Élections professionnelles – Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.537Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 du code du travail et…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.362Les listes électorales pour l'élection des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales sont établies par secteur si la Caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.339La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.412Selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-43.956Selon l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, aucune retenue de rémunération ne peut être faite par l'employeur, lorsque le salarié, qui s'est absenté pour participer au scrutin, justifie s'être présenté au bureau…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-60.655Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.644Si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.083En l'absence d'un texte spécial, la campagne électorale pour les élections au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales se termine le jour des élections à zéro heure. N'est donc pas établie la…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.537Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 du code du travail et…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.259
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 00-60.033
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.388
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.362Les listes électorales pour l'élection des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales sont établies par secteur si la Caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 89-60.007
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.339La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.412Selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.244
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.825
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.072
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-43.956Selon l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, aucune retenue de rémunération ne peut être faite par l'employeur, lorsque le salarié, qui s'est absenté pour participer au scrutin, justifie s'être présenté au bureau…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-60.655Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.644Si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.083En l'absence d'un texte spécial, la campagne électorale pour les élections au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales se termine le jour des élections à zéro heure. N'est donc pas établie la…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-61.213Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée, par un candidat aux fonctions d'administrateur d'une caisse primaire d'assurance maladie, au recours formé contre sa candidature par une…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1983, n° 83-61.241Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle, le tribunal d'instance qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres des conseils…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 83-61.512L'erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, entraînant l'omission du nom d'un citoyen sur les listes électorales en vue des élections des membres des conseils d'administration des…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1983, n° 83-61.231Ne constitue pas une erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, c'est-à-dire une erreur de l'autorité administrative chargée d'arrêter la liste électorale pour les élections aux conseils…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.407A fait une exacte application des textes, le tribunal qui a refusé d'annuler les élections des membres du Conseil d'administration d'une Caisse Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie et Maternité des travailleurs non…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.649A fait une juste application de l'article 7 des statuts de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de Basse-Normandie, qui prescrit que…