Effet de commerce – Billet à ordre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 30 sept. 2026, n° 25-18.559Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur…
- CassationCass. com., 23 mai 2024, n° 22-12.736Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-16.275Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du…
- RejetCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-14.812L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.401Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce, que le bénéficiaire d'un billet à…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.888L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.519L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
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- CassationCass. com., 30 sept. 2026, n° 25-18.559Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur…
- CassationCass. com., 23 mai 2024, n° 22-12.736Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-16.275Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du…
- RejetCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-14.812L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.401Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce, que le bénéficiaire d'un billet à…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.888L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.519L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-19.627L'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut constituer un cautionnement. A défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du…
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.963Après avoir retenu que l'endossement au profit de la banque d'un billet à ordre lui conférait la qualité de bénéficiaire du titre, tandis que ce billet respectait par suite de l'endossement du titre à un tiers les…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-16.902Le souscripteur d'un billet à ordre dispose, en qualité de tiers saisi, d'un intérêt à agir pour s'opposer au paiement de cette créance cambiaire par nature insaisissable, et dont il pourrait avoir à répondre.
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-15.969
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-21.346
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-15.370Dès lors qu'un billet, émis sans la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, ne vaut pas comme billet à ordre, le débiteur qui émet ce titre au porteur, accepte d'avance pour…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.722
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.615
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.614En acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, une société est, en l'absence de convention contraire, censée avoir adhéré au règlement de la chambre de compensation et s'être soumise pour le paiement de l'effet, à…
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-16.119
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-18.466Une cour d'appel retient à bon droit contre un coavaliste l'autorité de chose jugée résultant de la condamnation à paiement prononcée contre un codébiteur solidaire, dès lors qu'il n'a pas prétendu que l'instance…
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-13.782Le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société, n'est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l'effet ni l'étendue des pouvoirs du signataire, et la société est engagée par la…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.201Il résulte de la combinaison des articles 140 et 185 du Code de commerce qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un billet à ordre qu'en cas de perte de celui-ci ou de procédure collective à l'encontre du porteur.…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.568La disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture concerne…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-19.839Il résulte de l'article 121 du Code de commerce que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est privé de son droit à recevoir le paiement intégral de l'effet, que si au moment où il a acquis…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-19.308
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.508Un billet à ordre relevé ne peut être payé par la banque domiciliataire que si le souscripteur lui a donné des instructions à cette fin en lui faisant retour du " bon à payer ".
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.410
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.081
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.564
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 83-17.042En l'état de billets à ordre signés par le Président d'une société elle-même co-gérante d'une société civile immobilière figurant sur les billets en qualité de souscripteur, au bénéfice d'une société dont le signataire…