Dessins et modeles – Contrefaçon : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.382C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société ne contrefait pas des dessins en les faisant paraître, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.741Il appartient à l'importateur de démontrer qu'il a pris toutes les informations lui permettant d'éviter le risque de contrefaçon d'un modèle ou d'un dessin préexistant. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.775Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon sans constater que les différences entre…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.134Retient à juste titre la contrefaçon la cour d'appel qui, après avoir décrit le modèle déposé en nature et relevé ses dimensions bien définies ainsi que ses effets extérieurs tels que la mèche invisible et la finesse…
- RejetCass. com., 4 janv. 1982, n° 80-12.754La contrefaçon s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences.
- RejetCass. com., 25 janv. 1978, n° 76-13.127Statuant sur l'action en contrefaçon de modèles d'éléments de rayonnage extensibles, les juges du fond qui retiennent qu'un élément d'angle, en raison de sa forme ressemble à l'étagère dont le modèle a été déposé, que…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par…
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.307
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une…
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-10.657
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-01.759
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-01.926
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.156
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.416
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-21.396
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.390
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-19.189
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-19.101
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.438
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.770
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.488
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.110
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.145
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.218
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.398
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.995
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.469
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-21.204
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.376
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-16.236
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 89-17.584
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.382C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société ne contrefait pas des dessins en les faisant paraître, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.741Il appartient à l'importateur de démontrer qu'il a pris toutes les informations lui permettant d'éviter le risque de contrefaçon d'un modèle ou d'un dessin préexistant. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.713
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-15.111
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.775Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon sans constater que les différences entre…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.962
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-19.782
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-11.204
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.887
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.134Retient à juste titre la contrefaçon la cour d'appel qui, après avoir décrit le modèle déposé en nature et relevé ses dimensions bien définies ainsi que ses effets extérieurs tels que la mèche invisible et la finesse…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.405
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.377
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.256
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.234
- RejetCass. com., 4 janv. 1982, n° 80-12.754La contrefaçon s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences.
- RejetCass. com., 25 janv. 1978, n° 76-13.127Statuant sur l'action en contrefaçon de modèles d'éléments de rayonnage extensibles, les juges du fond qui retiennent qu'un élément d'angle, en raison de sa forme ressemble à l'étagère dont le modèle a été déposé, que…
- RejetCass. com., 26 avr. 1977, n° 75-13.914Saisie d'une demande en contrefaçon de modèles déposés de chaussures, la Cour d'appel qui, ayant souverainement procédé à une comparaison d'ensemble, avait estimé que les points de ressemblance constituaient des…
- RejetCass. com., 27 juin 1972, n° 71-10.573EN ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANTS D'UN MODELE ARGUE DE CONTREFACON ET EN ENONCANT QUE L'ORIGINALITE DU MODELE RESULTE DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA CONTREFACON,…