Donation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-18.278Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.818L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810Selon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-18.278Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.818L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810Selon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.091L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.982La réduction d'une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-12.040Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu'ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture. A défaut de disposition en ce sens, les…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-13.017L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136Selon l'article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire lorsque le donateur est décédé dans…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-15.484L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-14.351Selon l'article 931 du code civil, les donations entres vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité d'un acte sous…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-14.323Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.758Les héritiers réservataires d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont recevables à engager, sur le fondement des dispositions de l'article 930 du code civil, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 15-10.774La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa révocation et à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-21.337Il résulte de l'article 738-2 du code civil que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s'exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.847Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.131Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.850Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.479En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.034S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-16.164L'hériter renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-16.340L'abrogation, par l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, de l'article 1100 du code civil qui instaurait une présomption, jugée irréfragable, d'interposition de personnes en ce qui concerne notamment les…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.795Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-15.662L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.341La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-22.950De ce qu'elle a souverainement estimé que l'assistance apportée par un médecin n'a pas constitué un traitement médical et qu'il n'a pas prodigué des soins réguliers et durables pendant la maladie dont celui qui l'a…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.571Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation. La…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-16.625La masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession, de sorte que les intérêts dûs à compter de cette date sur l'indemnité de…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-18.170L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-13.747Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions. La…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.618Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.277Aux termes de l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.885L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ceux-ci au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques. L'hypothèque étant indivisible, la division…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui…
- CassationCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745En participant à la décision, émanant d'un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d'une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.363Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Tel n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-14.104L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.276Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Dès lors une cour…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-20.217Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-21.134Un des bénéficiaires d'une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier donateur, a contesté la validité de la clause stipulant que la soulte subirait une…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.562L'acte par lequel le donateur d'une donation en avancement d'hoirie dispense le donataire de rapport ne peut intervenir, selon l'article 919, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.499Il résulte de l'article 1077-2, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et selon lequel les donations-partage suivent, en principe, les règles des donations entre…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.298Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé qu'un acte de donation se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303Ayant relevé que la défunte était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995 et constaté que la psychiatre-psychanalyste avait été consultée à plusieurs reprises par la défunte de 1995 à 1997 et…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.451Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.133La défunte ayant, dans son testament, confirmé la donation qu'elle avait consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite-fille la quotité…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.851Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.761Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.010Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, a…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.861Lorsque le fait constitutif d'ingratitude résulte d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l'encontre de la donatrice, le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 957 du code…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-16.120Les dispositions de l'article 900-1 du code civil ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales de sorte que viole, par refus d'application de ce texte, l'arrêt qui déboute une partie de sa…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.108Il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation. Une cour d'appel n'a…
- RejetCass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-14.238Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Après avoir relevé que la clause…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-14.818La règle impérative et générale prescrite à l'article 931 du code civil, selon laquelle tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-20.029La donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1076 du code civil, que d'un seul acte authentique prenant en compte la totalité…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.530Lorsqu'une mère et son fils co-exploitent une entreprise en vertu d'un contrat de concession, le retrait unilatéral de la mère, qui ne constitue pas une cession de droits à un tiers, ne peut être analysé en un don…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-12.825L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-12.350L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-16.272La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des copartageants pour cause d'inexécution des charges, n'a pas pour conséquence l'anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.652Il résulte des articles 932 et 1075 du code civil que la révocation d'une donation-partage, d'accord des parties, doit être constatée par acte notarié.
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-17.656La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. En conséquence, viole les articles 931 et 1075 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la liquidation d'une succession conformément aux…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-14.135Aucune disposition légale n'interdit à l'époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l'assortir d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; la stipulation d'une telle condition…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-17.708La " donation-partage cumulative " qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, est soumise aux règles qui gouvernent les…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-21.011La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-19.614Si tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, aucun texte n'oblige le donateur qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à recourir à…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.968En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.111La nécessité, édictée par l'article 894 du Code civil, d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.413Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Tel n'est pas le cas du virement d'une somme d'un compte bancaire personnel sur celui d'une concubine, sur lequel le…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-18.617En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, prévue à…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.268En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est prévue…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-20.075L'action en rescision du partage d'ascendant prévue à l'article 1078 ancien du Code civil et l'action en réduction prévue à l'article 1077-1 du même Code ont un objet différent, dès lors que la seconde ne tend pas à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.208
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-10.366
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-20.467C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel estime que, eu égard au grave conflit relationnel existant entre une mère et son fils, des vols de bijoux ne justifiaient pas la…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-13.276Les juges du fond apprécient souverainement l'absence d'intention libérale d'une personne qui accepte l'attribution à son fils, dans le cadre du partage de la succession de sa mère, d'un bien familial pour une certaine…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.035
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 01-00.012
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 98-21.097
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.527Si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.086
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-18.578Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son montant ; par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-19.897
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-18.184L'existence, dans une vente, d'un prix qui n'est pas dérisoire, n'exclut pas l'existence d'une donation déguisée. Par suite, se prononce par un motif inopérant la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-15.547La clause de tontine, insérée à l'acte de donation d'un immeuble par un père à ses deux filles, ayant pour effet d'entraîner l'inaliénabilité du bien, se trouve soumise aux dispositions de l'article 900-1 du Code civil.…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.776En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.813La réduction des libéralités excédant la quotité disponible, consenties à des non-successibles, s'effectue en valeur en cas d'aliénation des biens objets de la libéralité, à défaut d'être exercée en nature dans les…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.907
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 00-18.306Les donations, rapportables ou non, sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible et la réduction de celles consenties à un successible a lieu en valeur. Par suite, le séquestre d'avoirs litigieux détenus…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.930Il résulte des dispositions des articles 1075-2 et 833-1 du Code civil que la soulte payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-20.618La question de l'existence d'un don manuel à des tiers étant indivisible à l'égard de tous les héritiers, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué vis-à-vis de toutes les parties et les moyens qui critiquent la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.816
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-20.634
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-18.483
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.917Une cour d'appel, ayant constaté que la donatrice avait déclaré à l'acte de donation qu'elle n'avait pas de dettes, peut en déduire que cette mention satisfait aux dispositions de l'article 1084 du Code civil…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.727La clause d'inaliénabilité dont est assortie la donation d'une propriété consentie, au cours du mariage, par un mari à son épouse, constitue une condition affectant la donation sous peine de révocation et ne saurait…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-19.136Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 900-1 du Code civil que le créancier qui demande l'autorisation de vendre les biens de son débiteur doit démontrer que l'intérêt de ce dernier, qui avait reçu les biens…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.829null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.202null
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-16.205null
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.630
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.953La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. Par suite, elle ne peut être réalisée par voie de conclusions dans le cadre d'une instance judiciaire.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-11.261
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.877
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.948Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-13.149
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-11.430L'acceptation expresse d'une donation entre vifs ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l'acte de donation et de la simple signature de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.496
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.686
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.366En cas de violences physiques sur la personne du donateur, la révocation de la donation pour ingratitude ne peut être prononcée que si ces faits ont un caractère de gravité suffisant. Et, c'est dans l'exercice de son…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.372En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est prévue…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-12.408Le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions de l'article 860 du Code civil, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.175
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-12.053Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, du Code civil, la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. Il s'ensuit que l'absence de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-12.501Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs. Dès lors qu'après avoir confirmé l'institution…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.625
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.072
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-17.859
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-22.022Un don manuel de somme d'argent peut être assorti d'un pacte adjoint dont l'effet est de limiter la libéralité à un usufruit conventionnel sur la somme remise.
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.761
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.330
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.689
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.162Après avoir rappelé que la remise d'une procuration sur des livrets de caisse d'épargne ne saurait entraîner par elle-même une renonciation du mandant à la propriété des fonds déposés sur ces livrets, ni de ce fait…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.826
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-12.935La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que depuis la loi du 3 janvier 1972, il…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.222Le don manuel supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d'appel qui a constaté que le retrait de titres au porteur du compte d'une personne, qui en avait donné l'ordre de son vivant, n'a été opéré…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-19.855La constitution d'un trust par lequel le constituant se dépouille d'un capital pour en recevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour de sa mort, aux bénéficiaires désignés par…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 92-19.895Lorsque la donation d'un bien est consentie sous condition résolutoire, pour être assortie d'une clause de retour, le bien donné entre dans le patrimoine du donataire qui peut en disposer sous la même condition.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.797
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.339
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.620Il résulte des articles 951 et 1183 du Code civil que l'exercice du droit de retour conventionnel opère résolution rétroactive de la convention. Il s'ensuit que le donateur est tenu de restituer la somme que la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-13.121
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.612
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.187Le caractère de présent d'usage, dispensé du rapport, d'une donation s'apprécie en se plaçant à l'époque de celle-ci, et compte tenu de la fortune du donateur.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-10.422
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-17.445
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.422La loi du 3 juillet 1971 n'est pas applicable à la succession d'un époux qui est décédé avant l'entrée en vigueur de ce texte après avoir, avec son conjoint, fait donation, à titre de partage anticipé, de l'ensemble de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139Il appartient à celui qui se prévaut d'une clause d'inaliénabilité, laquelle déroge au principe de la libre circulation des biens, de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue.
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-16.823Le choix de l'une des trois quotités disponibles entre époux prévues par l'article 1094-1 du Code civil impliquant la renonciation aux deux autres, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire ne peut exercer…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-11.910Le caractère indirect d'une libéralité interdit de se prévaloir de la violation de la règle de forme prévue à l'article 931 du Code civil selon lequel les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire.
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-12.372
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-12.844Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en révision des charges formée par une commune, donataire d'une maison avec l'obligation de l'affecter à une école d'enseignement primaire,…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.601Il n'est pas interdit au juge de fonder sa décision de révocation d'une donation pour ingratitude sur le comportement des donataires postérieur à l'assignation en révocation dès lors que, n'étant que la suite de leur…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.886
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-17.977
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-22.059Pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, le juge peut se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler. Est légalement justifiée, la décision d'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.946Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n'avait été opéré par la…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-10.268
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.648Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.899L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges est soumise à la prescription trentenaire.
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-16.595
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.411
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.359Lorsque la convention par laquelle les époux ont réglé les conséquences de leur divorce ne contient aucune stipulation relative au sort d'une donation, ils sont censés, par application de l'article 268 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-19.005
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.907L'acceptation d'une donation, à défaut de laquelle celle-ci ne produit aucun effet, doit être faite par le donataire lui-même sauf mandat donné par celui-ci dans les formes prévues à l'article 933 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-10.392
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.486Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.985
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.986Le fait qu'un époux reconnaisse la propriété de son conjoint sur un immeuble n'implique en aucune façon qu'il ait reconnu que les sommes données afin d'acquérir ce bien appartenaient irrévocablement à ce dernier.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-20.676Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises, quant à leurs effets, aux règles des legs.. Par suite, c'est à juste titre que, faisant…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.071L'action en nullité d'une vente consentie au mépris d'une clause d'inaliénabilité stipulée, dans une donation-partage, pour garantir le paiement d'une rente viagère au donateur par l'attributaire du bien vendu, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.714La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur cette succession.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.933
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-18.708Le don manuel procède d'une intention libérale, dont la réalité doit être retenue par le juge.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-10.695Il résulte de la combinaison des articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites,…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.655
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-12.469En cas de révocation d'une donation entre époux portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-15.981
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.130
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.831
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.823
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-12.384Il résulte des articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-17.896
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-13.146C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé que des manquements, imputables à un donataire, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la révocation de la donation.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-16.773Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations tirées de la recherche de l'intention des donateurs que la clause d'inaliénabilité d'immeubles, objets d'une donation-partage, limitée dans le temps, était justifiée…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-14.084
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.057Il résulte des articles 895, 967 et 1096 du Code civil qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas de prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.200Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.149
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-17.232
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-16.454L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.486Il résulte des articles 957 et 1046 du Code civil que l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant son décès, être…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.455Selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux lorsqu'elle est déguisée - ce qui suppose la dissimulation mensongère de l'origine des fonds, dans le cas de la donation en deniers,…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-10.343Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du Code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué ce choix, il en est autrement lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.974
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.678Il résulte des articles 724 et 781 du Code civil que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur. En vertu de l'article 1094-1 du même Code, les…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.395
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 85-17.858La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.100
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.689'héritier de celui qui est appelé à une succession disposant de tous les droits de son auteur, et les donations entre époux pouvant produire effet dans la limite de la plus forte quotité disponible dont ils sont fondés…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.935
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.536Les donations entre époux pendant le mariage étant toujours révocables, il en résulte que le caractère irrévocable d'une libéralité faite à un enfant, à charge par lui de servir au donateur une rente stipulée réversible…