Dessins et modeles – Protection : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-22.013Une cour d'appel, qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d'un modèle déposé et engendrent la même impression d'ensemble, justifie légalement sa décision au regard des articles L.…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.272Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, qu'à la condition d'être apparent pour l'utilisateur final
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.871Le déposant qui n'a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l'expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-17.397La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, la loi nouvelle ne régissant que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-20.669Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui condamne une société pour contrefaçon de modèles au motif que les modèles…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.787Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater la contrefaçon d'un modèle, sans rechercher si la…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-22.013Une cour d'appel, qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d'un modèle déposé et engendrent la même impression d'ensemble, justifie légalement sa décision au regard des articles L.…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.272Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, qu'à la condition d'être apparent pour l'utilisateur final
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.871Le déposant qui n'a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l'expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-17.397La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, la loi nouvelle ne régissant que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-20.669Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui condamne une société pour contrefaçon de modèles au motif que les modèles…
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.932
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-13.931
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-13.774
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.436
- CassationCass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.178
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-14.711
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.749
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.685
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.787Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater la contrefaçon d'un modèle, sans rechercher si la…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-20.838Justifie légalement sa décision d'exclure de la protection de la loi du 14 juillet 1909 relative aux dessins et modèles la cour d'appel qui relève que la description du modèle consistait en une cotation mathématique…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.934
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.967
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.579Après avoir décrit un modèle d'abri de jardin, déposé par deux personnes, comme constitué d'un assemblage tubulaire, oeuvre de la première, et d'un velum extensible, fourni par la seconde, et objet d'un brevet d'où il…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.924Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un modèle de lit déposé, en raison du défaut de nouveauté et pour rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon formée par…
- RejetCass. com., 20 déc. 1983, n° 82-11.089Les juges du fond qui accueillent la demande, pour contrefaçon d'un modèle de pantalon de ski, objet également d'un brevet d'invention, ne font qu'user de leur pouvoir souverain en décidant que les éléments constitutifs…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.493Justifie sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale, déclare un modèle de brosse protégeable, après avoir constaté que ni l'utilisation du modèle litigieux ni les…
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-11.303Justifie sa décision, sans avoir à se prononcer, sur la nouveauté de la combinaison revendiquée ou de ses éléments, la Cour d'appel qui décide qu'un modèle de fromage, de forme tronconique et comportant une tige de…
- RejetCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-13.176Dès lors que les éléments esthétiques et l'impression d'ensemble d'un modèle déposé ne se retrouvent pas dans les antériorités qui lui sont déposées, ce modèle présente le caractère d'une création originale susceptible…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-11.531Les juges du fond qui constatent que l'habillage d'un bocal par une coiffe destinée à le rendre esthétique ne confère pas au modèle un caractère de nouveauté permettant de le différencier des modèles similaires…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-12.534Les juges du fond qui retiennent souverainement qu'un modèle de fauteuil dont la contrefaçon est alléguée se distingue nettement de celui qui est opposé à titre d'antériorité, peuvent estimer, qu'en l'absence…