Denonciation calomnieuse – Mauvaise foi : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 85-95.312L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur est souveraine, dès lors que les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'illégalité ni de…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-93.828Si un arrêt de non-lieu devenu définitif établit la fausseté du fait dénoncé, les juges saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse n'en sont pas moins tenus d'apprécier, d'après les éléments de la cause, la…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-93.985Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi qui consiste dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé, au moment du dépôt de la plainte…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.711La relaxe d'un prévenu poursuivi pour dénonciation calomnieuse peut, même si les faits dénoncés sont inexacts, résulter de l'absence de mauvaise foi du dénonciateur lors de sa plainte. La constatation des juges du fond…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-92.826Si la preuve de la mauvaise foi du dénonciateur peut résulter d'éléments de faits postérieurs au dépôt de la plainte, la mauvaise foi du dénonciateur doit exister à la date où la plainte a été déposée.
- CassationCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.947Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé. La simple constatation du fait que la…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.320Pour retenir le délit de dénonciation calomnieuse, il est nécessaire que soit affirmée par les juges du fond, non pas seulement une inadvertance, mais aussi la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.240LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DELICTUEUSE DES DENONCIATEURS. ET DES LORS QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, ILS PEUVENT, TOUT EN…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.203null
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.219null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.808null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.239null
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.287
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 95-81.221
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-83.494
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-80.416
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-84.414
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-83.094
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-82.615
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-90.379null
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 85-95.312L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur est souveraine, dès lors que les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'illégalité ni de…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-93.828Si un arrêt de non-lieu devenu définitif établit la fausseté du fait dénoncé, les juges saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse n'en sont pas moins tenus d'apprécier, d'après les éléments de la cause, la…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-93.985Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi qui consiste dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé, au moment du dépôt de la plainte…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.711La relaxe d'un prévenu poursuivi pour dénonciation calomnieuse peut, même si les faits dénoncés sont inexacts, résulter de l'absence de mauvaise foi du dénonciateur lors de sa plainte. La constatation des juges du fond…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-92.826Si la preuve de la mauvaise foi du dénonciateur peut résulter d'éléments de faits postérieurs au dépôt de la plainte, la mauvaise foi du dénonciateur doit exister à la date où la plainte a été déposée.
- CassationCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.947Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé. La simple constatation du fait que la…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.320Pour retenir le délit de dénonciation calomnieuse, il est nécessaire que soit affirmée par les juges du fond, non pas seulement une inadvertance, mais aussi la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.240LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DELICTUEUSE DES DENONCIATEURS. ET DES LORS QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, ILS PEUVENT, TOUT EN…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.509EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'INTENTION DE NUIRE OU LA BONNE FOI DU DENONCIATEUR SONT APPRECIEES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LEUR APPRECIATION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION.