Détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Demande de mise en liberté96
- Décision de prolongation94
- Décision de mise en détention provisoire37
- Débat contradictoire35
- Juridictions correctionnelles23
- Juge des libertés et de la détention21
- Mandats21
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-85.489
- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-85.228
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.117Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.103Même dans le cas où l'article 145-5 du code de procédure pénale n'est pas applicable, il appartient au juge des libertés et de la détention, lorsque la personne mise en examen s'en prévaut et en justifie, de s'assurer…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2026, n° 26-84.958
- RejetCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-84.668L'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la motivation de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.921Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de…
- CassationCass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.088Le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire, lequel n'est pas assimilable au transfèrement prévu par l'article 803-8, II, du code de procédure pénale, ne…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-85.489
- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-85.228
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.117Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.103Même dans le cas où l'article 145-5 du code de procédure pénale n'est pas applicable, il appartient au juge des libertés et de la détention, lorsque la personne mise en examen s'en prévaut et en justifie, de s'assurer…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2026, n° 26-84.958
- RejetCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-84.668L'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la motivation de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.921Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de…
- CassationCass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.088Le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire, lequel n'est pas assimilable au transfèrement prévu par l'article 803-8, II, du code de procédure pénale, ne…
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-81.404Une personne détenue qui a saisi le juge d'une requête portant sur ses conditions de détention peut, en cas de changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, déposer une autre requête fondée sur…
- RejetCass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452Il n'y a pas lieu à application de l'article 146 du code de procédure pénale dans le cas où la mise en examen supplétive ayant donné une qualification criminelle à un des chefs de mise en examen a été annulée et que…
- CassationCass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263La personne mise en examen ne saurait, à l'appui de son moyen pris de la violation de l'article 144-1 du code de procédure pénale, utilement se prévaloir de son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction, dès…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.363Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat de la personne mise en examen placée en détention provisoire, ne méconnaissent ni le…
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.159Selon l'article 83-2 du code de procédure pénale, en cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la…
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.079L'avocat présent lors de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire initial doit être avisé de la date et de l'heure du débat différé. Cependant la personne mise en examen ne saurait se faire un…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-87.698Selon l'article 803-8 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.842Selon les articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.707Les articles 141-2 et 137-1 du code de procédure pénale n'exigent pas que le juge d'instruction interroge la personne mise en examen préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.521Il ne résulte pas des dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale l'obligation pour la juridiction de jugement statuant sur une demande de mise en liberté, de solliciter l'accord du prévenu…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.429C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que l'omission de la signature du procès-verbal du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de la personne mise en examen, détenue pour…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.293Il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'est inexistante l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue, laquelle constitue une formalité…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-85.051Lorsqu'un mandat de dépôt criminel a été décerné à l'encontre de la personne mise en examen dans le cadre d'une information ouverte contre elle, distincte de la procédure dont elle a fait l'objet devant le tribunal…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.883L'article 803-8 du code de procédure pénale ne distingue pas selon l'origine ou la nature des conditions indignes de détention. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.901En l'absence de toute signature par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance d'incarcération provisoire est inexistante, de sorte que la théorie de l'unique objet ne peut être opposée au demandeur. Justifie…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.114Saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur l'irrégularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche, qui n'est pas un…
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de renvoi du débat contradictoire décidé…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de…
- RejetCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-87.345Lorsque l'avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à…
- CassationCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.128Il résulte des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-85.977Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait,…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.764Le président de la chambre de l'instruction qui prolonge, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant n'a pas à motiver sa décision…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.538Il résulte de l'article D. 45-26 du code de procédure pénale que, lorsque l'appel est formé par une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 503 dudit code, le document doit être…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.379Dès lors que l'avocat choisi par la personne mise en examen a été régulièrement convoqué pour un débat contradictoire, dans le délai prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, l'avis qui lui est adressé pour lui…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125Il se déduit de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.376La durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle, prévue par la première phrase de l'article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, s'applique à des infractions réprimées d'une peine de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.019La personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en faisant valoir l'irrégularité de sa détention, faute pour cette…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.278La personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'a été avisé qu'à son arrivée au cabinet du juge des libertés et de la détention que le débat contradictoire aurait lieu en recourant à un…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.340L'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié par l'absence de renfort des…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.238L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans…
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324Il résulte des articles 181, alinéa 8, et 181-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale doit être…
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.227Pour que la mention « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-86.256Lorsque la jonction d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle intervient alors que plus d'une année s'est écoulée depuis la délivrance du premier titre de détention, la détention provisoire…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-85.035Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond n'est plus compétente pour statuer sur la demande de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-85.033Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2023, n° 23-85.051La formalité du rapport, prévue à l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale, s'impose à la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-1, alinéa 2,…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.273Le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale ne commence à courir que du jour de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.237Il appartient à la chambre de l'instruction qui prolonge à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans en application de l'article 145-1, alinéa 3, du code de procédure pénale de…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-84.109Lorsqu'un arrêt de remise en liberté est annulé par la Cour de cassation mais que l'intéressé est détenu pour une autre cause, celui-ci doit être considéré comme détenu, au sens des articles 145-1 et 145-2 du code de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.806Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale qui n'auraient pas…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.563Les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale prescrivant, en l'absence de l'avocat choisi, la désignation d'un avocat commis d'office, ne sont pas applicables au débat contradictoire en vue…
- RejetCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.293Il résulte des dispositions des articles 194 et 503 du code de procédure pénale que le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.401Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des libertés et de la détention qui ne fait pas droit à la demande de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-85.602Ne constitue ni un appel, ni une déclaration d'intention à cette fin, la mention manuscrite "je veux faire appel" apposée dans l'établissement pénitentiaire, par la personne détenue, sur le document destiné à lui…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-85.114La requête de la personne mise en examen par laquelle elle manifeste son intention de faire appel de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, dont seul l'enregistrement au greffe de l'établissement pénitentiaire…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-85.097Est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention par apposition de la mention manuscrite « je fais appel », au pied de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2022, n° 22-84.986La durée de la détention provisoire accomplie en application de l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale ne s'impute pas sur la durée de celle subie, sur le fondement distinct de l'article 379-4, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-83.885N'encourt pas la censure l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-84.037L'article 145-2 n'est applicable qu'en matière criminelle. Ainsi, d'une part, les catégories d'infractions de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme et extorsion de fonds, énumérées par ce texte, ne concernent…
- RejetCass. crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942Lorsque la personne détenue qui, n'ayant pas fait choix d'un avocat et n'ayant pas été avisée de la date du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sur l'éventuelle prolongation de sa…
- CassationCass. crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770Le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire est recevable
- RejetCass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213Est devenu sans objet l'appel interjeté, par le procureur de la République, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de prolonger la détention provisoire du mis en examen et l'ayant placé…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2022, n° 22-80.633L'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, impose au ministère public ou, à défaut, au juge d'instruction, de diligenter une enquête sociale…
- RejetCass. crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République qui requiert un placement en détention provisoire est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2022, n° 21-86.277Pour apprécier la durée raisonnable de la privation de liberté subie par une personne en détention provisoire en France, la chambre de l'instruction n'a pas à prendre en considération la durée de la détention, subie…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-84.498La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 a inséré dans le code de procédure pénale un article 803-8 entré en vigueur le 1er octobre 2021, créant un recours autonome et exclusif permettant à toute personne détenue qui estime…
- RejetCass. crim., 28 juill. 2021, n° 21-83.005Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense,…
- CassationCass. crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515Méconnaît la règle de l'unique objet la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, se prononce sur la régularité de la rétention judiciaire subie, sur le…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2021, n° 21-80.728Justifie sa décision la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises qui, pour s'assurer de l'existence des conditions légales de détention de l'intéressé…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141Il se déduit de l'article 145-2 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention qui ordonne, en matière criminelle, la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen ne…
- RejetCass. crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729Le président de la chambre de l'instruction qui prolonge, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant n'a pas à contrôler…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2021, n° 20-86.558Lorsque la personne mise en examen se désiste, de façon non équivoque, de son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire, durant le délai prévu à l'article…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2021, n° 20-86.338L'application des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale ne peut être revendiquée par l'accusé détenu non appelant en cas d'appel de ses coaccusés de l'ordonnance de mise en accusation
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.580Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-85.461Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 3 de la Convention qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants qu'en cas de surpopulation carcérale,…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 20-84.886Le juge saisi pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire a l'obligation de garantir à cette personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.087Il résulte des articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale que le délai, pour demander l'examen immédiat de l'appel au président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-82.961Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'examiner, dans le cadre de l'appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l'appelant d'une quelconque participation aux…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.376Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d'une personne mise en examen, placée en détention provisoire, qui a été transférée temporairement au titre d'une décision d'enquête européenne, n'est pas sanctionné…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.322Il se déduit des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.016Lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.548La condition préalable selon laquelle la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est recevable que si la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision au…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2020, n° 20-82.389La personne qui fait l'objet d'une mesure d'isolement dispose d'un recours effectif, devant le juge des référés administratif, pour la contester et demander qu'il y soit mis fin. Dès lors, elle n'est pas fondée à se…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.470En l'absence de demande de report du débat contradictoire par la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.938Il résulte des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale que, d'une part, lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.146Il ne saurait être fait grief au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire pendant la période d'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25…
- RejetCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.171A défaut d'allégation de conditions personnelles de détention, de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, la chambre de l'instruction n'est…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.213Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.294La personne mise en examen qui, au cours du débat contradictoire initial, a sollicité un délai pour préparer sa défense sans demander à être assistée pour le débat différé par l'avocat qu'il a préalablement choisi lors…
- AnnulationCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.094En déclarant la demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre son ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable, alors qu'intervenue le vendredi 17 avril 2020, cette décision pouvait encore faire…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81.739Il appartient au juge national, chargé d'appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des Droits de…
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911Dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 que le délai imparti à la chambre de l'instruction par l'article 194 du code de procédure pénale pour statuer…
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736Le délai prévu par l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale ne peut être considéré comme dépassé lorsque cest en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise…
- CassationCass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.9711. L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule…
- CassationCass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.9101. L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule…
- CassationCass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136Il résulte des articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer, à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que…
- RejetCass. crim., 21 avr. 2020, n° 20-80.950Le président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu n'a pas à motiver sa décision…
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234Lorsque la mise en liberté n'est intervenue qu'en raison de l'annulation de l'interrogatoire de première comparution, le mandat de dépôt s'étant trouvé dépourvu de tout support légal, aucune disposition du Code de…
- RejetCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757La personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'avait pas été destinataire du permis de communiquer…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2019, n° 19-86.128Il résulte des dispositions des articles 465, premier alinéa, et 471, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'après la mise à exécution, sur mandat de dépôt ou d'arrêt, de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2019, n° 19-84.773Porte atteinte aux droits de la défense l'absence de mise à disposition d'une copie intégrale du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lorsque l'avocat, qui n'avait pu obtenir depuis plusieurs mois une…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-84.799Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067En l'absence de précision de l'article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d'un appel de la décision de placement en détention provisoire d'une personne arrêtée en vertu d'un…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-83.950Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d'occupation des cellules fixées par l'administration pénitentiaire, en retenant…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.890Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d'autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d'amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la…
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.359Lorsque, conformément aux dispositions des 7e et 9e alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire d'une personne mise en examen,…
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.358En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté,…
- RejetCass. crim., 21 mai 2019, n° 19-81.753Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant…
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 19-81.366Aux termes de l'article 148-1, alinéa 4, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2019, n° 19-80.550Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559Il se déduit des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de la tenue d'un débat contradictoire sur l'éventuel…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-85.460Ne contreviennent pas au principe de la présomption d'innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du…
- AnnulationCass. crim., 27 nov. 2018, n° 18-85.049La décision du président de la chambre de l'instruction, qui a déclaré non-admis l'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, fût-elle annulée, ayant été prononcée dans le délai prescrit par les…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2018, n° 18-84.422Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à répondre spécialement à une demande de report d'un débat différé, laquelle avait été présentée après…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2018, n° 18-84.585Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté à défaut de réponse du juge des libertés et de la détention dans les délais impartis sur une précédente demande, elle doit rendre sa…
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 2018, n° 18-81.096Sont compétentes afin de donner un avis préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement en détention au-delà d'une année d'une personne prévenue, en application de l'article R. 57-7-78 du code de…
- RejetCass. crim., 8 août 2018, n° 18-83.310Aucun texte n'impose au juge des libertés et de la détention de corroborer ses motifs par des références à des cotes du dossier d'information pour rejeter une demande de mise en liberté. Aucune atteinte n'est portée aux…
- CassationCass. crim., 26 juin 2018, n° 18-82.579La chambre de l'instruction saisie d'une demande directe de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, avant que le juge des libertés et de la détention n'eut statué, a…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.849La chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'accusé, n'a pas qualité pour statuer sur la régularité de l'ordonnance rendue par le président de la cour d'assises qui constate le…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.862Il se déduit de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention…
- CassationCass. crim., 13 juin 2018, n° 18-82.124L'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui renvoie à l'article 137-4 du code de procédure pénale, n'a pas été modifié après la loi du 9 mars 2004 précitée, et si cette loi, dont est issu l'alinéa 2 de l'article…
- RejetCass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.533La chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté par une personne placée sous mandat de dépôt délivré en application de l'article 469 du code de procédure pénale, n'est pas tenue de motiver…
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123Le début de l'audience sur le fond devant la cour d'assises, qui interrompt le délai d'un an prévu par l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, suppose la formation préalable du jury de jugement. A défaut,…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.317Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité de la prolongation de la détention provisoire intervenue à la suite d'un débat contradictoire organisé en l'absence de l'avocat dès…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.265Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le magistrat du siège présent ayant le rang le plus élevé, à…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2017, n° 17-85.882Ne méconnaît ni le principe du contradictoire, ni les droits de la défense l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le maintien en détention provisoire d'un mis en examen renvoyé devant le tribunal correctionnel,…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2017, n° 17-86.176Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation d'une détention provisoire fondée sur l'absence au débat contradictoire de l'avocat, retient que ce…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.522Il résulte des articles 145-2, alinéa 1, et 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsque dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2017, n° 17-85.716Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que le mis en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'une copie intégrale du dossier n'a pas été mise à la disposition de son avocat dans les locaux de…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-85.322La chambre de l'instruction qui ordonne, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, la remise en liberté d'un accusé en attente de comparaître devant une cour d'assises d'appel n'a pas à constater…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-85.300Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-85.523Si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-85.205Il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, lorsque, en application du premier de ces textes, le juge d'instruction, constatant l'empêchement de l'avocat choisi, a fait…
- RejetCass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.250La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 17-82.306Lorsque le renvoi du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, les prescriptions de l'article 114 du…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.979Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-81.316Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2017, n° 17-80.571Lorsqu'elle est convoquée à un débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ou de la prolongation de la détention provisoire, la personne mise en examen ne peut refuser l'utilisation d'un moyen…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.149Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-86.877Justifie sa décision, au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale, une chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de rejet de mise en…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-85.550Le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation du mandat de dépôt prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité. La…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.764En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas d'urgence, le…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-84.711Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.271L'enquête rapide d'orientation pénale diligentée avant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, qui exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez…
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.694L'avocat, qui se présente au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, sans avoir été régulièrement désigné auprès du juge d'instruction par cette…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.401Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.095Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 15-85.287Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare régulière la convocation au débat contradictoire adressée dans le délai légal par le juge des libertés et de la détention, sous la forme d'une télécopie, à…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 15-84.998Satisfait aux exigences de l'article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2015, n° 14-87.146En l'état d'un supplément d'information ayant démontré la dissimulation de la demande de mise en liberté par un agent de l'administration, doit être approuvé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour faire partir…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2014, n° 14-85.555Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de…
- CassationCass. crim., 20 août 2014, n° 14-83.699Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen…
- RejetCass. crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233Le délai prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne doit pas être considéré comme ayant été dépassé lorsque c'est en raison de mentions erronées quant à la juridiction destinataire que les…
- RejetCass. crim., 3 juin 2014, n° 14-82.042Lorsque la déclaration aux fins de mise en liberté, prévue par l'article 148-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'a pas été adressée directement au greffier de la juridiction compétente pour statuer sur la…
- CassationCass. crim., 20 mai 2014, n° 14-81.429L'absence de convocation de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire peut être justifiée par une cause imprévisible et…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2014, n° 14-81.201Si la personne mise en examen est à nouveau placée en détention provisoire en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 à 145-3 du…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-87.896Lorsqu'un prévenu a été jugé en premier ressort et est en instance d'appel, la juridiction du second degré saisie d'une demande de mise en liberté doit, en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2014, n° 13-87.372C'est à bon droit que la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi formé par le mis en examen statue sur son maintien en détention. Le délai de deux mois prévu par l'article 179,…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2014, n° 13-87.897Il se déduit des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive. Tant qu'il…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2013, n° 13-86.744Il se déduit de l'article 145 du code de procédure pénale que, lorsque, devant le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de placement en détention provisoire du mis en examen, celui-ci, assisté de son…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2013, n° 13-86.208Il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2013, n° 13-85.489Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République, qui manifeste son intention d'interjeter appel…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2013, n° 13-85.098Il se déduit des articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2013, n° 13-85.010Le "rapport de transaction" édité à la suite de l'envoi de la convocation d'un avocat par télécopie constitue le récépissé prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-87.085Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-87.016Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté, formée par un accusé qui a été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans le délai de deux mois…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.657Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.658Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2012, n° 12-86.085En application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, le récépissé de toute convocation d'un avocat par télécopie doit être joint au dossier de la procédure, notamment dans le contentieux de la…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.083Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.082Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.084Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-85.054Saisie d'une demande de mise en liberté d'un mis en examen motivée, notamment, par l'atteinte portée à sa dignité par les conditions d'incarcération, une chambre de l'instruction a justifié sa décision de rejet, sans…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-82.980Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et que la personne mise en examen, ou son avocat, demande un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut, en application de…
- RejetCass. crim., 9 mai 2012, n° 10-87.331Les prescriptions de l'article 143-1 du code de procédure pénale, aux termes desquelles, en matière correctionnelle, la personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire qu'à la condition d'encourir…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86.117Il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-62 du 17 décembre 2010), que le juge des…
- RejetCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.098Rejet du pourvoi du procureur général de Rennes qui soutient que l'appel contre une décision de maintien en détention est soumis au délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 501 du code de procédure pénale, la…
- CassationCass. crim., 8 juin 2011, n° 11-82.402Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté, formée par un accusé qui a été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans le délai de deux mois…
- RejetCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.110Le point de départ de la détention provisoire, au sens de l'article 145-2 du code de procédure pénale, d'une personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen est sa date d'écrou en France
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.461L'appel contre une décision ayant renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et ayant maintenu en détention le prévenu ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la…
- RejetCass. crim., 22 mars 2011, n° 10-88.849Il n'y a pas lieu, pour le calcul de la période de quatre mois ou un an, selon la gravité de l'infraction, à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation de la détention…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-88.184La personne mise en examen ne peut, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l'article 803-3, alinéa 3, du code de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-87.875Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité tirée de ce que l'entier dossier de la procédure n'aurait pas été transmis au juge des libertés et de la détention saisi par le juge…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-85.552Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-85.370Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle…
- CassationCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.819Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à…
- CassationCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.770Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et…
- RejetCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-81.324L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de maintien en détention provisoire d'une personne mise en examen pour des faits…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2010, n° 10-80.554Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2010, n° 10-80.785A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prolonger, en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises, a…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-87.862Il se déduit de l'alinéa 1er de l'article 145-1 du code de procédure pénale que la mise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire qu'il prévoit, rend caduc l'ensemble des obligations du…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-87.912Aux termes des articles 144 et 137-3 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-84.527En application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci a déjà été jugé en…
- CassationCass. crim., 4 juin 2009, n° 09-81.886Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat contradictoire qui, selon les mentions figurant sur ce procès-verbal, ne permettent pas de s'assurer qu'il s'est déroulé…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.385Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, mais de mettre l'intéressée…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-86.240Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à une demande de mise en liberté d'office émanant d'une personne mise en examen pour des faits criminels et renvoyée, après…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-85.670Il résulte de la combinaison des articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après s'être réservé le contentieux de la détention, est saisie d'une demande directe…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-84.893Saisie du seul appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rectifié l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance improprement qualifiée d'ordonnance de rejet de demande de mise en…
- CassationCass. crim., 18 juin 2008, n° 08-82.856Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette la demande d'annulation du débat contradictoire prise de ce qu'il résultait des constatations du procès-verbal que la porte du cabinet du juge des libertés et…
- CassationCass. crim., 21 mai 2008, n° 08-81.613Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités de l'article 148-7 du code de procédure pénale et régulièrement transmise…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 08-81.851L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention alors que l'avocat avait été convoqué par le greffier du juge d'instruction pour un interrogatoire au fond doit…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2008, n° 08-80.701Une personne mise en examen ne peut être admise, à l'occasion de son appel de la décision l'ayant placée en détention provisoire, à critiquer les motifs de l'ordonnance, non susceptible de recours, par laquelle il a été…