Denonciation calomnieuse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.535L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.932Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-85.517Ne peut être réprimée, au titre de l'article 226-10, alinéa 1, du code pénal que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Encourt la cassation l'arrêt qui ne…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-87.332Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-84.376Aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-86.781Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée. En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l'envoi par un avocat, au bâtonnier de l'Ordre, d'une lettre dénonçant la production d'un faux dans un litige…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur âgé de moins de 10 ans auquel est imputée la commission d'une infraction ne peut faire l'objet que d'une mesure éducative, à l'exclusion de toute…
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- RejetCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.535L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.932Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-85.517Ne peut être réprimée, au titre de l'article 226-10, alinéa 1, du code pénal que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Encourt la cassation l'arrêt qui ne…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-87.332Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-84.376Aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-86.781Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée. En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l'envoi par un avocat, au bâtonnier de l'Ordre, d'une lettre dénonçant la production d'un faux dans un litige…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur âgé de moins de 10 ans auquel est imputée la commission d'une infraction ne peut faire l'objet que d'une mesure éducative, à l'exclusion de toute…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.157Il résulte des termes de l'article 226-10 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné…
- AnnulationCass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80.718L'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la…
- RejetCass. crim., 26 mai 2010, n° 10-80.392Le commissaire aux comptes d'une société, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité au sens de…
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-86.503Il se déduit du dernier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, que la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse apprécie la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont été déclarés…
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.135Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-85.519La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.159En application de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Est dépourvue d'un tel caractère la dénonciation opérée par le commandant d'un centre…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-81.755Lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations. Encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 03-86.640Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse doivent être appréciés au moment où celle-ci a été portée devant l'autorité compétente et non à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours. Justifie sa…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.929Il n'appartient pas au prévenu de dénonciation calomnieuse de prouver sa bonne foi ou l'ignorance qu'il avait de la fausseté des faits dénoncés. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour entrer en voie de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.709Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. Tel n'est pas le cas d'une…
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.335
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 03-81.253Il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours…
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-80.569Si, en cas de décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-82.482
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.294Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d'atteinte sexuelle sur mineur dont il n'ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-84.485Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité qui a le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. Par…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.693null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.639Aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne peut être exercée lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée. (1).
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-82.761null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 00-86.560null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.562null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-87.216null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.203null
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.219null
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 00-80.149null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.470Constitue un acte spontané de dénonciation l'envoi par deux avocats d'une lettre au président de la chambre d'accusation affirmant que seul le juge d'instruction a pu communiquer à la presse les procès verbaux d'écoutes…
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.808null
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-85.107Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne pour dénonciation calomnieuse un policier qui n'a fait…
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-84.029En vertu de l'article 226-10 du Code pénal une dénonciation faite par un prévenu ou un accusé ne peut, si elle se rattache étroitement à sa défense, être considérée comme spontanée..
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-82.820null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.239null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.068null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.232Il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dénonciateur sans…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.109null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.437null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 96-86.525Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.364Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la directrice d'une maison de retraite poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse à raison de l'appréciation portée par elle dans une fiche de notation, retient…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.055
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.479
- CassationCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-86.698Il se déduit des articles 373 ancien et 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-83.963
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.404L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).
- RejetCass. crim., 13 nov. 1997, n° 96-82.632
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-83.766Saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d'apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l'ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d'instruction a…
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.287
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.295
- CassationCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-80.477Selon l'article 226-10 du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe. Saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, les juges ne peuvent, en pareille…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 95-81.221
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-83.494
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-80.416
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.464
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-85.624
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-84.414
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-83.094
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-82.615
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-80.790
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.679
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-84.143Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. (1).
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.990Les juges du fond, saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de relaxe prononcée par une juridiction de jugement, laquelle, dès lors qu'elle émane de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 92-86.232
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-80.875
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-85.184Il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que seul un individu, personne physique, peut être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par ce texte (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.239null
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-87.031
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 90-86.809
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-81.647Donne une base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, retient que, la dénonciation ayant été faite à l'employeur,…
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-83.945
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.149
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.371
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-80.685
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.638
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.317
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-80.575
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-82.160
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-85.642
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 89-83.691
- CassationCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-82.343Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, ne constate pas que l'autorité compétente pour donner…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 89-87.124La juridiction répressive saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ne saurait condamner le prévenu de ce chef, dès lors qu'elle ne constate pas qu'il ait été statué préalablement, fût-ce de façon implicite,…
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 87-81.326null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-83.346null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-82.306null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.743null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-81.792null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.643Le fait de s'être conformé aux ordres de son supérieur hiérarchique ne constitue pour un prévenu ni un fait justificatif ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences du délit de dénonciation calomnieuse (1).
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.476null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.715null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 87-90.828Le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-90.587null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-83.277null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-83.726null
- CassationCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.540null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 86-93.222null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.079null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-92.136null
- CassationCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-85.432Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, le caractère spontané de la dénonciation et ne peut, dès lors, être commis que par celui qui a pris l'initiative de porter, devant les autorités, des…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.519null
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.720null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.659null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-84.351null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-80.970null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-80.530L'article 373 du Code pénal n'exige nullement, pour constituer le délit de dénonciation calomnieuse qu'il réprime, que cette dénonciation n'ait pour objet qu'un fait inconnu jusque-là ; il suffit qu'elle soit spontanée,…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-90.379null
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.059null
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-95.275null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.150null
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-90.968null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-91.443null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 84-93.117null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 85-93.259null
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 85-95.312L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur est souveraine, dès lors que les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'illégalité ni de…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-93.828Si un arrêt de non-lieu devenu définitif établit la fausseté du fait dénoncé, les juges saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse n'en sont pas moins tenus d'apprécier, d'après les éléments de la cause, la…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-93.985Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi qui consiste dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé, au moment du dépôt de la plainte…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.711La relaxe d'un prévenu poursuivi pour dénonciation calomnieuse peut, même si les faits dénoncés sont inexacts, résulter de l'absence de mauvaise foi du dénonciateur lors de sa plainte. La constatation des juges du fond…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-92.826Si la preuve de la mauvaise foi du dénonciateur peut résulter d'éléments de faits postérieurs au dépôt de la plainte, la mauvaise foi du dénonciateur doit exister à la date où la plainte a été déposée.
- CassationCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-93.689Les juges du fond, saisis d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de classement sans suite du Procureur de la République, laquelle, dès lors qu'elle émane de…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-91.740Il n'importe, pour que soit constitué le délit de dénonciation calomnieuse, que l'auteur de la dénonciation ne l'ait ni personnellement rédigée, ni signée, dés lors qu'il est constaté que l'acte de poursuite a été…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.947Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé. La simple constatation du fait que la…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-92.055La juridiction saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Elle ne peut prononcer de condamnation tant que ces…
- CassationCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-91.163Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé. Cet élément constitutif du délit n'est…
- RejetCass. crim., 5 mars 1975, n° 73-92.111IL RESULTE DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES EST ETABLIE LORSQU'EST INTERVENUE, A LA SUITE D'UNE DENONCIATION, UNE ORDONNANCE…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.320Pour retenir le délit de dénonciation calomnieuse, il est nécessaire que soit affirmée par les juges du fond, non pas seulement une inadvertance, mais aussi la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits…
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.801L'action en dommages-intérêts accordée par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne victime d'une dénonciation téméraire ou abusive contre son dénonciateur n'est pas exclusive de l'action civile exercée…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-92.385La dénonciation calomnieuse n'est consommée que lorsque l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a qualité pour y donner suite. C'est au lieu du siège de cette autorité que le délit…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-92.471La preuve de la fausseté des faits doit résulter d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur la poursuite. En cas de dénonciation de faits portant atteinte à l'honorabilité, la probité et la conscience…
- CassationCass. crim., 30 mai 1967, n° 66-90.753Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, et non au…
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-92.879Le fait que l'auteur d'une plainte qui a abouti à un non-lieu se soit, ou non, constitué partie civile, est sans incidence sur l'application à son égard de l'article 373 du Code pénal, cette application n'exigeant…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1966, n° 65-93.712L'autorité compétente selon l'article 373 du Code pénal, est celle qui a le pouvoir de donner suite à la dénonciation "ou de saisir l'autorité compétente". Tel était le cas en l'espèce du président du conseil…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1966, n° 65-92.886Le délit de dénonciation calomnieuse est constitué lorsque le prévenu a ajouté, à la dénonciation d'un fait matériellement exact, des circonstances de nature à imprimer à ce fait un caractère autre que celui qu'il…
- RejetCass. crim., 9 juin 1964, n° 63-90.760L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL DISPOSE QUE "SI LE FAIT DENONCE EST SUSCEPTIBLE DE SANCTION PENALE, LES POURSUITES (EN DENONCIATION CALOMNIEUSE) POURRONT ETRE ENGAGEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, APRES ORDONNANCE OU ARRET…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.240LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DELICTUEUSE DES DENONCIATEURS. ET DES LORS QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, ILS PEUVENT, TOUT EN…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.509EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'INTENTION DE NUIRE OU LA BONNE FOI DU DENONCIATEUR SONT APPRECIEES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LEUR APPRECIATION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION.
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.547COMMET LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL LE PREVENU QUI, AYANT ORGANISE UNE MISE EN SCENE POUR DONNER A PENSER QU'UNE PERSONNE S'EST RENDUE COUPABLE D'UN VOL, INFORME L'EMPLOYEUR DE CETTE…
- RejetCass. crim., 12 mars 1963, n° 61-93.437LE COMPTE RENDU DE SERVICE, FAIT A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, D'UN INCIDENT TEL QU'IL S'EST PRODUIT ET DONT IL AVAIT LE DEVOIR DE L'INFORMER, N'EST, D'AUCUNE FACON, SUSCEPTIBLE DE…