Élections professionnelles – Agriculture : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-60.558Selon l'article 80 du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole, s'il porte sur la régularité d'une liste,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 95-60.034Est légalement justifié, le jugement qui rejette une demande tendant à l'annulation de l'élection d'un délégué communal de la Mutualité sociale agricole en retenant que le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire en…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 94-60.595Est légalement justifié, le jugement qui radie une coopérative de la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements pour l'élection des membres de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 95-60.023Est légalement justifié le jugement qui, statuant sur un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, relève qu'un avertissement a été, en…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.050Il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural que le Tribunal, saisi d'un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, statue dans les 10 jours…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.484Le litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat constitue une contestation de la régularité d'une liste de candidatures pour les élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.486Doit être invalidée la liste de candidats pour l'élection des délégués cantonaux à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole qui ne comporte plus après l'invalidation d'un des candidats qu'un nombre de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-61.578Encourt la cassation le jugement rendu en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui annule l'élection de délégués cantonaux sans…
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- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-60.558Selon l'article 80 du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole, s'il porte sur la régularité d'une liste,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 95-60.034Est légalement justifié, le jugement qui rejette une demande tendant à l'annulation de l'élection d'un délégué communal de la Mutualité sociale agricole en retenant que le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire en…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 94-60.595Est légalement justifié, le jugement qui radie une coopérative de la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements pour l'élection des membres de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 95-60.023Est légalement justifié le jugement qui, statuant sur un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, relève qu'un avertissement a été, en…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.050Il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural que le Tribunal, saisi d'un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, statue dans les 10 jours…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.484Le litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat constitue une contestation de la régularité d'une liste de candidatures pour les élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.486Doit être invalidée la liste de candidats pour l'élection des délégués cantonaux à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole qui ne comporte plus après l'invalidation d'un des candidats qu'un nombre de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-61.578Encourt la cassation le jugement rendu en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui annule l'élection de délégués cantonaux sans…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-61.555Le procès-verbal d'un scrutin relatif à l'élection de délégués communaux ayant établi qu'aucun suffrage valable n'avait été exprimé et un candidat ayant formé un recours, est légalement justifié le jugement qui le…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-61.501Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée même non…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-61.414Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière de contentieux des élections de la Mutualité sociale agricole qui ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation et pour…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-61.429Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.038
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.516
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.500
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.489
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.104
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.095
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.083En vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture à l'exclusion de l'article R. 511-23, la commission départementale dresse les listes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.474
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.507Sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité agricole, les électeurs âgés de 18 ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.703
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-60.011
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-61.451
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-60.038
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.689Ne sont électeurs aux chambres d'agriculture que les salariés qui répondent aux conditions exigées cumulativement par les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.688Sont électeurs aux chambres d'agriculture, les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelles exigées pour l'ouverture des…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1985, n° 85-60.039Aux termes de l'article 80 alinéa 3 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le recours prévu à l'alinéa 1er est ouvert au commissaire de la République qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1985, n° 85-60.028Il résulte du rapprochement des articles 1005 et 1015 du Code rural que ne peuvent être élus lors du scrutin pour l'élection des membres de l'assemblée générale des caisses de mutualité sociale agricole, en qualité de…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.935A violé l'article L25 du Code électoral le Tribunal qui a énoncé qu'il fallait être inscrit sur la liste électorale de la commune où avaient été élus des délégués cantonaux à la caisse de mutualité sociale agricole pour…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.876N'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, qui en découlaient, le tribunal qui a énoncé, pour déclarer irrégulière la liste des candidatures déposée par un syndicat en vue des élections aux assemblées…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.871A violé le texte de l'article 22 du décret n° 84.477 du 18 juin 1984 le tribunal qui a énoncé qu'un préfet aurait dû, conformément à l'article 28 du même décret contester la régularité de la liste des candidats aux…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 84-60.807Viole les articles 82 et 83 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le tribunal qui, saisi d'un recours relatif à l'éligibilité d'un candidat aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.758Ne fait pas une exacte application de la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 le juge d'instance qui a relevé que les collèges électoraux formés en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole étaient…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.744Est irrecevable le pourvoi, formé contre un jugement statuant en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui n'est pas accompagné,…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 80-60.321En l'absence de dispositions particulières visant spécialement les élections des membres du bureau du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, il y a lieu de se référer pour celles-ci à…