Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.079L'avocat présent lors de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire initial doit être avisé de la date et de l'heure du débat différé. Cependant la personne mise en examen ne saurait se faire un…
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de renvoi du débat contradictoire décidé…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.379Dès lors que l'avocat choisi par la personne mise en examen a été régulièrement convoqué pour un débat contradictoire, dans le délai prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, l'avis qui lui est adressé pour lui…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125Il se déduit de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.278La personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'a été avisé qu'à son arrivée au cabinet du juge des libertés et de la détention que le débat contradictoire aurait lieu en recourant à un…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.340L'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié par l'absence de renfort des…
- RejetCass. crim., 28 juill. 2021, n° 21-83.005Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense,…
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- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.079L'avocat présent lors de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire initial doit être avisé de la date et de l'heure du débat différé. Cependant la personne mise en examen ne saurait se faire un…
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de renvoi du débat contradictoire décidé…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.379Dès lors que l'avocat choisi par la personne mise en examen a été régulièrement convoqué pour un débat contradictoire, dans le délai prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, l'avis qui lui est adressé pour lui…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125Il se déduit de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.278La personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'a été avisé qu'à son arrivée au cabinet du juge des libertés et de la détention que le débat contradictoire aurait lieu en recourant à un…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.340L'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié par l'absence de renfort des…
- RejetCass. crim., 28 juill. 2021, n° 21-83.005Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense,…
- RejetCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757La personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'avait pas été destinataire du permis de communiquer…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2019, n° 19-84.773Porte atteinte aux droits de la défense l'absence de mise à disposition d'une copie intégrale du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lorsque l'avocat, qui n'avait pu obtenir depuis plusieurs mois une…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.862Il se déduit de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2017, n° 17-86.176Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation d'une détention provisoire fondée sur l'absence au débat contradictoire de l'avocat, retient que ce…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2017, n° 17-85.716Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que le mis en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'une copie intégrale du dossier n'a pas été mise à la disposition de son avocat dans les locaux de…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-85.300Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-85.205Il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, lorsque, en application du premier de ces textes, le juge d'instruction, constatant l'empêchement de l'avocat choisi, a fait…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2017, n° 17-80.571Lorsqu'elle est convoquée à un débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ou de la prolongation de la détention provisoire, la personne mise en examen ne peut refuser l'utilisation d'un moyen…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 15-84.998Satisfait aux exigences de l'article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-87.875Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité tirée de ce que l'entier dossier de la procédure n'aurait pas été transmis au juge des libertés et de la détention saisi par le juge…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.106Lorsque la décision du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen n'a pas…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.339Lorsque le juge des libertés et de la détention refuse de prolonger la détention provisoire d'une personne, aucune disposition légale ne lui impose d'ordonner immédiatement la mise en liberté qui n'intervient, en ce…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.530Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire et statuer, en qualité de juge des libertés et de la détention sur la…