d'exister au moment où les juges statuent (1).
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.553Si l'infraction que constitue le fait, pour un individu qui a encouru l'une des condamnations visées par les articles 55 et 56 du décret du 8 février 1955, d'exploiter ou de continuer d'exploiter un débit de boissons à…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 67-90.460Le paragraphe 7 de l'article L. 49 du Code des débits de boissons vise, sans distinction, tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air.
- CassationCass. crim., 24 oct. 1967, n° 66-93.837La distance doit se calculer, aux termes de l'article 49 à l'aplomb des portes d'accès et des portes de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, sans que la loi ait opéré de distinction selon la fréquence…
- CassationCass. crim., 27 juin 1967, n° 67-91.366La fermeture du débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges, en vertu de l'article L 57 du Code des débits de boissons, en cas d'infraction aux articles L 55 ou L 56, et n'est, au contraire, que…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.790Constitue le délit d'ouverture de débit de boissons, le fait pour un restaurateur non titulaire de la licence de plein exercice de servir des boissons non autorisées en dehors du service des repas ; lesdites boissons ne…
- RejetCass. crim., 16 mars 1965, n° 64-91.596La peine de la fermeture définitive du débit, édictée par l'article L230 du Code des débits de boissons, affecte l'établissement même trouvé en délit, en quelques mains qu'il soit, et est nécessairement encourue par le…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-90.845TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, COMME CONSTITUANT UNE PUBLICITE INTERDITE, LE FAIT POUR UN DEBITANT D'APPOSER SUR LA FACADE DE SON DEBIT UNE PLAQUE PORTANT…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1963, n° 62-93.032C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE A L'EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS FRAPPE D'INCAPACITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55-2° DU DECRET DU 8…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1963, n° 62-90.527DEUX BUVETTES, DISTINCTES DU BUFFET D'UNE GARE, ET ASSEZ ELOIGNEES DE CELUI-CI, NE COMMUNIQUANT ENTRE ELLES ET AVEC LE BUFFET QUE PAR LES PAS-PERDUS OUVERTS A TOUT VENANT, SONT AUTANT DE DEBITS DISTINCTS NECESSITANT…