Donation – Donation déguisée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-14.323Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.795Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-21.011La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-18.184L'existence, dans une vente, d'un prix qui n'est pas dérisoire, n'exclut pas l'existence d'une donation déguisée. Par suite, se prononce par un motif inopérant la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.648Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 85-17.858La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-19.231La qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-16.631Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la dissimulation, constitutive de la donation déguisée, qu'ils ont pu voir dans le rapprochement des opérations simultanées, dont le but était de créer une apparence…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-14.323Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.795Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-21.011La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-18.184L'existence, dans une vente, d'un prix qui n'est pas dérisoire, n'exclut pas l'existence d'une donation déguisée. Par suite, se prononce par un motif inopérant la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.761
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.797
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-10.268
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.648Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.411
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.149
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 85-17.858La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-19.231La qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-16.631Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la dissimulation, constitutive de la donation déguisée, qu'ils ont pu voir dans le rapprochement des opérations simultanées, dont le but était de créer une apparence…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-19.539
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-18.370
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.214
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.350
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-15.202Il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds. Par suite, il ne peut être reproché à…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 82-16.933La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-11.378Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-14.824La charge de la preuve de l'absence de cause ou de la fausse cause d'une donation déguisée incombe au demandeur en nullité.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 73-13.192Le déguisement de la donation ne fait pas présumer l'inexistence de cette dernière ni l'illicéité de sa cause.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-12.469EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA ET DES MEUBLES LA GARNISSANT, CONSENTIE PAR UNE PERSONNE QUI DEVAIT DECEDER PEU APRES AVOIR PASSE CET ACTE, CONSTITUAIT UNE…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 68-12.642Aprés avoir estimé, d'une part, que celui qui avait cédé des parts sociales pour un prix déterminé et, simultanément, donné au cessionnaire des titres de rente acquis à la suite d'un ordre émis le jour même de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-12.873Saisis par une partie d'une action tendant à la révocation pour ingratitude d'une donation prétendument déguisée sous la forme d'une vente, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-13.898Statuant sur la demande formée par des héritiers, en nullité de ventes consenties par le de cujus, fondée sur la vileté des prix, les juges du fond décident souverainement que l'intention du vendeur a été de faire par…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.451LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. S'AGISSANT DE LA CESSION DE CREANCES HYPOTHECAIRES…