Droit maritime – Abordage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.785Il résulte de l'article L. 5131-1 du code des transports que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506L'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement. L'interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.927La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.880C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que les parties au litige n'étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans une collision battaient pavillon de deux États parties à…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.429Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis"…
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 08-19.408La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et…
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.558En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des…
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- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.785Il résulte de l'article L. 5131-1 du code des transports que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506L'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement. L'interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.927La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.880C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que les parties au litige n'étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans une collision battaient pavillon de deux États parties à…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.429Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis"…
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 08-19.408La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et…
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.558En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des…
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 03-21.153Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui s'impose au juge pour l'identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n'exclut pas l'application des règles gouvernant la responsabilité…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 02-10.486En cas d'abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l'article 1384, alinéa premier, du Code civil et défaut d'application la loi…
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 99-11.716
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-19.494
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-12.216Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 que si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, tandis…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-10.186Ayant retenu, sans constater que le capitaine d'une drague ayant abordé des navires de pêche aurait reçu l'ordre des officiers du port de positionner celle-ci à marée haute au milieu d'un avant-port dans des conditions…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.244Si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; mais si l'abordage est fortuit ou qu'il y a doute sur les causes de…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-15.635
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.975
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.465
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-17.357
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 84-15.812Selon les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.103Une cour d'appel peut retenir que ne résultent pas de l'inexécution d'une obligation contractuelle les dommages causés par un navire à l'équipage d'une embarcation qui l'escortait pour l'assister lors de son amarrage,…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 77-11.976La Cour d'appel qui a constaté qu'une vedette avait été entraînée loin de son mouillage par un chalutier dont le patron n'avait pris le concernant, lorsqu'il avait eu connaissance de cela, aucune mesure de sauvegarde et…
- CassationCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-12.689L'ACTION, EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX ENFANTS MINEURS D'UN MARIN DECEDE A LA SUITE DE L'ABORDAGE FAUTIF DE SON NAVIRE, ET DIRIGEE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-13.664LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE, A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-11.861RELEVANT QUE LA TEMPETE AU COURS DE LAQUELLE UNE VEDETTE A ROMPU SES AMARRES ET EST ALLEE ABORDER UN BATEAU DE PLAISANCE, AVAIT ETE ANNONCEE PLUSIEURS HEURES AVANT L'ABORDAGE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE, ABRITEE…
- CassationCass. com., 27 nov. 1972, n° 70-12.596LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER, RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 407 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, REPRISES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE…
- RejetCass. com., 27 janv. 1971, n° 69-13.565LORSQUE, DEUX NAVIRES S'ETANT ABORDES, L'ARMATEUR DE L'UN, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARMATEUR DE L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE INDEMNISE DE SON PROPRE PREJUDICE, CETTE…