RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1990, n° 89-61.429

Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, 1989-08-08

En bref

Sommaire

Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;.

Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code rural 1004

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-02-27 , Bulletin 1989, II, n° 52, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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