CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 2024, n° 22-12.736

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 3 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00272

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant que celui-ci a débouté la société BNP Paribas de sa demande en paiement de la somme de 140 000 euros et condamne M. [W] [K] à payer à la société BNP Paribas la somme de 140 000 euros au titre de l'engagement d'avaliste, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2016 jusqu'à parfait paiement, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.

Sommaire

Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre cambiaire. En conséquence, l'aval donné sur ce titre doit être jugé irrégulier

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Billet à ordre
  • Mentions nécessaires
  • Date de souscription
  • Date raturée
  • Seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur
  • Portée
  • Irrégularité de l'aval donné sur ce titre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 272 FS-B

Pourvoi n° Y 22-12.736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 1°/ M. [W] [K]

2°/ Mme [E] [B], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 22-12.736 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Riffaud, Mmes Fèvre, Guillou, M. Bedouet, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2022), la société Green Experiment (la société), ayant pour gérant M. [K], a remis à la société BNP Paribas (la banque) un billet à ordre sur lequel M. [K] a porté son aval.

2. Le 9 décembre 2016, à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. [K] en paiement du montant du billet à ordre.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de condamner M. [K] à payer à la banque une somme comme avaliste d'un billet à ordre, alors « que la régularité du billet à ordre suppose qu'il soit daté ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la date initiale a été biffée et qu'une autre date a été apposée ; que cette circonstance rendait le billet à ordre irrégulier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles et du code de commerce. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , 6°, et du code de commerce :

5. Il résulte de ces textes que le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut à un défaut de date.

6. Pour condamner M. [K] à payer, en sa qualité d'avaliste, le billet à ordre litigieux, l'arrêt, après avoir relevé qu'il comporte une date raturée et une date rajoutée d'une écriture différente de celle ayant apposé les autres mentions, retient que la seconde date a manifestement annulé et remplacé la précédente, qui correspondait à un jour non ouvré, sans rendre incertaine la date du billet à ordre et sans vicier celui-ci, puisqu'elle n'affecte d'aucune ambiguïté la date de création du titre correspondant à celle de remise des fonds.

7. En statuant ainsi, alors qu'un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, doit être considéré comme dépourvu de date, de sorte qu'il ne vaut pas titre cambiaire et que, par voie de conséquence, l'aval donné sur ce titre est irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant que celui-ci a débouté la société BNP Paribas de sa demande en paiement de la somme de 140 000 euros et condamne M. [W] [K] à payer à la société BNP Paribas la somme de 140 000 euros au titre de l'engagement d'avaliste, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2016 jusqu'à parfait paiement, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , 6°, et du code de commerce.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.