Dessins et modeles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des…
- CassationCass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par…
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-69.656L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-22.013Une cour d'appel, qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d'un modèle déposé et engendrent la même impression d'ensemble, justifie légalement sa décision au regard des articles L.…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.272Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, qu'à la condition d'être apparent pour l'utilisateur final
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.871Le déposant qui n'a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l'expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-17.397La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, la loi nouvelle ne régissant que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des…
- CassationCass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par…
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-69.656L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-22.013Une cour d'appel, qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d'un modèle déposé et engendrent la même impression d'ensemble, justifie légalement sa décision au regard des articles L.…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.272Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, qu'à la condition d'être apparent pour l'utilisateur final
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.871Le déposant qui n'a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l'expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-17.397La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, la loi nouvelle ne régissant que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.307
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-20.669Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui condamne une société pour contrefaçon de modèles au motif que les modèles…
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-10.657
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-01.759
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-01.926
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.156
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.932
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.931
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.416
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-13.774
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-21.396
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.799
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.390
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-19.189
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-19.101
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.436
- CassationCass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.178
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.438
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.770
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-14.711
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.749
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.488
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.110
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.685
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.524
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-10.922
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.145
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.218
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.049
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.932Viole les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité du dépôt pour défaut de demande de renouvellement, énonce que le certificat de dépôt des modèles…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.398
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.995
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.469
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-21.204
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.376
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.787Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater la contrefaçon d'un modèle, sans rechercher si la…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.463
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-20.838Justifie légalement sa décision d'exclure de la protection de la loi du 14 juillet 1909 relative aux dessins et modèles la cour d'appel qui relève que la description du modèle consistait en une cotation mathématique…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.934
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.967
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-16.236
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.684
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 89-17.584
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.382C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société ne contrefait pas des dessins en les faisant paraître, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.741Il appartient à l'importateur de démontrer qu'il a pris toutes les informations lui permettant d'éviter le risque de contrefaçon d'un modèle ou d'un dessin préexistant. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.713
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-15.111
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.775Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon sans constater que les différences entre…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.962
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-19.782
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-11.204
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.887
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.134Retient à juste titre la contrefaçon la cour d'appel qui, après avoir décrit le modèle déposé en nature et relevé ses dimensions bien définies ainsi que ses effets extérieurs tels que la mèche invisible et la finesse…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-18.007Les dispositions exceptionnelles édictées par les articles 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars 1952 mais non par la loi du 14 juillet 1909 sont relatives à la preuve des…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.405
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-14.608
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.579Après avoir décrit un modèle d'abri de jardin, déposé par deux personnes, comme constitué d'un assemblage tubulaire, oeuvre de la première, et d'un velum extensible, fourni par la seconde, et objet d'un brevet d'où il…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.377
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.924Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un modèle de lit déposé, en raison du défaut de nouveauté et pour rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon formée par…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.256
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-15.308L'effet absolu reconnu expressément par la loi aux seules décisions d'annulation d'un brevet d'invention ne peut être étendu, en l'absence de disposition légale en ce sens, aux décisions de justice relatives aux dessins…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.234
- RejetCass. com., 20 déc. 1983, n° 82-11.089Les juges du fond qui accueillent la demande, pour contrefaçon d'un modèle de pantalon de ski, objet également d'un brevet d'invention, ne font qu'user de leur pouvoir souverain en décidant que les éléments constitutifs…
- RejetCass. com., 4 janv. 1982, n° 80-12.754La contrefaçon s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences.
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.493Justifie sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale, déclare un modèle de brosse protégeable, après avoir constaté que ni l'utilisation du modèle litigieux ni les…
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-11.303Justifie sa décision, sans avoir à se prononcer, sur la nouveauté de la combinaison revendiquée ou de ses éléments, la Cour d'appel qui décide qu'un modèle de fromage, de forme tronconique et comportant une tige de…
- RejetCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-13.176Dès lors que les éléments esthétiques et l'impression d'ensemble d'un modèle déposé ne se retrouvent pas dans les antériorités qui lui sont déposées, ce modèle présente le caractère d'une création originale susceptible…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.330En retenant que le créateur avait cédé dès 1949 ses droits sur les modèles litigieux à une société commerciale, la Cour d'appel a pu écarter l'argument tiré de la date du dépôt effectué en 1969 par un concurrent pour…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-11.531Les juges du fond qui constatent que l'habillage d'un bocal par une coiffe destinée à le rendre esthétique ne confère pas au modèle un caractère de nouveauté permettant de le différencier des modèles similaires…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-12.534Les juges du fond qui retiennent souverainement qu'un modèle de fauteuil dont la contrefaçon est alléguée se distingue nettement de celui qui est opposé à titre d'antériorité, peuvent estimer, qu'en l'absence…
- RejetCass. com., 25 janv. 1978, n° 76-13.127Statuant sur l'action en contrefaçon de modèles d'éléments de rayonnage extensibles, les juges du fond qui retiennent qu'un élément d'angle, en raison de sa forme ressemble à l'étagère dont le modèle a été déposé, que…
- CassationCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-10.691Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité du dépôt d'un modèle de casier à bouteilles en matière plastique, les éléments constitutifs de la nouveauté étant les moyens…
- RejetCass. com., 26 avr. 1977, n° 75-13.914Saisie d'une demande en contrefaçon de modèles déposés de chaussures, la Cour d'appel qui, ayant souverainement procédé à une comparaison d'ensemble, avait estimé que les points de ressemblance constituaient des…
- RejetCass. com., 27 juin 1972, n° 71-10.573EN ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANTS D'UN MODELE ARGUE DE CONTREFACON ET EN ENONCANT QUE L'ORIGINALITE DU MODELE RESULTE DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA CONTREFACON,…
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.956Les juges du fond peuvent estimer qu'un modèle de porte-cartes ne bénéficie pas de la protection de la loi du 14 juillet 1909 dès lors qu'ils ont constaté que la physionomie propre et originale du porte-cartes provient…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 61-13.397C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE DEPOSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECRIT L'OBJET DU MODELE ET SE SONT LIVRES A UNE COMPARAISON MINUTIEUSE DE SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES AVEC UN…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 62-10.712L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 S'APPLIQUE, NON SEULEMENT A TOUT DESSIN NOUVEAU ET A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, MAIS AUSSI A TOUT OBJET INDUSTRIEL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES, NOTAMMENT PAR UN OU…