Détention provisoire – Mandats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234Lorsque la mise en liberté n'est intervenue qu'en raison de l'annulation de l'interrogatoire de première comparution, le mandat de dépôt s'étant trouvé dépourvu de tout support légal, aucune disposition du Code de…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067En l'absence de précision de l'article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d'un appel de la décision de placement en détention provisoire d'une personne arrêtée en vertu d'un…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-85.550Le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation du mandat de dépôt prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité. La…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-86.240Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à une demande de mise en liberté d'office émanant d'une personne mise en examen pour des faits criminels et renvoyée, après…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.142Aux termes de l'article 465-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.068Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-81.201Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du…
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 00-80.283Le mandat de dépôt décerné par la tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l'article 469 du Code de procédure pénale, auquel s'identifie le maintien en détention du prévenu ayant comparu…
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- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234Lorsque la mise en liberté n'est intervenue qu'en raison de l'annulation de l'interrogatoire de première comparution, le mandat de dépôt s'étant trouvé dépourvu de tout support légal, aucune disposition du Code de…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067En l'absence de précision de l'article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d'un appel de la décision de placement en détention provisoire d'une personne arrêtée en vertu d'un…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-85.550Le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation du mandat de dépôt prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité. La…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-86.240Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à une demande de mise en liberté d'office émanant d'une personne mise en examen pour des faits criminels et renvoyée, après…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.142Aux termes de l'article 465-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.068Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-81.201Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-85.057null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 00-80.283Le mandat de dépôt décerné par la tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l'article 469 du Code de procédure pénale, auquel s'identifie le maintien en détention du prévenu ayant comparu…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1999, n° 98-87.329
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.233
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.041
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-85.122Le mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l'article 469 du Code de procédure pénale est un mandat de nature criminelle qui conserve ses effets jusqu'à ce qu'il…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.512Le transfèrement d'une personne détenue pour autre cause, prévu et organisé selon les prescriptions réglementaires des articles D. 297 à D. 299 du Code de procédure pénale, n'est pas subordonné à la délivrance préalable…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.317Il résulte des dispositions de l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'à compter de l'ordonnance de transmission de pièces, la détention provisoire se trouve maintenue de plein droit jusqu'à ce qu'il ait…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-86.875En application de l'article 519 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui annule le jugement qui lui est déféré au motif que les faits, à les supposer établis, seraient constitutifs d'un crime, ne peut se borner…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-83.008La décision par laquelle un tribunal correctionnel, après s'être déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits, a, sur les réquisitions du ministère public demandant l'application des dispositions de…
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 88-82.116null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-91.463Ne saurait invoquer une prétendue irrégularité de sa mise en détention fondée sur l'absence de délivrance d'un mandat de dépôt le concernant, l'inculpé qui, après l'accomplissement des formalités exigées par l'article…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.410Ne saurait invoquer l'irrégularité de sa mise en détention l'inculpé qui, après l'accomplissement des formalités exigées par l'article 145 du Code de procédure pénale, a été détenu en vertu du mandat d'arrêt ayant…
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 87-81.216Le juge d'instruction peut délivrer contre l'inculpé un nouveau mandat à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code…