Droit maritime : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424Il résulte des articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires que, si les règles de procédure relatives à l'obtention de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068En l'absence d'un élément d'extranéité, une saisie conservatoire de navire n'est pas régie par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de…
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546Ayant relevé que la créance invoquée à l'appui d'une demande de saisie conservatoire d'un navire correspondait à des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d'un membre de…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.785Il résulte de l'article L. 5131-1 du code des transports que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence…
- RejetCass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire…
- CassationCass. com., 19 mai 2021, n° 19-20.155Il résulte de la combinaison des articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC),…
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- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424Il résulte des articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires que, si les règles de procédure relatives à l'obtention de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068En l'absence d'un élément d'extranéité, une saisie conservatoire de navire n'est pas régie par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de…
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546Ayant relevé que la créance invoquée à l'appui d'une demande de saisie conservatoire d'un navire correspondait à des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d'un membre de…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.785Il résulte de l'article L. 5131-1 du code des transports que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence…
- RejetCass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire…
- CassationCass. com., 19 mai 2021, n° 19-20.155Il résulte de la combinaison des articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC),…
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais…
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.620Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage,…
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 17-30.970Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires,…
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-18.286Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité…
- CassationCass. com., 19 déc. 2018, n° 17-20.122Le navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de…
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-17.748La réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire,…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506L'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement. L'interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-24.656Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l'article L. 173-24 du code des…
- CassationCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-24.219Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de vente de parts de copropriété d'un navire pour vil prix, se borne à…
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 15-18.618L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente du même navire à un tiers, un droit…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-18.671Lorsqu'une société, débitrice d'une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.927La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,…
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-12.348Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-24.794La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.880C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que les parties au litige n'étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans une collision battaient pavillon de deux États parties à…
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.092La notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-18.504En application des dispositions de l'article 11, par. 1, de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes le fonds de limitation peut être constitué…
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-12.101L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du…
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-24.703Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-20.776Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.429Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis"…
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-19.643L'article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais le paiement de travaux supplémentaires et ne saurait être…
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-70.575Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les…
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-11.958L'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d'une fois dans la même…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les…
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.285La victime de lésions corporelles provoquées par un navire doit être indemnisée dans la limite cumulée des deux plafonds d'indemnisation établis, l'un pour créances de dommages corporels, l'autre pour créances de…
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 08-19.408La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et…
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-13.092Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa…
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-14.203La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-41.892Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt…
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.487La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d'ester en justice
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.558En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des…
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-17.260C'est afin d'assurer la publicité de la propriété et de l'état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d'inscription des navires, comportant pour chacun d'eux une fiche…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-12.082Une société à laquelle, a été confié le gardiennage d'un bateau de plaisance, ne se trouve pas, du seul fait de ce contrat de gardiennage, tenue d'exécuter des opérations d'amarrage des navires confiés ou encore d'en…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.544Le propriétaire d'un navire peut, en application de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils…
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.857Il résulte de l'article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer que le créancier titulaire d'une hypothèque maritime inscrite sur un navire perdu ou avarié…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 03-20.817Les responsabilités encourues à la suite de l'abordage d'un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu'ait pu être l'événement ayant entraîné l'opération de remorquage…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-15.906Il suffit, pour que la saisie conservatoire d'un navire puisse être ordonnée, que le demandeur se prévale d'une créance maritime au sens de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Doit dès lors être…
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 03-21.153Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui s'impose au juge pour l'identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n'exclut pas l'application des règles gouvernant la responsabilité…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.389L'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, qui permet au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité si les dommages sont en relation directe avec son utilisation, n'excluant pas ceux qui se sont produits à…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-19.825Viole l'article 7, 1°, c de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la cour d'appel qui dit incompétent le tribunal de commerce de…
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.979Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu'il est établi qu'il ne navigue pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat.
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-17.978Constitue une loi de police du for au sens de l'article 7-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 applicable, l'article 10 de la loi française du 3 janvier 1967, qui prescrit, pour la forme des actes relatifs à la…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-14.840La saisie-exécution pratiquée par un clerc assermenté et non par un huissier est entachée d'une irrégularité de fond.
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 02-10.486En cas d'abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l'article 1384, alinéa premier, du Code civil et défaut d'application la loi…
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-10.202En vertu des articles 1-2, 1-4 et 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-14.599Une cour d'appel énonce à bon droit que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire, privé de force motrice et d'équipage, à l'intérieur d'un port, constitue une opération de remorquage soumise aux…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.599
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-20.066
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-12.099
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-16.890
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-18.459
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.876
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.403Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports maritimes…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.024Si les conventions des parties contiennent une clause attributive de compétence à une juridiction autre que le tribunal dans le ressort duquel le navire a été saisi, le tribunal pourra fixer un délai dans lequel le…
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-44.984
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.199
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-11.344
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-18.365
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.652Seuls les créanciers sommés par le créancier qui poursuit la vente sur saisie d'un navire étant tenus de produire au greffe leur titre de créance dans les trois jours de la sommation, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 00-10.255
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-13.428Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, le délai d'un an de l'action…
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-16.498L'acquéreur d'un navire qui invoque la garantie des vices cachés en assignant les constructeurs, en référé, dans le délai d'un an édicté par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 pour voir ordonner une expertise,…
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 99-11.716
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 99-10.691En retenant qu'un navire échoué et qui ne pouvait faire usage de ses hélices se trouvait en danger, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pris en considération sa valeur pour calculer la rémunération d'assistance.
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 99-10.752Retient à bon droit que le transporteur maritime aurait dû déclarer le navire en avarie commune, la cour d'appel qui relève qu'un incendie s'est déclaré à bord du navire, au cours du voyage, que la plus grande partie de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.580
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-42.497
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-18.617Le bénéfice de la limitation de responsabilité prévu par l'article 59 de la loi du 3 janvier 1967 n'est pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article 62 de cette même loi.
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-18.633
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-46.206
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.798
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-10.500Un navire battant pavillon d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer peut être saisi dans l'un des Etats…
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-16.482
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-20.507
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-44.884Il résulte de la combinaison de l'article 102-1 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978, que le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée du marin, justifiant chez…
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-19.494
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-12.646
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-18.916L'article 3 (2) de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer se borne à énoncer que des navires seront réputés avoir le même…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.095Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, telles qu'elles ont été modifiées, en raison de leur caractère supplétif, par les conditions…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-18.679
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-15.351Le caractère apparent ou caché d'un vice du navire s'apprécie au moment de la recette et au regard de l'armateur lui-même, et non pas de l'expert chargé par lui d'en surveiller la construction pour son compte.
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 98-13.611Est fictive une société d'armateurs qui n'a été créée dans un pays tiers par une autre société d'armateurs, dont le droit national ignore l'hypothèque maritime, que pour lui permettre d'offrir à la banque finançant la…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-15.983Aux termes des articles 2 et 12 du décret du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre marins et armateurs, les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les…
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-17.464Ayant relevé que les deux copropriétaires d'un navire étaient en désaccord sur l'avenir de celui-ci, et que les travaux de réparation envisagés par l'un, qui ne détenait pas la majorité nécessaire pour les faire…
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-16.338
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-20.884
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-15.697
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-12.216Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 que si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, tandis…
- CassationCass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 97-17.136Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ont un caractère supplétif. Il en résulte que les stipulations qui prévoient qu'une compagnie de remorquage…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.276
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-13.601
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.836
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 97-13.605L'entrepreneur de réparation navale qui ne procède pas au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à la réparation de l'avarie dont son client l'a chargé n'est pas tenu envers lui, du fait de cette omission, de…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-21.452
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.501
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 93-19.688L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à l'étranger.
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.339La garantie bancaire qu'un débiteur peut proposer en substitution de la saisie conservatoire de son navire, que celle-ci ait été effectuée sur le fondement de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ou sur celui de la…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.656La prescription par le délai d'un an de l'action en garantie des vices cachés d'un navire dirigée contre son constructeur ne concerne que le cas où celui-ci a été chargé, par un contrat de construction dit à…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.474
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-11.744La créance de la société chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un voilier en navire de croisière de luxe est une créance maritime au sens de l'article 1er, (1), (1), de la…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-15.497Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, relatives à la saisie conservatoire desdits navires, constituent des exceptions aux règles générales gouvernant les saisies mobilières et…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.285Dans le cas où un fonds de limitation de la responsabilité d'un propriétaire de navire est représenté, non par un versement en espèces, mais par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté, dont les…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.407Aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969 la taxe maritime est perçue au profit des organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires ou autres…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-19.468Avant l'entrée en vigueur de la convention de Londres du 28 avril 1989 sur l'asistance maritime, la rémunération d'assistance doit être fixée selon l'équité et suivant les circonstances en prenant pour base les seuls…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.706Le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 de la loi du 9…
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-15.499En vertu, soit de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, soit de l'article 29 du décret du 27 octobre 1967 portant…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-16.704L'écrit devant constater la vente de tout navire francisé qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer peut…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.738Au sens de la loi du 19 juin 1992, dont les dispositions figurent aux articles L. 511-1 et suivants du Code des ports maritimes, qui a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions de travail, les…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-10.186Ayant retenu, sans constater que le capitaine d'une drague ayant abordé des navires de pêche aurait reçu l'ordre des officiers du port de positionner celle-ci à marée haute au milieu d'un avant-port dans des conditions…
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.061Si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tel qu'il résulte de la délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 de l'Assemblée territoriale, donne compétence au président de la juridiction civile…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.585
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-16.679
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-20.585
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.036Viole les articles 70 de la loi du 3 janvier 1967, 6, 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires la cour d'appel qui, pour confirmer le refus du président du tribunal de commerce de donner…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-16.678L'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exige pas que les condamnations qui seront prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-15.905
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-15.722
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-12.402Le droit de préférence du créancier bénéficiaire d'une hypothèque maritime ne se reporte pas sur le montant de la prime que le propriétaire du navire hypothéqué reçoit, après démolition de celui-ci, du Fonds…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.225Le vendeur d'une marchandise achetée FOB doit être indemnisé par l'acheteur, si le capitaine du navire choisi par ce dernier, bien que la marchandise fût conforme aux prévisions du contrat de vente et ne présentât pas…
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.320La limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires est applicable aux navires de plaisance.
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-10.838Par application de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, la saisie conservatoire d'un navire est possible dans le port…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.034Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage et selon lesquelles notamment, en l'absence de la preuve d'une faute du remorqueur, les dommages sont à la charge…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-11.413
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.034
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.802
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.272
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.604
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-14.307Le titulaire d'une créance maritime, née pendant le temps où le navire auquel elle se rapporte était affrété avec remise de la gestion nautique, peut saisir le navire, même si le contrat d'affrètement a pris fin.
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108Le président du tribunal, saisi d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant la saisie d'un navire, est compétent pour statuer malgré la saisie du juge à qui il est par ailleurs demandé de…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.894
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.244Si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; mais si l'abordage est fortuit ou qu'il y a doute sur les causes de…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-14.011
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.622Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui prend en…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.258Après la constitution d'un fonds de limitation, la mainlevée de la saisie conservatoire du navire doit être ordonnée. Viole dès lors l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.259Si l'assureur dispose, au cas où la garantie à laquelle il s'est engagé viendrait à être appelée, d'un recours contre celui à qui la faute est imputable, cette possibilité de recours ne constitue pas en soi une créance…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 90-20.930
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.811
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-15.652
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.942Le capitaine du navire peut recevoir tous actes judiciaires ou actes extrajudiciaires adressées à l'armateur et les mêmes actes peuvent être notifiés au consignataire du navire. En conséquence, l'assignation à…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-20.758
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.526
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.187
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.674
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-15.635
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-20.475L'armateur a l'obligation, conformément à l'article 33, alinéa 2, du Code du travail maritime de remettre sous sa signature à l'autorité maritime chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires le décompte…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.337Par application de l'article 3 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le titulaire d'une créance maritime peut…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-16.214Le juge des référés commerciaux est fondé à prendre en considération l'apparence et la simulation pour apprécier si le navire, dont il lui est demandé d'autoriser la saisie conservatoire, est la propriété de la personne…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.673Il ne peut être reproché à un juge des référés, appelé à statuer sur une demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, d'avoir violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.228
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.350Parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967,…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-15.846La prescription annale prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est applicable aux demandes en garantie formées à l'encontre des sous-traitants.
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-21.092Le fonds de limitation de responsabilité prévu par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 1984 - entrée en vigueur le 1er décembre 1986 - est régi…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-10.425
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-14.038La constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire d'une barge, qui avait provoqué des dommages après avoir rompu ses amarres, ayant été autorisée par ordonnance du président du tribunal de…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.772Ayant relevé que la construction d'un navire avait été confiée à des entrepreneurs spécialisés, une cour d'appel a pu en déduire que les contrats conclus à cette fin s'analysaient comme une vente à livrer de sorte que…
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.572
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.665
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.771
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.741
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 87-15.266Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 décembre 1989, que la taxe de port a pu être valablement perçue dès lors qu'elle a été réclamée au titre des années 1981 et…
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.975
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-17.506Les parties peuvent déroger librement par des stipulations particulières aux règles de la vente CAF et aux règles dites " Incoterms ", lesquelles résultent uniquement des usages commerciaux. Ayant relevé que le contrat…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.137Ayant relevé que la demande tendant à obtenir la saisie conservatoire d'un navire était fondée sur différentes anomalies que présentait un autre navire appartenant au même propriétaire et sur la carence de celui-ci dans…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.190
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-14.812Il résulte des dispositions de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 que le propriétaire du navire ne peut limiter sa responsabilité s'il a commis une faute personnelle, notamment pour ce qui…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-14.871Dès lors que l'action engagée contre le constructeur du navire tend à l'indemnisation des dommages consécutifs aux défauts affectant un organe mécanique, elle est soumise à la prescription annale de l'action en garantie…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.055En application des dispositions légales et réglementaires, le permis de navigation d'un navire doit être renouvelé annuellement après la visite de sécurité ; il s'ensuit qu'en l'absence de visite et de renouvellement,…
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.090
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.495
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.465
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.315
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-10.921
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.164
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.061
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-17.357
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-12.642Il suffit pour que commence à courir le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés contre l'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire, que le propriétaire puisse faire le lien entre les…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-13.913
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-15.933
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.907Les conventions conclues par un consignataire avec un armateur sont régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère.
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 87-11.779Selon les articles 1° et 2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, les débours du capitaine, et ceux effectués par un consignataire pour le compte du navire, ont le caractère d'une créance maritime. Doit, dès…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-14.517Justifie légalement sa décision la cour d'appel statuant en matière de référés qui, sans donner mainlevée de la saisie, substitue au navire saisi un autre navire du débiteur se trouvant dans le même port, dès lors…
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-14.516Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel, statuant en référé, qui, pour ordonner la restitution des sommes versées par le débiteur à la suite de l'exécution d'une saisie conservatoire sur l'un de ses navires…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-11.847
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 86-17.426
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-15.848
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.564L'action en garantie contre le constructeur se prescrit, selon l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, par un an, ce délai ne commençant à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte. Doit être cassé…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-13.585C'est à bon droit que les juges du fond qui retiennent qu'une société, qui n'est pas une entreprise de manutention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 511-2, R. 511-4 du Code des ports maritimes, 50 et 51…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.890Selon l'article 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la saisie conservatoire d'un navire peut être…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.001Aux termes de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait…